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Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : projet de loi pour 2017

Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : projet de loi pour 2017

Impots.gouv.fr - 29/07/2016
La Direction générale des finances publiques a précisé les modalités de mise en œuvre de la réforme. Celles-ci ont été intégrées dans le projet de loi de finance pour 2017.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L’étude technique mise à disposition des collecteurs précise le mécanisme qui devrait être adopté pour l’année de transition. Il ne s’agira pas véritablement d’une « année blanche » mais plutôt d’un crédit d’impôt exceptionnel, calculé sur les seuls revenus courants (salaires, pensions de retraites, revenus fonciers, revenus BIC, BNC et BA).

Ce mécanisme permettra de bénéficier des réductions et crédits d'impôts en 2018. Par contre, nous n'avons pas de précisions concernant l'effet des charges déductibles et des déficits constatés pendant l'année 2017 (Pensions alimentaires, cotisations PERP, déficits fonciers, déficits BIC...).

- Un avant-projet de texte sur la mise en place du prélèvement à la source a été communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions des finances du Parlement. Il devrait être intégré au projet de loi de finance pour 2017.

Cet avant-projet comporte la grille de taux d’imposition par défaut, ou « taux neutre ».

Étude technique générale de mise en place du prélèvement á la source á destination des collecteurs (Source www.impots.gouv)

Projet de loi de finance pour 2017 relatif au PAS (prélèvement à la source)

Exposé des motifs relatif au PAS

 

CONSÉQUENCES PRATIQUES

Afin d’éviter de faire supporter au contribuable soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018 (à la fois sur les revenus 2017 et sur les revenus 2018), l’administration fiscale propose d’octroyer, pour l’impôt sur le revenu 2018, un crédit d’impôt exceptionnel portant sur les revenus courants de 2017.

Ce mécanisme présente l’avantage pour les contribuables, de conserver le bénéfice des réductions et crédits d’impôts applicables sur les revenus 2017.

 

Exemple

Nous prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un salaire annuel net de 24 000 € et perçoit 18 000 € de revenus fonciers annuels. Son impôt brut calculé au barème progressif est de 6 241€.

Pour 2017, s’il bénéficie d’une réduction PINEL de 4 000€, il ne payera que 2 241 € d’impôt.

En 2018, son impôt brut sera diminué de la réduction PINEL de 4 000 €, puis du crédit d’impôt exceptionnel sur les revenus courants qui s’élèvera à 6 241 €. Il bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 4 000 €, qui lui sera remboursé par l’administration fiscale.

Durant l’année 2018, son salaire et ses revenus fonciers seront soumis au prélèvement à la source et il aura versé environ 6 241 € tout au long de l’année.

En tenant compte à la fois du prélèvement à la source sur les revenus 2018 et du crédit d’impôt remboursé par l’administration, le contribuable aura payé le même montant d’impôt sur le revenu en 2017 et en 2018.

 

Revenus courants

Salaire annuel net = 24 000 €

Revenus fonciers = 18 000 €

Impôt sur le revenu 2017 (revenus 2016)

Impôt brut = 6 241 €

Réduction d’impôt PINEL = - 4 000 €

Impôt sur le revenu 2017 = 2 241 €

Total des impôts payés en 2017 = 2 241 €

Impôt sur le revenu 2018 (revenus 2018)

Impôt brut = 6 241 €

Réduction d’impôt PINEL = - 4 000 €

Crédit exceptionnel = - 6 241 €

Impôt sur le revenu 2018 = - 4 000 €

Prélèvement à la source 2018 = 6 241 €

Total des impôts payés en 2018 = 2 241 €

 

Voir également notre schéma de mise en œuvre du prélèvement à la source.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Rappel de l’objectif de la réforme

Afin d’éviter un décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu, le gouvernement envisage de modifier les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu.

Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu seraient maintenues et le solde restera à payer l’année suivant celle de la perception des revenus.

Précisions apportées par l’étude technique à destination des collecteurs

L’étude technique apporte une précision importante concernant l’année de transition (2018). Afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR). L’effet des réductions et crédits d’impôt afférents à l’année 2017 sera préservé. Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.

Étude technique générale de mise en place du prélèvement á la source á destination des collecteurs (Source www.impots.gouv)

Projet de loi de finance pour 2017 relatif au PAS (prélèvement à la source)

 

Exposé des motifs relatif au PAS

 

Précisions apportées par l’avant-projet de texte

L’une des problématiques de la mise du prélèvement à la source concernait la confidentialité de la vie privée du salarié, notamment des revenus perçus autres que son salaire.

Les salariés qui le souhaitent, pourront sur option, choisir l’application d’un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération perçue. L’employeur n’aura dans ce cas, pas connaissance du taux d’imposition personnalisé du salarié. Si l’application du taux neutre aboutit à un prélèvement moins important, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence.

L’avant-projet de texte transmis au parlement propose une grille de taux d’imposition par défaut, ou « taux neutre »:

BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT TAUX PROPORTIONNEL
Inférieure ou égale à 1 361 € 0%
De 1 362 € à 1 493 € 2%
De 1 494 € à 1 647 € 4%
De 1 648 € à 1 944 € 7%
De 1 945 € à 2 602 € 9%
De 2 603 € à 3 250 € 12,5%
De 3 251 € à 4 685 € 17%
De 4 686 € à 7 288 € 21,5%
De 7 289 € à 9 639 € 25,5%
De 9 640 € à 17 356 € 33%
De 17 356 € à 33 681 € 39%
Plus de 33 681 € 43%

 

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