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Contribution sur les hauts revenus

L'administration explique les modalités d'application de la contribution sur les hauts revenus qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
BO 5 L-2-12, instruction du 3 Août 2012

L'ESSENTIEL

- La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000€.

- Elle est due par les contribuables soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 500 000€.

- Elle est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France et par ceux domiciliés hors de France dès lors qu'ils sont passibles de l'impôt sur le revenu en France.

- Elle est calculée chaque année sur le revenu fiscal de référence déterminé par l'administration à partir des éléments mentionnés par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

- Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu en France en application des conventions internationales sont exonérés de la contribution.

- Pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère.

- Le barème de calcul de la contribution tient compte de la situation de famille, mais pas des charges de famille.

- En présence de revenus exceptionnels, la contribution est calculée avec un mécanisme de quotient.

- Pour ce quotient, il est tenu compte, s'il y a lieu, des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le revenu fiscal de référence s'ils étaient de source française.

CONTEXTE

Une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011 (loi 2011-1977 du 28 Décembre 2011, art. 2 ; CGI art. 223 sexies). Cette contribution est qualifiée d'exceptionnelle.

Elle est calculée en appliquant un taux de :

- 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000€ et inférieure ou égale à 500 000€ pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000€ et inférieure ou égale à 1 000 000€ pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000€ pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000€ pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de quotient permet d'atténuer l'imposition des contribuables en présence de revenus exceptionnels en raison de leur montant. 

Sources : Fidroit

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