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Prêt familial : attention à la requalification en donation déguisée (Cass. com. 08/02/2017)

Prêt familial : attention à la requalification en donation déguisée (Cass. com. 08/02/2017)

Dernière mise à jour le 30 mars 2017

La fictivité de l’opération de prêt peut résulter de la conjugaison de plusieurs indices qui n’auraient pas été déterminants séparément.

1.Ce qu'il faut retenir

Un contrat de prêt peut valablement être conclu entre personnes de la même famille et prévoir l’absence d’intérêts sans constituer une opération fictive.

Toutefois, le lien de parenté, l’absence d’intérêts, la succession des prêts, l’âge du préteur, l’absence de remboursement peuvent constituer des indices concordants de nature à emporter la requalification du prêt en donation déguisée.

Cass. com. du 8 fév. 2017, n°15-21366, non publié au Bulletin

2.Conséquences pratiques - Avis Valorial

Pour plus de sécurité juridique, le prêt familial peut être constaté par acte notarié. S’il est accordé en vertu d’un acte sous signature privée, il est indispensable de faire enregistrer le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette auprès des services de l’administration fiscale.
 

Conseil Valorial :

Afin de se prémunir du risque de requalification en donation déguisée, il convient d’écarter tout caractère équivoque de l’opération. 
A cet égard, il est particulièrement recommandé prévoir les modalités de remboursement du prêt et de respecter les échéances indiquées. 
Aussi, l’âge raisonnable du préteur, ainsi que le montant modéré du prêt rendront plausible l’exécution de l’obligation de remboursement.

 

3.Pour aller plus loin

 

Contexte

Un prêt est un contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre provisoire, généralement une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent librement entre elles.

Lorsque le créancier et le débiteur appartiennent à la même famille (enfants, parents, frères et sœurs), le prêt est dit "familial". Il peut valablement prévoir ou non des intérêts.

L’administration fiscale est méfiante à l’égard de ces opérations, dont elle soupçonne la fictivité. Toutefois, cette présomption peut être écartée "lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes" (CGI. art. 773 alinéa 2).
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 20

Lorsqu’il a acquis date certaine, le prêt familial peut être porté au passif de la déclaration ISF de l’emprunteur. Toutefois, cette déductibilité reste subordonnée à la sincérité de l’opération de prêt : en clair, qu’il ne cache pas une donation déguisée.
 

Faits et procédure

Entre 1989 et 2003, une mère a consenti à son fils plusieurs prêts constatés par 6 actes sous seing privés. Ce dernier a porté les sommes empruntées au passif de son patrimoine dans ses déclarations ISF.

Le 30 juin 2009, l’administration fiscale a engagé une procédure de rectificative pour les années 2003 à 2008.
Selon l’administration, c’est un abus de droit car les sommes portées au passif constituent, non pas une dette, mais une donation déguisée pour un total de  6 052 143 €. Le prêt serait donc fictif.

Après rejet de sa réclamation par l’administration, le fils emprunteur a saisi le Tribunal de Grande Instance et réaffirme la qualification de prêt des sommes remises par sa mère. Il invoque le bénéfice du délai de reprise abrégé de 3 ans et conteste la majoration de 80 %.

Le 14 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’emprunteur. A l’appui de sa décision, elle relève des éléments intrinsèques au contrat de prêt, tels que :
  • L’absence de terme,
  • L’absence intérêts,
  • La suspension du remboursement pendant une période définie.
Elle reconnait expressément que "ces modalités ne s’opposent pas en soi à la qualification de prêts desdits contrats ; qu’elles manifestent cependant l’intention du préteur d’avantager l’emprunteur".

Elle retient également des éléments extrinsèques au contrat, à savoir :
  • Le lien de parenté,
  • L’âge du préteur,
  • L’absence de remboursement,
  • La succession des prêts.
Pour la Cour d’appel, la combinaison de ces éléments intrinsèques et extrinsèques permet de révéler l’intention libérale de la mère.
 

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle le principe déjà énoncé par la Cour d’appel selon lequel "le fait que certains caractères d’un acte ne soient pas interdits par la législation ou la règlementation en vigueur n’est pas en soi suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d’en dissimuler un autre".

Elle relève qu’un faisceau d’indices concordants démontrent l’intention libérale qui animait le préteur. En soi, l’absence de stipulation d’intérêts, le lien de parenté, l’âge du préteur, la succession des prêts, l’absence de remboursement ne sont pas incompatibles avec une opération de prêt. Cependant, conjugués au sein de la même opération, ces indices corroborent la présomption de fictivité qui pèse sur le prêt familial. En particulier, la Cour de cassation constate que l’âge du préteur, de 99 ans au terme du premier prêt consenti, rend aléatoire l’obligation de remboursement.

Quant à l’argument tiré de la prescription du délai de reprise, elle retient que l’administration était tenue de procéder à des recherches et à une analyse de l’ensemble des éléments du patrimoine afin de déceler que ces prêts n’étaient pas justifiés et constituaient en réalité des donations. Le délai de reprise de 6 ans était donc applicable.
 
Rappel :

L'article 885 D du CGI étend à l'ISF les dispositions qui gouvernent la prescription des droits de mutation par décès.
BOI-PAT-ISF-60-10
L'application de la prescription abrégée est subordonnée à la double condition :
- que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée ;
- que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
BOI-CF-PGR-10-40 § 90

Analyse

Le prêt familial est un outil patrimonial qui permet d’aider un proche sans emporter les conséquences irréversibles d’une donation, notamment l’appauvrissement définitif du donateur. Cependant, il faut que l’opération soit sincère et non équivoque. 

Dans un contrat de prêt, les obligations de chacun, préteur et emprunteur, doivent être certaines. Il ne doit pas exister d’aléa relatif à l’exécution de l’obligation de remboursement de l’emprunteur.

Lorsqu’en raison de l’âge avancé du préteur, la dette ne peut être remboursée de son vivant, elle est transmise à ses héritiers. Le remboursement est réalisé par imputation, en moins prenant, sur la part de l’héritier débiteur. Toutefois, il s’agit d’un indice qui, conjugué à d’autres, est de nature à emporter la requalification de l’opération.

Au-delà de la sincérité de l’opération au fond, un certain formalisme est exigé afin de se prémunir contre les risques de requalification,  
 

Preuve écrite du contrat de prêt

Les règles de preuve imposent l’établissement d’un écrit au-delà de 1 500 €. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous-seing privé enregistré auprès de l’administration fiscale, afin de lui conférer une date certaine. Cet écrit permet de justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

L’enregistrement peut être effectué indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Il s’agit seulement de déposer l'original de l'acte auprès du service des impôts.

Dans tous les cas, les conditions du prêt devront être détaillées dans l’acte :
  • Le montant en chiffres et en lettres,
  • La date de remboursement,
  • L’échéancier précisant les dates et le montant des échéances,
  • Le taux d’intérêt (il ne doit pas être supérieur au taux légal d’usure) ou l’absence d’intérêts.

Déclaration du prêt à l’administration

Tout prêt d’un montant supérieur à 760 € doit être déclaré à l’administration fiscale, même s’il n’est pas formalisé par un écrit.

Le prêt doit être déclaré par l’emprunteur, ou le cas échéant par le créancier, en même temps que sa déclaration de revenus, par souscription de la déclaration n°2062.

Si le prêt familial est consenti avec des intérêts, l’emprunteur devra déclarer leur montant sur un formulaire n°2561 avant le 15 février de l'année suivant leur versement. Il existe une notice explicative du formulaire n°2561.

De son côté, le préteur doit déclarer chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (RCM) (case 2TR).

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