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Deux nouvelles allocations en faveur des jeunes

Deux nouvelles allocations en faveur des jeunes

(Loi 08/08/2016)
JO - 09/08/2016

Généralisation de la garantie jeune,  aide à la recherche du premier emploi pour les boursiers jeunes diplômés

CE QU'IL FAUT RETENIR

 

- La loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite " EL KHOMRI " a introduit 2 allocations sociales.

  • Elle généralise à compter de 2017 la Garantie jeune (article 46)
  • Elle a introduit une aide à la recherche du premier emploi pour les boursiers jeunes diplômés à compter d’août 2016 (non cumulable avec le RSA et la garantie jeune) (article 50)

 

Garantie jeune

Aide à la recherche du premier emploi

Age maximum

25

27

Montant mensuel

461,72 €

200 € ou 300 €

Durée

1 an renouvelable 1 fois

4 mois

Entrée en vigueur

Généralisée le 1er janvier 2017

Août 2016

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Aide à la recherche du premier emploi pour les boursiers jeunes diplômés (article 50 de la loi)

- Elle est accordée pour une durée de 4 mois, sur demande, aux personnes :

  • de moins de vingt-huit ans,
  • qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle 
  • bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage,
  • et qui sont à la recherche d'un emploi.

- Cette aide est non imposable et non soumise à cotisations sociales.

- Le décret du 08 août 2016 détermine les conditions et les modalités d'attribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide. 
Il énonce que l’aide n’est pas cumulable avec le RSA ou la garantie jeune.

- L’arrêté du 08 août 2016 fixe :

  • Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi,


  • et le montant mensuel de l'aide :
    • 200 euros, 
    • 300 euros si le diplôme a été obtenu par la voie de l’apprentissage.

- L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) compétents pour accorder l'aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide. Outre le reversement de l'aide accordée auquel il donne lieu, le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à l'article 441-6 du Code pénal, soit une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

- Ces dispositions entrent en vigueur le 10 août 2016.


Garantie jeune (article 46 de la loi)

- La Garantie jeune est un dispositif lancé en octobre 2013 et initialement expérimenté à l’échelle du département. Il concerne 91 départements en 2016.
La garantie jeune est un contrat d'accompagnement assuré par un référent au sein d'une mission locale en faveur de jeunes de moins de 26 ans ouvrant droit au versement d’une allocation.

L'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l'inscription de la garantie jeunes dans le Code du travail à l’article L.5131-6  au sein d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Ce dernier doit également remplacer le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). Les Civis conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Le dispositif prévoit le versement d’une allocation incessible et insaisissable.

Il s’agit ainsi d’une généralisation du dispositif avec éventuellement des aménagements prévus par des décrets d'application à paraître pour une entrée en vigueur de cette généralisation au 1erjanvier 2017.

Garantie jeune actuelle

- Le contrat prévoit :

  • les actions engagées par la mission locale en vue de l'insertion du jeune (entretiens individuels et ateliers collectifs avec des mises en situation professionnelle, propositions d'emploi, de stage, d'apprentissage...),
  • ainsi que l'obligation pour le jeune d'y participer.

Il précise également la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale et le jeune.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an maximum. 
Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
La garantie jeunes peut prendre fin en cas :

  • d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat.
  • en cas de manquements du jeune à ses engagements contractuels (par exemple, refus de participer à un stage). Dans ce cas, après avoir invité le jeune à fournir ses explications, la mission locale procède à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Ce contrat est accompagné du versement d'une aide financière d'un montant de 461,72 €.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...).

L'aide financière est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive et est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 173,29 €.
Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer chaque mois ses revenus d'activité à la mission locale et doit certifier par écrit la sincérité de ces informations, sous peine de s'exposer au reversement de l'aide financière perçue.

- Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut respecter des conditions suivantes :

  • être majeur et âgé de 25 ans au plus.
    Toutefois, à titre exceptionnel, les mineurs de 16 ans au moins peuvent bénéficier de la garantie jeune si elle constitue une solution adaptée vers leur autonomie.
  • avoir quitté l'école et être sans emploi ou formation.
    Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes étudiants, en formation, ayant un emploi ou effectuant un service civique peuvent bénéficier de la garantie jeune.
  • les ressources du jeune ne dépassent pas 524,68 € (plafond du RSA).
    Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes dont les ressources dépassent ce plafond peuvent bénéficier de la garantie jeune si leur situation le justifie.

- On ne doit pas confondre la Garantie jeunes avec le RSA jeune actif.
Pour bénéficier du RSA jeune actif, il faut en effet pouvoir justifier d'au moins 2 ans de travail au cours des trois dernières années. Seule exception, le cas des parents isolés.
Et l’allocation est égale au RSA classique.

 

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