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Le piège du contrôle fiscal des entreprises

Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste, dans « Les Echos »
du 20 février 2013

Dans son « Discours de la servitude volontaire » rédigé en 1549, à l'âge de dix-huit ans, Etienne de La Boétie se demande pourquoi tant de personnes sont privées de liberté. Et il pose une question : comment peut-il se faire que « tant d'hommes, tant de bourgs, tant de villes, tant de nations endurent quelquefois un tyran seul, qui n'a de puissance que celle qu'ils lui donnent » ?

Sa conclusion, troublante et pourtant toujours vraie, est que les hommes sont responsables de leur assujettissement au pouvoir. En un mot, la tyrannie repose moins sur la répression que sur la dépossession volontaire de la liberté. Le témoignage récent en est la proposition de Bercy de contrôler fiscalement en amont les entreprises pour leur rendre service et leur éviter des redressements ultérieurs. Au nom de la confiance à établir entre l'administration et les contribuables, et prétendument pour améliorer le dialogue avec ceux-ci, celle-là veut tester en 2013 un dispositif tendant à contrôler a priori les entreprises.

Les entrepreneurs pourraient ainsi soumettre leur projet de déclaration de résultats à l'administration fiscale avant de la déposer. S'ils respectent les recommandations de l'administration, ils auront l'assurance de ne pas être contrôlés. Ils acquerraient ainsi en sécurité ce qu'ils perdraient en liberté. C'est le vieux contrat que passent tous les tyrans : donnez-moi tous vos droits, je vous garantis la vie, du pain et des jeux. C'est le contrat de l'administration qui complique tout pour ensuite proposer de guider ceux qui sont soumis à cette règlementation impossible pour mieux les y assujettir.

C'est Gribouille qui se jette à l'eau pour ne pas être mouillé par la pluie. L'administration invoque la loyauté des entreprises, laissant entendre que celles qui ensuite se déroberont à ce précontrôle seront suspectes. La loi fiscale déjà surtaxe les indépendants, commerçants, professionnels libéraux... qui déposent leur déclaration de résultats sans passer par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé. Encore le lobby comptable. Dans ce cas, l'administration fiscale considère que le contribuable est présumé coupable et l'impose non pas sur le résultat déclaré mais sur 125 % de celui-ci, c'est-à-dire en partie sur un résultat fictif.

Ce qui est proprement inique. Et il en sera sans doute de même demain pour ceux qui ne se seront pas soumis au contrôle fiscal préalable de leurs déclarations."

 

Sources : Fidroit

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