Quelle que soit la date de conclusion du bail, le locataire exploitant une résidence de tourisme ne peut pas résilier le bail commercial en fin de période triennale. 1. Ce qu’il faut retenir Par dérogation au statut du bail commercial, la loi n°2009-888 du 22...
La loi pacte aménage la réglementation des PEA. La loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel et a été publiée au JO le 23 mai 2019. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la...
Ce dispositif a été mis en place le 1er septembre 2014 afin de succéder au Duflot. Il est adapté aux logements qui ne sont pas habitables, c’est-à-dire aux logements vétustes, anciens locaux commerciaux ou encore anciens entrepôts… Pour être considéré comme du...
Les travaux et les communes éligibles au dispositif Denormandie sont désormais connus. Les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25 % de travaux de rénovation, sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel depuis la loi de finances pour 2019 (amendement...
Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée. Ce qu’il faut retenir Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du...
Valorial Groupe propose la Solution PR€T PRO pour aider ses clients professionnels à obtenir les meilleures conditions de financement et les accompagner durablement dans la réalisation de leurs projets professionnels en France. Les 9 enjeux majeurs liés aux prêts...
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