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Loi Alur : trois nouveaux décrets d'application publiés

Loi Alur : trois nouveaux décrets d'application publiés

JO - 07/11/2015

Trois nouveaux décrets d'application pris pour l'application de la loi ALUR viennent d'être publiés au JO.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- La liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et/ou sa caution par le bailleur avant la conclusion du contrat a été fixée par décret pour les baux (location nue et meublée qui constitue la résidence principale du locataire) signés depuis le 8 novembre 2015.

- Les modalités de fonctionnement et de composition des CCAPEX ont été fixées par le décret du 30 octobre 2015.

- La nature des données transmises par la CAF à l'ANIL, leur conditions de transmission et d'utilisation ont été précisées par le décret du 30 octobre 2015.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

Lors de la constitution du dossier, le bailleur doit se reporter à la liste des pièces justificatives à demander au preneur et/ou à sa caution.

Le bailleur qui exigerait du candidat à la location ou de sa caution des documents qui ne seront pas sur la liste à paraître par décret sera passible d'une amende administrative de :
- 3 000 € si le bailleur est une personne physique,
- 15 000 € si le bailleur est une personne morale.

POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR ou Duflot) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.

Certaines des dispositions prévues par ce textes furent d’application immédiates alors que d’autres nécessitent la publication de décrets d’application.
Entrée en vigueur des dispositions :  (documents SNPI)

Alors que la loi a été publié depuis plus d’un an, le gouvernement a publié un document intitulé «Un an après, les avancées d'une loi appliquée avec pragmatisme » afin notamment d’informer sur les dates prévisibles de publication des décrets d’application non parus à ce jour.

Le dossier législatif prévoyait un échéancier des dates probables de publication des décrets.
Echéancier décrets loi ALUR

Parmi les décrets publiés à ce jour on rappellera par exemple :

- le décret fixant les montants plafonds des honoraires imputables aux locataires dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation,

- le décret fixant les montants plafonds des honoraires imputables aux locataires dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation,

- le décret fixant les modèles de baux pour la location nue et meublée et la notice d'information,

- le décret fixant la liste des éléments minimum de mobilier d'un logement meublé.

Trois nouveaux décrets viennent d'être publiés

 

Décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au locataire et à sa caution

L'article 6 de la loi ALUR a intégré, à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989,le principe d'une liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location par le bailleur avant la conclusion du contrat.

Cette liste est fixée par le décret du 5 novembre 2015.

Remarque : cette liste doit être appliquée en matière de location nue et de location meublée si le logement loué constitue la résidence principale du locataire.

Rappel : la loi ALUR (art.6) a supprimé l'ancien article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui dressait une liste des documents interdits.

Liste des documents pouvant être demandés à chaque candidat à la location

Pièces justificatives

Nature des documents pouvant être demandés

Une pièce justificative d'identité en cours de validité

- Carte nationale d’identité*,
- Passeport*,
- Permis de conduire*,
- Document justifiant du droit au séjour du candidat (carte de séjour, carte de résident, etc.).

Une seule pièce justificative de domicile

- 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles,
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

 - Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai,
- L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan,
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant,
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

 - Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire,
- Trois derniers bulletins de salaires,
- Justificatif de versement des indemnités de stage,
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées,
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
- Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers,
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

* Documents français ou étranger.

Décret du 5 novembre 2015, ann 1

Liste des documents pouvant être demandés aux cautions

Pièces justificatives

Nature des documents pouvant être demandés

Une pièce justificative d'identité en cours de validité

= pour les cautions personnes physiques

- Carte nationale d’identité*,
- Passeport*,
- Permis de conduire*,

Deux justificatifs d'identité

= pour les cautions personnes morales

- Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel,
- Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Une seule pièce justificative de domicile

- Dernière quittance de loyer,
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de mois de 3 mois,
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

 - Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai,
- L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan,
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant,
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire,
- Trois derniers bulletins de salaires,
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées,
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

* Documents français ou étranger.

Décret du 5 novembre 2015, ann 2

Entrée en vigueur

Cette liste est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015

 

Décret relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Les articles 27 et 28 de la loi ALUR intégrés à l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989  ont été adoptés dans le but d'améliorer la prévention des expulsions locatives.

Le décret du 30 octobre 2015 précise la composition et les modalités de fonctionnement des CCAPEX. Également, il fixe les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté des dettes au-delà desquels les commandements de payer seront transmis aux CCAPEX.

Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

 

Décret relatif à la nature des données transmises par la caisse nationale des allocations familiales (CAF) à l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

L' article 6 de la loi ALUR intégré à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989  met en place un système de transmission d'informations entre la CAF et l'ANIL.

Le décret du 30 octobre 2015 précise la nature des données transmises par la caisse nationale des allocations familiales et conditions de leur transmission et d’utilisation

Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Source : fidroit

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