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Crédit d’impôt et éco-ptz : cumul sans conditions de ressources

Crédit d’impôt et éco-ptz : cumul sans conditions de ressources

Assemblée nationale - 26/05/2016
L’absence de conditions de ressources à compter du 1er mars est désormais énoncé dans un document opposable à l’administration

- L'Eco-PTZ devrait être cumulable avec le crédit d'impôt sur le revenu CITE au taux de 30 % sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016.

- La réponse ministérielle du 24 mai 2016 le confirme et constitue une prise de position opposable à l’administration fiscale.

- Cette disposition augmente l'attractivité de travaux d'amélioration de la performance énergétique importants.

- A défaut de réaliser des travaux éligibles à l'eco-PTZ (bouquet de travaux), des prêts dits verts adossés au livret de développement durable (LDD).
Ils sont ouverts plus largement :

  • éligibilité du locataire, propriétaire de sa résidence principale ou secondaire, ou propriétaire bailleur.
  • éligibilité de toute dépense éligible au CITE.

Leur coût n’est pas nul mais :

  • parfois plus faible qu'un prêt à la consommation "travaux" classique,
  • et surtout d'une durée plus longue (jusqu'à 12 ans).

Contexte

Un crédit d’impôt sur le revenu, nommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et auparavant Crédit d’impôt développement durable (CIDD) codifié sous l’article 200 quater du CGI, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le Ministre de l’Environnement a fait une annonce concernant le cumul du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) (Communiqué du 08 mars 2016).
A compter du 1er mars 2016, le cumul serait sans conditions de ressources.

 

La réponse ministérielle du 24 mai 2016 confirme cette annonce.

 

Rappel : éco-prêt à taux zéro

- Le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale  de l’emprunteur (éco-PTZ – art. 244 quater U du CGI).
Il est commenté par l’administration fiscale dans le BOFiP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-110-10.
Il est attribué sans conditions de ressources, ce que confirme la réponse ministérielle du 24 mai 2016.

Le crédit est sans intérêt :

  • de 3 à au maximum :
    • 10 ans pour les travaux d’assainissement non collectif et le bouquet de 2 travaux.
    • 15 ans pour le bouquet de 3 travaux et les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale.
  • dans la limite par logement de :
    • 10 000 € travaux d’assainissement non collectif,
    • 20 000 € bouquet de 2 travaux,
    • 30 000 € bouquet de 3 travaux ou amélioration de la performance énergétique

Il peut être accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants

  • Soit des travaux correspondant à une action (dans les cas d'un éco-prêt "copropriétés" et d'un éco-prêt "individuel" complémentaire)  ou à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
    • travaux d'isolation thermique des toitures ;
    • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
    • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;
  • Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Pour que les travaux précités soient éligibles au dispositif, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter.

 

Cumul éco-PTZ et crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

- L’éco-ptz et le crédit d’impôt sont cumulables sous conditions de ressources.
Lorsque l’offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014 le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance :

  • 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, 
  • + 7 500 € par personne à charge.

- A compter du 1er mars 2016, le cumul sera sans conditions de ressources.
La réponse ministérielle le confirme.

- Surtout, la réponse ministérielle constitue une prise de position opposable à l’administration fiscale.
L’instruction du 07 septembre 2012 BOI 13 A-2-12 commentant la portée du BOFiP énonçait qu’ « A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration (en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales). »
L'administration a néanmoins indiqué dans les mentions légales du BOFiP dans une remarque du II que « Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continuent à être publiées au Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais sont intégrées dans la base documentaire lorsqu'elles comportent une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. 
Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales sont opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ».
Les commentaires sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-10 n°140 vont dans le même sens.

Source : Fidroit.fr

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