Le Blog

Votre actualité patrimoniale et fiscale

DMTG : le taux d’intérêt du paiement différé ou fractionné est fixé à 1,6 % pour 2017

DMTG : le taux d’intérêt du paiement différé ou fractionné est fixé à 1,6 % pour 2017

Dernière mise à jour le 03 avril 2017

Taux en baisse pour 2017

1.Ce qu'il faut retenir

En principe les droits de donation et de succession doivent être payés immédiatement lors du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession au service des impôts (pôle enregistrement). Dans certains cas, ce paiement peut être différé ou étalé dans le temps moyennant le paiement d'intérêts.
 

Le taux d'intérêt est porté à 1,6 % pour les demandes de crédits formulées à compter du 1er janvier 2017 (contre 1,9 % en 2016).

Ce taux est réduit à 0,5 % en 2017 pour les transmissions d’entreprises : 

  • lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus de 10 % du capital social 
  • ou plus, globalement, lorsque plus d’un tiers du capital social est transmis.
Rappel : 

Depuis 2015, le taux d'intérêt est fixé par référence au taux d’intérêt des prêts immobilier en vigueur au 4ème trimestre de l’année précédente. Ce taux est retenu pour les deux tiers seulement et avec une seule décimale : 

  • soit pour 2017 = 2,51 % X  2/3 = 1,6 %

Avant 2015, les intérêts étaient dus au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la demande (par exemple 0,04 % en 2014).

Impot.gouv : Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure 

 

2.Conséquences pratiques

Ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit :

  • sur un an en cas de paiement fractionné des droits de succession (ou 3 ans lorsque plus de 50 % des actifs successoraux ne sont pas liquides : immeubles, fonds de commerce, etc.).
  • pendant toute la durée du démembrement en cas de paiement différé des droits de succession ;
  • sur 15 ans (différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans) en cas de transmission, par voie de donation ou succession, d'une entreprise individuelle ou d'au moins 5 % du capital d’une société opérationnelle ou d’une holding animatrice.
Rappel :

Le différé ou fractionné s’applique tant aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et succession) qu’à la taxe de publicité foncière (en cas de transmission d’immeubles).

Pour pouvoir bénéficier du paiement différé et/ou fractionné, le redevable doit justifier, le cas échéant des circonstances de sa demande (biens non liquides, transmissions en nue-propriété ou d’une entreprise) et constituer des garanties suffisantes (sous forme d'hypothèque ou de caution).

Tags: ,

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

Mots clés les plus recherchés

Toute décision d'achat ou de vente doit être inscrite dans une stratégie patrimoniale
© 2015 Valorial Groupe. Tous droits réservés. Développement du site par Yoann Masrevery
x

LE BILAN PATRIMONIAL

 

Et si vous étiez concernés ?

 

 

Votre réponse personnalisée en moins d'1 Minute

x

Votre actualité Patrimoniale gratuite, sans spams !

x