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Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : projet de loi de finances pour 2017

Ministère de l'économie et des finances - 21/09/2016
Le texte du projet de loi relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur revenu sera présenté le 28 septembre 2016 en Conseil des ministres.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget avait confirmé dans une communication au Conseil des ministres du 3 août dernier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme devrait être intégrée dans un projet de loi accompagnant le PLF 2017.

Les textes que nous vous proposons de découvrir n’étant pas des documents officiels transmis par le gouvernement, ils sont susceptibles d’être modifiés avant leur présentation en Conseil des ministres prévue le 28 septembre 2016.

Les grandes lignes du projet sont les suivantes :

- Le champ des revenus concernés par la réforme comprendra sauf exception, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers.

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera retenu à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

- Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes en fonction d'un taux déterminé par l’administration.

- En cas de changement de situation (mariage, pacs, divorce, décès d'un conjoint), l'administration calculera un nouveau taux de prélèvement.

- Le variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…) conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source et des acomptes.

- Sur option des contribuables, le taux de droit commun pourra être déterminé par l'administration de façon individualisé pour chacun des conjoints ou partenaire soumis à imposition commune.

- Un "taux neutre", dénommé taux par défaut, pourra être appliqué sur option du contribuable. ce taux sera également appliqué lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux de droit commun (début d'activité par exemple).

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Exposé des motifs

La réforme proposée consiste, à compter du 1er janvier 2018, à répondre à un objectif d’intérêt général, visant à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu en anticipant dans la mesure du possible le paiement de l’impôt sur le revenu au titre d’une année, par la mise en place d’une contribution contemporaine versée lors de cette même année au fur et à mesure de la perception des revenus.

Le champ des revenus concernés par la réforme comprendra sauf exception, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers. A contrario, les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront inchangées : les plus-values immobilières font en effet l’objet d’un prélèvement contemporain sous forme de prélèvement libératoire, les revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source sous forme de prélèvement forfaitaire obligatoire. Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposables ayant un caractère exceptionnel et ne pouvant être anticipée, elles sont à ce stade exclues du champ de la réforme.

Afin d’assurer pour le contribuable, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu portant sur ses revenus non exceptionnels inclus dans la réforme, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt (CIMR) lui sera attribué. Les revenus exceptionnels ainsi que les revenus ne faisant pas partie du champ de la réforme, perçus en 2017, resteront imposés normalement en 2018.  

Nous détaillons ci-après les précisions ou modifications qui devraient être apportées par le projet de loi de finance pour 2017.

 

Assiette du prélèvement

L’assiette de la retenue à la source sur les traitements et salaires est constituée du montant net avant déduction des frais professionnels (frais réels ou abattement forfaitaire de 10%). Il en est de même pour les pensions et rentes viagères.

Pour les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA), l’assiette de l’acompte est constituée du montant des derniers bénéfices nets imposés à la date du versement (l’assiette de l’acompte prend donc en compte les déficits reportables). Il en est de même pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus de sources étrangères.

 

Taux de droit commun

Le taux du prélèvement est déterminé par le rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus concernés par le prélèvement et le montant desdits revenus.

Le montant retenu pour le premier terme du calcul est celui l’impôt sur le revenu avant application des réductions et crédits d’impôt, multiplié par un coefficient correspondant aux rapport entre les revenus nets imposables concernés par le prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable avant déductions des déficits, charges et abattements.

L’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte sont ceux de l’avant dernière année pour le calcul du taux relatifs aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, et ceux de l’année précédente pour les versements et retenues effectuées entre le 31 août et le 31 décembre.

 

Exemple :

Un contribuable célibataire perçoit un salaire annuel de 60 000 €, des gains de cession de valeurs mobilières de 10 000 € (sans abattement), et réalise un déficit agricole de 10 000 €. Par ailleurs, il verse chaque année 5 000 € sur un PERP et bénéficie d’une réduction d’impôt de 5 000 €.

Son revenu brut global s’élève donc à 54 000 € (application des frais forfaitaires de 10% sur les salaires) et son revenu net imposable à 49 000 € (après déduction des versements PERP). Le montant de l’impôt sur le revenu soumis au barème est de 9 055 € et l’impôt sur le revenu à payer (après application de la réduction d’impôt) est de 4 055 €.

Pour déterminer le taux du prélèvement à la source, on retiendra :

  • Au numérateur : 9 055 * 54 000 /  64 000 = 7 640 €
  • Au dénominateur : 60 000 €

Le taux de prélèvement sur les salaires sera donc égal à 7 640 / 60 000 = 12.7%

 

 

Option pour la grille de taux par défaut (« taux neutre »)

Le contribuable peut opter pour que le taux de prélèvement appliqué à ses traitements et salaires soumis à la retenue ne soit pas son taux de droit commun mais un taux par défaut (qui avait été auparavant dénommé « taux neutre » par le gouvernement lors de la présentation de la réforme).

Le taux par défaut sera également appliqué lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration.

Pour les contribuables domiciliés en métropole, ce taux proportionnel est fixé dans les conditions suivantes :

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT TAUX PROPORTIONNEL
Inférieure ou égale à 1 361 € 0%
De 1 362 € à 1 493 € 2%
De 1 494 € à 1 647 € 4%
De 1 648 € à 1 944 € 7%
De 1 945 € à 2 602 € 9%
De 2 603 € à 3 250 € 12,5%
De 3 251 € à 4 685 € 17%
De 4 686 € à 7 288 € 21,5%
De 7 289 € à 9 639 € 25,5%
De 9 640 € à 17 356 € 33%
De 17 356 € à 33 681 € 39%
Plus de 33 681 € 43%

 

Lorsque le montant de la retenue à la source sur les traitements et salaires résultant de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté du taux de droit commun, le contribuable qui a opté pour le taux par défaut doit verser un complément de retenue égal à la différence entre ces deux montants.

 

Modification du taux à la suite d’un changement de situation

Les changements de situation (mariage, pacs, divorce, rupture de pacs, décès d’un conjoint) devront être déclarés dans un délai de 60 jours à l’administration fiscale afin que celle-ci détermine un nouveau taux de prélèvement.

 

Modulation du prélèvement

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse à la demande du contribuable.

La modulation à la baisse n’est possible que si le nouveau montant de prélèvement est inférieur de plus de 10% et de 200 € au montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation.

Des sanctions sont prévues pour limiter les modulations abusives : lorsque le montant du prélèvement effectué s’avère inférieur de plus de 30% au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation, le taux de majoration est égal à la moitié de la différence entre les deux montants rapportée à ce premier montant. Si la différence s’avère inférieure à 30%, une pénalité de 10% sera appliquée sur une assiette égale à cette différence.

Exemple :

Un contribuable percevant 60 000 € de revenus fonciers annuels et dont le taux de prélèvement communiqué par l’administration est de 20% devra verser un acompte mensuel de 1 000 €.

Si celui-ci demande une modulation à la baisse pour  ne verser que 600 € par mois, soit 7 200 € annuel, et qu’il s’avère que le montant du prélèvement annuel était bien de 12 000 €, il se verra appliquer une pénalité calculer de la façon suivante ½ (12 000 – 7 200) / 12 000, soit une pénalité de 20%.

 

Crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR)

Les contribuables bénéficieront, à raisons des revenus non exceptionnels soumis au prélèvement à la source d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destinés à assurer pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.

L’assiette du CIMR sera égale au montant de l’impôt sur le revenu avant application des réductions et crédits d’impôt, multiplié par un coefficient correspondant aux rapport entre les revenus nets imposables non exceptionnels concernés par le prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable avant déductions des déficits, charges et abattements.

Concernant la catégorie des traitements et salaires, l’assiette à retenir au numérateur sera constituée des revenus nets imposables en 2017 suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères non exceptionnels. Le projet de loi précise les revenus qui seront considérés comme non exceptionnels et qui pourront bénéficier du CIMR.

Concernant la catégorie des traitements et salaires, seront notamment exclus :

  • les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,
  • les prestations retraites versées sous forme de capital,
  • les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affecté à la réalisation de plans d’épargne
  • les gratifications supplémentaires versées par l’employeur sans obligations de sa part

Concernant la catégorie des BIC, BNC et BA, l’assiette à retenir au numérateur sera constituée des bénéfices nets imposables dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Le bénéfice imposable au titre de l’année 2017
  • Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016

Concernant les revenus des dirigeants, l’assiette à retenir au numérateur sera constituée des revenus imposables dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Le montant net imposable au titre de l’année 2017
  • Le plus de ces revenus imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016

 

Exemple :

Un contribuable célibataire perçoit en 2017, un salaire annuel de 60 000 €, des gains de cession de valeurs mobilières de 10 000 € (sans abattement), et réalise un déficit agricole de 10 000 €. Par ailleurs, il verse 5 000 € sur un PERP et bénéficie d’une réduction d’impôt de 5 000 € pour cette même année.

Le CIMR sera calculé de la façon suivante :
9 055 € * 54 000 € / 64 000 € = 7 640 €.

L’impôt sur le revenu 2018 sera donc égal à 4 055 € - 7 640 € = - 3 585 €
Par ailleurs, le prélèvement à la source sur son salaire sera de 12,7 %, soit 7 620 €.
Sa contribution aux charges publiques 2018 sera donc de 4 035 €.

 

En l’absence de versement sur son PERP en 2017, le CIMR sera calculé de la façon suivante :

10 555 € * 54 000 / 64 000 € = 8 905 €

L’impôt sur le revenu 2018 sera donc égal à 5 555 € - 8 905 € = - 3 350 €

Par ailleurs, le prélèvement à la source sur son salaire sera de 14,8 %, soit 8 880 €.

Sa contribution aux charges publiques 2018 sera donc de 5 530 €.

 

A première vue, il pourrait sembler que le versement PERP effectué en 2017 permet au contribuable de diminuer ses impôts payés en 2018 de 1 495 € (correspondant à peu près au montant versé multiplié par son taux marginal). En réalité, il n’en est rien car ce versement ne permet de réduire que le montant du prélèvement à la source 2018 et non l’impôt sur le revenu 2018 qui sera régularisé en 2019. 
Lorsque les revenus sont en majorité voir exclusivement non exceptionnels, il est donc inutile de constater des charges déductibles du revenu global en 2017 et préférable d'anticiper en 2016 ou de reporter en 2018 celles qui peuvent l’être.
Il en est de même des dépenses catégorielles.

 

Mesures spécifiques pour les travaux déductibles des revenus fonciers 2017 et 2018

Les travaux déductibles des revenus fonciers qui seront réalisés en 2017 et en 2018, seront retenues pour la détermination du revenu net imposable de l’année 2018 à hauteur de 50% des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

Cette disposition ne sera toutefois pas applicable aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou effectuées sur un immeuble acquis en 2018.

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