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Donation en nue-propriété et ISF

En 2011, un père donne la nue-propriété de sa résidence secondaire en indivision à ses deux enfants.

Le donateur usufruitier peut-il, dans ses déclarations d'ISF, appliquer une décote à la valeur vénale de ce bien ?

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que l'usufruitier imposable sur la valeur de la pleine propriété d'un bien dont la propriété est démembrée ne peut pratiquer aucun abattement sur celle-ci pour tenir compte du démembrement. 
Mais si un tel bien doit donc être évalué comme s'il était détenu en pleine propriété, des abattements sont susceptibles d'être pratiqués à un autre titre, et notamment du fait de l'existence d'une indivision sur la nue-propriété (arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1999, n° 97-18810). 
Certes, dans le cas qui nous est soumis, l'état d'indivision entre les nus-propriétaires résulte non pas d'une succession, mais d'une donation, c'est-à-dire d'un acte volontaire du contribuable. Cependant, il y a lieu de rappeler que, selon la Cour de cassation, le caractère volontaire ou involontaire de l'indivision doit rester sans influence sur la décote à appliquer (arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000, n° 97-17819).

Cass. com. du 14 décembre 1999, n° 97-18810 et du22 février 2000, n° 97-17819

Sources : Fidroit

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