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Actualités Financières, Juridiques et Fiscales.

Notre Blog a pour vocation de vous informer sur les dernières mesures juridiques, financières et fiscales.
Articulé autour de quatre grand axes : Flash du mois, Dépêches, Question à la une et Dernière News, vous faites un tour d'horizon rapide sur les nouvelles mesures grâce à une mise à jour régulière.

Le Mécénat... Un état d'esprit

Entreprises, particuliers, quel que soit votre budget ou votre statut, vous pouvez vous lancer dans cette aventure, du simple don à la création d’une fondation : Quel mécène serez-vous ?

Le mécénat n’est pas réservé aux grandes fortunes ou aux très grandes entreprises : 98 % des entreprises mécènes sont des TPE ou des PME. En France, il est encouragé et encadré par de nombreux dispositifs légaux. D’un acte de générosité intuitif, le mécénat peut aussi devenir un véritable outil stratégique, cherchant à optimiser son impact sur la cause soutenue et à créer de la valeur immatérielle pour l’entreprise.

 

Lancez vous dans le mécénat en toute confiance avec Valorial

 

Le mécénat est pour un Particulier le moyen de réaliser une bonne action familiale qui pourra avoir des vertus pédagogiques, pour une Entreprise une voie originale pour communiquer autrement (par exemple : créer une image, se mettre en avant dans sa région, être plus visible…), fédérer ses équipes et partager des valeurs.

Le mécénat est un don, d’une entreprise ou d’un particulier, au profit d'organismes (associations, fondations...) ou d'œuvres d'intérêt général.

Vous pouvez choisir entre différentes formes de mécénat :

  • Don financier : Un moyen simple, rapide et efficace de soutenir des actions.
  • Don en nature : Mise à disposition gratuite de biens ou de produits.
  • Soutien d’événements : Don financier, partenariat média, don en nature, opération de collecte, etc.
  • Actions solidaires :
    • Le produit partage: Une partie du prix de vente d’un produit ou d’un service est reversé.
    • L’arrondi solidaire: vous pouvez faire le choix de mettre en place l’arrondi solidaire sur salaire pour les salariés volontaires (prélèvement des centimes sur le salaire mensuel, avec abondement possible de l’entreprise ou du salarié lui-même).
  • Mécénat de compétence : Mise à disposition gratuite des compétences d’un salarié sur son temps de travail ou mise à disposition de prestation de service.

 

Il est possible également de concevoir un programme de mécénat dédié aux attentes spécifiques d’un Particulier ou d’une Entreprise, pouvant concerner des domaines très variés : social, culture, éducation, santé, sport, environnement, recherche...

 

Un engagement éthique avant tout

La pratique du mécénat est une relation choisie qui est basée sur la confiance et le respect mutuel des différents acteurs :

Le bénéficiaire : Association, Fondation, Œuvres...

Le professionnel : « gestionnaire de la relation de mécénat » Valorial, créateur de concepts innovants....

Le Donateur : Particuliers ou Entreprises, individuels ou collectifs, Privé ou professionnel...

 

Un des systèmes fiscaux les plus incitatifs au monde

Le mécénat en France est encadré et encouragé par un dispositif fiscal attractif. Le texte de référence est la loi du 1er août 2003 relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, dite «Loi Aillagon ».

Elle permet notamment aux entreprises et aux particuliers de pratiquer une déduction fiscale respectivement de 60 % et 66 % des contributions versées dans le cadre d’un mécénat, sous certaines conditions.
 

Attention ! Le mécénat est différent du parrainage ou sponsoring qui est une démarche commerciale dont les retombées sont quantifiables et proportionnées à l'investissement initial.

 

Le mécénat est un soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire. Le mécénat est dès lors assimilable à un don.

Le parrainage est un soutien matériel en vue d’en retirer un bénéfice direct. Le parrainage constitue une opération de publicité normalement imposable aux impôts commerciaux mais qui peut bénéficier d’exonérations. L’organisme devra donc émettre une facture.

Le régime fiscal des dons est à examiner en ce qui concerne le donateur et d’autre part en ce qui concerne le donataire (organisme bénéficiaire du don).

 

La générosité ne se décrète pas. Mais la loi du 1er août 2003 la facilite !

 

A - Les entreprises bénéficient :

 

  • D 'une réduction d'impôt de 60% sur le montant de l'impôt sur les sociétés pour les dons affectés aux œuvres et organismes d'intérêt général, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires avec possibilité de reporter l'excédent sur les cinq années suivant le versement.
  • De contreparties possibles en communication et relations publiques de la part de l'organisme bénéficiaire (le montant des contreparties doit être bien inférieur au montant du don : de l’ordre de 20%).

 

Pour l'entreprise, la démarche de mécénat est simple à mettre en œuvre, en respectant ces règles :

  • Trouver le bénéficiaire éligible au mécénat qui mène des actions que l’on souhaite soutenir
  • Signer une convention de mécénat (durée, montant, objectifs...)
  • Utiliser le reçu fiscal qui sera fourni chaque année par le bénéficiaire et qui sera joint à la déclaration fiscale

 

QUELQUES EXEMPLES TRÈS PRATIQUES AVEC LE CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT :

 

Cas n° 1

 

Une entreprise exploitant un magasin, soumise à l’IS à 33%, réalise un CA de 5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 € et verse en avril 2016 une somme de 30 000 € à une association d’intérêt général.

  • L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €
    • La réduction d’impôt est déterminée ainsi :
    • Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 €
    • Montant des versements plafonnés : 27 000€ €
    • Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants :30 000 – 27 000 = 3000
    • Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 €
       
  • IS net dû au titre de l’année 2016: 100 000 – 16 200 = 83 800 €

 

CAS n°2 :

Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport, fournit gracieusement un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de football de l’association sportive de sa ville.

Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Les maillots constituent une remise de marchandises en stock.
  • Le flocage des maillots représente une prestation de service gratuite.

Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :

  • Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock

    En l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de vente affiché
    en magasin (8 €€/article). 25 X 5 = 125
     
  • Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage (ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €.

C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la prestation.

Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75

 

Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200

La réduction d’impôt est de 200 x 66% =134€

 

Cas n° 3

La SARL « IMPRESSIONS», soumise à l’IS, met à disposition d’une association de réinsertion (OSBL), un de ses employés, comptable et par ailleurs bénévole de l’association à raison de deux heures par semaine, à l’exception des mois d’été.

La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raison de circonstances exceptionnelles a dégagé un déficit de 5 000€. De ce fait, elle ne sera pas soumise à l’IS.

La fonction de l’employé comptable, exercée dans les locaux de l’association, consiste à assurer la gestion financière de l’association (comptabilité générale, paie, comptes bancaires, etc.).

Cette opération constitue un acte de mécénat de compétences.

La « dépense » sera évaluée à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales afférentes :

  • Le salarié est mis à disposition 80 heures/an (40 semaines x 2 h).
  • Son salaire brut horaire est de 20€;
  • les charges patronales sont de 45 %.
  • Le coût horaire charges comprises est donc de 29 €

L’action de mécénat doit donc être valorisée : 80 x 29 = 2 320

Cette somme est inférieure au plafond de dépenses de 15 000€ € (3 M€ x 0,5 %).

 

La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL est donc de 2 320 X 60 % = 1 392

Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû au titre de l’exercice de la dépense.

Le résultat étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt dû.

La réduction d’impôt de 1 392est reportable sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

 

B - Pour les particuliers :

« Donnez du sens à votre épargne »

 

La réduction d'impôts est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

La démarche est simpleà mettre en œuvre, en respectant ces règles :

  • Trouver le bénéficiaire éligible au mécénat qui mène des actions que l’on souhaite soutenir
  • Procéder au versement de la somme donnée
  • Utiliser le reçu fiscal qui sera fourni chaque année par le bénéficiaire et qui sera joint à la déclaration fiscale

Exemple :

Le revenu imposable de Monsieur L s’élève à 70 000 €.

Il a versé 8 000 € à une Association portant un projet d’intérêt général en 2008, et à réaliser plusieurs versements à diverses Fondations et associations sportives la même année à hauteur de 8.000 € au total :

 

  1. Le calcul du plafond de versement s’élève à 14.000 € (70 000 x 20 %)
    Au total Monsieur L a versé en 2008 16.000 €.
  2. Monsieur L bénéficie au titre de 2008 d’une réduction d’impôt de 9.240 € (14.000 x 66 %)
  3. Monsieur L bénéficie d’un report de réduction d’impôt sur 2009 :
    De 1 320 € = (16.000 – 14.000) x 66%.
    Déduction d’impôt totale sur 2008 et 2009 :  9.240 + 1.320 = 10.560 €

 

 

Location meublée et dutreil : du nouveau… mais toujours rien de décisif

L'administration considère que la location meublée relève du champ d'application du dispositif Dutreil... dans un document qui lui est non opposable et considère la transformation de biens antérieurement non loués en meublé pour revendiquer le dispositif Dutreil comme abusive !

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