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Loi Duflot : le point !

Un nouveau dispositif d'investissement locatif pour 2013
qui permet de Bénéficier de Réductions d'impôts !

 

Principe de la loi Duflot ?

La LOI DUFLOT, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D’IMPÔTS de 18% de son investissement pierre.

Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

 

Qui peut beneficier de la loi Duflot ?

La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement. 
Les investisseurs Duflot bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % répartie sur une durée de 9 ans.

 

Les logements concernés dans le cadre de la loi Duflot

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

La réduction d'impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Pour bénéficier des réductions d'impôts de la Loi Duflot, il est impératif en 2013 d'investir dans des Logements neufs dont les Bâtiments présentent des caractéristiques de très Basses Consommations énergétiques.

 

Les 10 obligations de la loi Duflot !

  1. Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
     
  2. La durée minimale de location est de 9 ans.
     
  3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
     
  4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2013).
     
  5. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
     
  6. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
     
  7. Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.
     
  8. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année (Voir les Plafonds Duflot 2013).
     
  9. Le décret Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.
     
  10. La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

 

Les avantages fiscaux de la loi Duflot 2013

La loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Simulation loi Duflot

Projet Simulation Duflot

Investissement de 100 000 €

la réduction est de 18 000 €
sur 9 ans, soit 2 000 €/an

Projet Simulation Duflot

Investissement de 200 000 €

la réduction est de 36 000 €
sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Projet Simulation Duflot

Investissement de 300 000 €

la réduction est de 54 000 €
sur 9 ans, soit 6 000 €/an

 

Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Duflot avec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect..
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.
La réduction d’impôt Duflot entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.

 

Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants
avec le dispositif LOI Duflot ?

NON ! La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

 

Peut-on démembrer le bien immobilier Duflot ?
Usufruitier ? Nu propriétaire ?

NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Duflot n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

 

Dispositif LOI Duflot : Peut-on acheter en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Duflot, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

 

Peut-on investir en loi Duflot avec une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

 

Les plafonds de loyers Duflot et ressources des locataires ?

Les plafonds de loyers 2013 de la Loi Duflot

 

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

 

Surfaces/zones

Zone A Bis

 

Zone A

 

Zone B1

 

Zone B2

 

T1 19.82 € 14.72 € 11.86 € 10.31 €
T2 18.17 € 13.50 € 10.87 € 9.45 €
T3 16.52 € 12.27 € 9.88 € 8.59 €


Les plafonds de Ressources des locataires Loi Duflot 2013

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

 

Zone A Bis

 

Zone A

 

Zone B1

 

Zone B2

 

Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

 

Zonage LOI Duflot et villes eligibles a la loi Duflot ?

Les zones éligibles à la Loi Duflot sont moins nombreuses que dans le Zonage Scellier et la zone B2 ne sera éligible au dispositif Duflot que jusqu'au 30 juin 2013.

Nouveau Zonage - Loi Duflot 2013 zone A

Nouveau Zonage - Loi Duflot 2013 zone A Bis

Nouveau Zonage - Loi Duflot 2013 zone B1

Nouveau Zonage - Loi Duflot 2013 zone B2

Sources : Fidroit

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

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