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« Pinel », « Scellier », « Censi-Bouvard » etc. Et changement de situation familiale

Les partenaires de pacs bénéficient du même régime que les conjoints (rm 05/05/2016) - JO Sénat - 05/05/2016
La possibilité de reprise de l’engagement par le partenaire est explicitement reconnue. 

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable, distinct de celui ayant souscrit l'engagement de location requis et, partant, le non-respect de celui-ci.
il est admis que le nouveau contribuable détenant seul le bien ouvrant droit à l’avantage fiscal puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal au titre des années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de l'attribution du bien.

- Le tempérament est applicable dans les mêmes conditions au partenaire de Pacs pour les dispositifs de réduction d’impôt « Duflot », « Pinel », « Scellier » ou  « Censi-Bouvard ».
Ceci nous semble également transposable aux dispositifs d’amortissement (« De Robien », « Besson », « Perissol »).

Réponse ministérielle 05 mai 2016

Conseil Valorial

- On sera vigilant au formalisme de la reprise de l’engagement à réaliser par le nouveau foyer fiscal dès sa première déclaration.
Modèle de lettre De Robien 
Modèle de lettre Scellier
Modèle de lettre Censi-Bouvard

- On pourra envisager une détention du bien en indivision postérieurement à la rupture de Pacs.

Contexte

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, notamment « Duflot-Pinel », « Scellier », « Censi-Bouvard » ou "LMNP dans certaines résidences services ", est subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale dans certaines conditions. 
La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable, distinct de celui ayant souscrit l'engagement de location requis et, partant, le non-respect de celui-ci. 
Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. 
Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période initiale d'engagement de location ou au cours de l'une des périodes de prorogation de cet engagement, il est cependant admis que le nouveau contribuable détenant seul le bien ouvrant droit à la réduction d'impôt (notamment l'ex-époux qui en est attributaire, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, qui en est propriétaire) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif et ainsi bénéficier de la réduction d'impôt au titre des années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de l'attribution du bien.

- Les modèles de reprise d’engagement des dispositifs énoncent les termes « conjoint ou assimilé » ce qui nous incitait à être favorables à la reprise de l’engagement par le partenaire de Pacs.

- La réponse ministérielle 05 mai 2016 s’exprime de façon explicite quant aux ruptures de Pacs.

 

Réponse ministérielle


- Le député constatait que «  Seule la rupture du mariage est envisagée [dans les tempéraments des commentaires administratifs] ; aussi », il demande qu’on lui confirme « si cette situation peut être étendue aux couples qui mettent fin à un pacte civil de solidarité (et par conséquent à leur imposition commune) et souhaitent procéder à l'attribution du bien immobilier concerné à l'un d'entre eux. »

- « Il ressort [ des ] précisions doctrinales [paragraphe n° 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 relatif au dispositif « Scellier » auquel renvoie le paragraphe n° 60 du BOI-IR-RICI-360-20-10-20150611 relatif au dispositif « Pinel » ] , qu'au regard des conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », les situations de rupture de PACS par des partenaires pacsés faisant l'objet d'une imposition commune sont traitées à l'identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l'objet d'une imposition commune. »

- Ainsi, en cas de rupture de PACS, l'ex-partenaire qui s'est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » et qui a repris à son profit l'engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l'avantage fiscal « Pinel » pour les années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. 
La confirmation demandée peut dès lors être apportée. Il est également précisé que cette réponse s'applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif « Pinel » qu'à ceux qui bénéficient des dispositifs « Duflot » ou « Scellier ».

Application à d’autres régimes ?

- Les commentaires relatifs au régime « De Robien » sont semblables RFPI-SPEC-20-20-20n°590.
On pourrait ainsi transposer la solution retenue pour les réductions à l’amortissement « De Robien ».

- Concernant les dispositifs Périssol (RFPI-SPEC-20-10-10-30 n°120 et 150 ) et Besson RFPI-SPEC-20-10-20-30 n°120) la rédaction ne vise pas le Pacs car les commentaires repris dans le BOFiP sont antérieurs au Pacs.
On pourrait plaider pour la transposition de la solution à ces dispositifs.

Possibilité de rester en indivision ?

- L’administration a adopté fin 2013 un tempérament en faveur des indivisions constituées ou conservées suite au changement de situation familiale en faveur des dispositifs « Scellier », « Censi-Bouvard » « De Robien », « Borloo »
Actualité BOFiP 18 décembre 2013
« Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités. » 


- Ce tempérament permet de bénéficier du maintien des avantages fiscaux sans avoir à attribuer la propriété du bien exclusivement à l’un des époux.
Du fait du renvoi des commentaires administratifs relatifs aux dispositifs « Duflot » et « Pinel » à ceux relatifs au « Scellier », le tempérament est applicable aux dispositifs « Duflot » et « Pinel ».

- La réponse ministérielle transposant les tempéraments en faveur des conjoints aux partenaires de Pacs, le maintien des avantages en l’absence d’attribution exclusive à un des partenaires nous semble acquis.

Année du décès d’un membre d’un couple soumis à imposition commune : utilisation de la réduction de l’année du décès ?

- Les dispositifs « Duflot », « Pinel », « Scellier » ou  « Censi-Bouvard » attribuent une réduction d’impôt étalée sur plusieurs années à compter de celle de l’achèvement de l’immeuble acquis en VEFA ou construit par le contribuable ou de l’acquisition d’un logement neuf.

- En cas de décès d’un couple soumis à imposition commune, au titre de l’année du décès apparaissent 2 foyers fiscaux :

  • celui du couple, du 1er janvier au jour du décès,
  • celui du membre survivant, de la date du décès au 31 décembre.

- Si La réduction s’impute sur quel foyer fiscal ?
La loi, la jurisprudence et l’administration ne se prononcent pas.

- A notre sens, la réduction de l’année devrait s’imputer au foyer fiscal commun.
Ceci a l’avantage de ne nécessiter aucune reprise de l’engagement de la part du nouveau foyer fiscal. En revanche, si l’on souhaite bénéficier des avantages fiscaux au titre des années civiles suivantes, cette reprise sera nécessaire.

Si l’impôt sur le revenu du foyer fiscal commun est trop faible pour que la réduction s’impute en totalité :

  • la réduction non reportable (« Duflot » et « Pinel ») peut être perdue,
  • la réduction reportable peut être tranférée au nouveau foyer fiscal :
    • en totalité si le logement était un bien du seul membre survivant (bien propre du survivant par exemple),
    • à 50 % si le logement était commun,
    • pour la quote-part du survivant dans l’indivision,
    • pour un montant nul  si le logement était un bien du seul défunt (bien propre du défunt par exemple).

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