PEA

Définition Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance. Ainsi, il prend la...

Définition

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.

Ainsi, il prend la forme d'un compte titres associé à un compte espèces ou d'un contrat de capitalisation. Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.

 

Ouverture

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Il peut s'agir des personnes :

  • qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
  • qui exerce en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
  • qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • qui sont agents de l'Etat en poste à l'étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d'accueil.

Ainsi, pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable. Les époux ou partenaires soumis à imposition commune peuvent chacun être titulaire d'un PEA. Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime.

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan. Il ne peut être ouvert de PEA en compte joint. En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux, y afférant.

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.
Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements,

en numéraire seulement, est de 150 000 €.

• Conséquences d’un retrait

  • Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,
  • Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.
    Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéfi cier du régime fi scal du PEA sans limitation de durée.

• Fiscalité des retraits du PEA

  • Retraits avant 2 ans gains taxés à 22,5% + PS
  • Retraits entre 2 et 5 ans gains taxés à 19,0% + PS
  • Retraits entre 5 et 8 ans gains soumis aux PS
  • Retraits après 8 ans gains soumis aux PS

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défi scalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Une formule complémentaire PEA-PME permet de pouvoir investir à concurrence de 75 000 € par contribuable. Ce PEA est souscrit de façon indépendante du PEA classique. Son fonctionnement est calqué sur celui du PEA. Seule la qualité des valeurs diffère, celles-ci devant entrer dans le cadre des PME/ETI* ou être constituée d’OPCVM détenant des titres de cette nature.

* Entreprise de Taille Intermédiaire

Notre Conseil

Il peut être opportun d’utiliser le cadre fi scal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large.

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Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

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