Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le lundi 28 septembre 2020 puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale.
- Les principales mesures
Barème de l’IR et prélèvement à la source
Le barème de l’IR pour les revenus 2020 est revalorisé en fonction de l’inflation (+0,2 %). Les taux de PAS sont corrélativement aménagés.
CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est supprimé à compter du 31 décembre 2020, ne serait pas reconduit. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu qu’il soit remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’’, versée par l’Anah.
Toutefois, le PLF 2021 prévoit des mesures transitoires pour le CITE :
✓ Pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables avant la LF 2020),
✓ Et pour certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables depuis la LF 2020).
Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait spécifiquement créé.
Il serait destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.
Accroissement de l’octroi de la pension de réversion majorée aux conjoints survivants de très grands invalides
Actuellement, une majoration de pension militaire d’invalidité est octroyée aux conjoints survivants d’invalides de guerre au décès de ces derniers s’ils étaient titulaires de leur vivant d’une pension d’un montant déterminé.
Le projet de loi vise à abaisser ce seuil afin d’élargir le nombre de conjoints survivants bénéficiaires. Pérennisation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
La réduction à 0,20 % par mois du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (au lieu de 0,40 %) serait pérennisée après le 31 décembre 2020 (date à laquelle elle aurait dû prendre fin).
Incitation à la réévaluation libre d’actifs des entreprises
Les entreprises bénéficieraient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières.
Ce tempérament s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, serait progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.
Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (ou lease-back)
Lors d’une opération de cession-bail d’immeuble réalisée par une entreprise (ou lease-back d’immeuble), le projet de loi prévoit que la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
Cette mesure, applicable sur option, serait effective pour les opérations engagées entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Impôts locaux des entreprises
Plusieurs aménagements sont prévus pour la CET (CFE/CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
✓ CVAE : suppression de la part régionale d’où une réduction de moitié du montant de cet impôt à compter de 2021 (de 1,5 % à 0,75 %)
✓ CFE : exonération temporaire de CFE pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement (sur délibérations des collectivités locales)
✓ CET : baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée qui passerait de 3 % à 2 %.
✓ TFPB et CFE : la valeur locative des établissements industriels serait réduite de moitié à compter de 2021 grâce à une réduction des taux d’intérêts applicables au prix de revient.
- Les mesures attendues mais non présentes dans le PFL 2021
Prorogation du dispositif ZRR
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) pendant 8 ans.
CGI., art. 44 quindecies.
Une proposition de loi est actuellement en cours d’étude. Elle vise à reconduire le dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2026.
Le PLF pour 2021 ne prévoit aucune mesure à ce sujet, en l’état actuel du texte.
Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard
Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel et Censi-Bouvard doivent prendre fin au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 pour le Pinel « Denormandie »).
Aucune mesure de prorogation n’est actuellement prévue dans le texte du projet de loi de finances.
Prorogation du taux majoré de la réduction d’IR « Madelin »
Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est passée à :
✓ 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques,
✓ 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.
Décret 7 août 2020, n°2020-1014
CGI art. 199 terdecies-0 A
Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Aucune prorogation de ce taux majoré n’est prévue dans le PLF 2021.
Location meublée et condition d’inscription au RCS
La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. CGI art. 155, IV
S’agissant des cotisations sociales, l’article L. 611-1, 6° du Code de la sécurité sociale (CSS) précise les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés. La condition d’inscription au RCS est supprimée dans la loi de finances pour 2020, le champ d’application des cotisations est donc modifié à compter de 2020.
Or, l’article L. 611-1, 6° du CSS n’a pas été modifié et renvoie toujours (à ce jour) à l’article 155, IV, 2, 1° du CGI : c’est-à-dire à la condition d’inscription au RCS. Cette incohérence doit être rectifiée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place fin 2018 a été reconduite pour l’année 2020 par la LFSS 2020.
Initialement, la LFSS 2020 prévoyait que la date limite de versement était le 30 juin 2020. Toutefois, le texte a été modifiée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie du Covid 19.
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
En l’état actuel, le PLF ne prévoit de mesure de reconduction de la prime pour 2021.
III. Rappel de certaines mesures prises par la loi de finances pour 2020 Revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA
Les seuils des régimes micro, ainsi que le seuil de franchise en base de TVA, ont été revalorisés l’an dernier par la loi de finances pour 2020 en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.
Pour mémoire, cette revalorisation s’applique pour une durée de trois ans soit pour les années 2020, 2021 et 2022.
Aucune revalorisation ne sera donc effectuée au sein de la loi de finances pour 2021.
Rappel :
Ces seuils sont de :
✓ Micro-BIC : 72 500 € (pour les activités de services et location meublée) et 176 200 € (pour les activités d’achat-revente) ;
✓ Le micro-BNC : 72 500 € ;
✓ Le micro-BA : 85 800 € ;
✓ Le seuil de l’option pour le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs est de 27 519 € ;
✓ Le seuil de la franchise en base de TVA est de 85 800 € (pour les activités d’achat-revente) et de 34 400 € (pour les activités de services et location meublée)
Baisse de l’IR sur les revenus 2020
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a aménagé le barème de l’IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 : la tranche à 14 % a été abaissée à 11 % et l’application de la décote a été renforcée.
Cette baisse est quasi neutre pour les contribuables taxés à 30 % et au-delà :
✓ Pour les contribuables taxés à une TMI de 30 %, le gain est matériellement limité à 125 € ; ✓ Pour les contribuables taxés à 41 % ou 45 %, cette baisse n’a aucun effet sur leur imposition (du fait de l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 41 %).
Baisse du taux d’IS
Pour rappel, la baisse de l’IS se poursuit : le taux de droit commun est de 28 % depuis le 1er janvier 2020 (et toujours un taux de 15 % sur le bénéfice imposable compris entre 0 € et 38 120 €) et sera de 26,5 % en 2021.
Le taux d’IS est différent pour les entreprises ayant plus de 250 000 000 € de chiffres d’affaires :
✓ Pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà (au lieu d’un taux de 28 % sur l’ensemble du bénéfice) ; ✓ Pour les exercices ouverts en 2021, le taux d’IS est de 27,5 % sur l’ensemble du bénéfice (au lieu de 26,5 %).
Le PLF 2021 n’a apporté aucune précision complémentaire sur ce sujet.