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Pierre Moscovici - la création du PEA PME

Ministère de l'économie et des finances - 26/08/2013

PROBLÉMATIQUE

Le rapport « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », dit Berger - Lefebvre, députés socialistes, est paru en avril 2013 et dressait un certain nombre de pistes pour une évolution des dispositions relatives à l’épargne dans les mois et années à venir.

 Il proposait la mise en place d’une PEA PME afin de soutenir le développement de supports collectifs (OPCVM ou fonds de fonds) investis sur des titres de PME.

Le Président de la République, François Hollande, en clôture des assises de l’entrepreneuriat le 29 avril 2013, a prononcé un discours contenant de nombreuses annonces. Un communiqué officialisait les mesures.
Il avait été annoncé que :

  • le plafond du PEA devrait être relevé de 132.000 euros à 150.000 euros,
  • des versements supplémentaires seraient ouverts jusqu’à 75.000 euros à condition d’être exclusivement employés à l’acquisition d’actions et parts sociales de PME et ETI.
  • Le Ministre de l’Economie vient de publier un communiqué en date du 26 août 2013 annonçant et précisant la mise en place de ces mesures.

SYNTHÈSE

PEA classique

- Le plafond du PEA serait relevé de 132 000 à 150 000 euros. Le reste du dispositif demeurerait inchangé.
60 000 plans seraient abondés au maximum du plafond actuel.

PEA PME

- Un PEA-PME de 75 000 euros serait créé. Le PEA-PME disposerait des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique et fonctionnerait de la même manière.

- Les titres éligibles seraient :

  • des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, (Les titres cotés sur la Bourse de Paris éligibles appartiendrait compartiments B et C et Alternext) ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI, dont 50 % d’actions émis par des PME et ETI.
  • Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères seraient éligibles au PEA-PME (mais il semblerait qu'ils ne pourraient cumuler avantages PEA et réductions IR ou ISF).
     

Calendrier

- La réforme du PEA serait présentée dans la loi de finances pour 2014 et serait effective au 1er janvier 2014.

L’intérêt du PEA PME serait :

  • de permettre de verser jusqu’à 225 000 euros par personne dans des enveloppes bénéficiant de la fiscalité PEA,
  • de bénéficier de la fiscalité PEA pour des OPCVM comportant en partie des obligations de PME-ETI.

Sources Fidroit

Sources : Fidroit

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