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Location à usage d’habitation : 2 nouveaux diagnostics à partir de 2017

Location à usage d’habitation : 2 nouveaux diagnostics à partir de 2017

(décrets 11/08/2016) - JO - 13/08/2016

Etat de l’installation intérieure d’électricité
Etat de l’installation intérieure de gaz

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Les états de l’installation intérieure d’électricité et de l’installation intérieure de gaz concernent les installations réalisées depuis plus de quinze ans.

- Ces états sont identiques à ceux réalisés lors d’une vente. Ainsi un diagnostic réalisé lors d’une vente de moins de 6 ans est valable.

- Leur validité est de 6 ans.

- Ces dispositions sont applicables :

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Si les textes ne prévoient pas de sanctions en cas de défaut de transmission de ces informations au locataire, la responsabilité du bailleur pourrait être engagée :

  • au titre de la garantie contre les vices cachées, applicable à la location (article 1721 du Code civil). 
    « S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »
  • au titre de son obligation de mettre à disposition un logement en bon état et dont les équipements prévus au bail sont en bon état de fonctionnement.
    article 6 de la loi du 06 juillet 1989

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Contexte

- L’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoyait déjà la remise d’un dossier de diagnostic technique au locataire comportant un diagnostic de performance énergétique, le constat d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques.

- L’article 1er, 6° de la loi Alur 6° qui crée un nouvel article 3-3 de la loi reprend, en les actualisant, les dispositions relatives au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location ou à son renouvellement.
Les locations concernées sont les locations nues ou meublées affectées à l’habitation principale du locataire.

Ce dossier de diagnostic technique contient :

  • Diagnostic de performance énergétique,
  • Constat de risque d’exposition au plomb,
  • Etat amiante (nouveau - décret à paraître),
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (nouveau - décret à paraître),
  • Etat des risques naturels et technologiques.

- Les décrets du 11 août 2016 sont parus au Journal officiel du 13 août 2016.

Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

- Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances, lorsque l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.

- Les modalités de réalisation de ces états sont identiques à celles du diagnostic établi en cas de vente (gaz : articles L.134-6, et R.134-7 et R.134-8 du Code de la construction et de l’habitation – électricité articles R.134-10 à R.134-13 et  L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation) (article 2 du décret). 
Par conséquent, un diagnostic établi pour une vente de moins de 6 ans est valable (article 4 du décret).

- Les états ont une durée de validité de six ans (article 3 du décret).

Remarque : L’arrêté du 10 août 2015 a modifié l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 qui fixe le modèle du document du rapport d’état de l’installation électrique. 
A compter du 1er janvier 2016, l’état  de l’installation intérieure d’électricité doit suivre la méthodologie du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015, et non plus selon la norme XP C 16-600 de février 2011. Cette modification de méthode devra être précisée dans le rapport. 
Selon le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la Mer, un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2016 reste utilisable pendant toute sa durée de validité :

  • c’est-à-dire trois ans pour une vente
  • et 6 ans pour une location.
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