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ISF et biens professionnels

ISF et biens professionnels

Isf et biens professionnels : les biens patrimoniaux logés dans des filiales ou sous-filiales de la société constituant un bien professionnel sont à l’abri ! (cass. Com. 20/10/2015)

Légifrance - 20/10/2015

L’article 885 O ter du Code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels en excluant les actifs non affectés à l’exploitation (patrimoniaux),  ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.

CE QU'IL FAUT RETENIR

« Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. » (CGI 885 O ter)

- Le dispositif est d’interprétation stricte, en sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.

CONSEQUENCES PRATIQUES

- Le fait de loger des actifs patrimoniaux au sein de filiales ou sous-filiales d’une société considérée comme bien professionnel permettrait de voir l’ensemble de la valeur de la société exonérée, sans qu’une fraction soit requalifiée.

- On devra néanmoins être vigilant à ce que la filiale conserve une activité d’exploitation significative.
Cette restriction ne devrait pas s’appliquer à une sous-filiale.

- Il existe un risque pour que la rédaction de l’article 885 O ter du CGI soit modifiée dans des lois de finances à venir pour que cette décision ne soit plus applicable aux ISF des années ultérieures.

POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

La qualification de biens professionnels en matière d’ISF (définis aux articles 885 N et suivants du CGI) permet une exclusion de ces biens du patrimoine taxable.

L’article 885 O ter du CGI précise en présence d'une société que : « Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »
Plusieurs précisions avaient été apportées à propos de l'appréciation de la notion de nécessité à l'activité opérationnelle alors que celle-ci est en cours.

Quelle doit être l’appréciation lorsque les actifs non affectés à l’exploitation sont détenus dans des filiales de la société considérée comme bien professionnel ?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 20 octobre 2015, publié au Bulletin.

 

Faits

- M. X... et son épouse, dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l’intégralité des actions ;

- Celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales.

- Estimant que la société Stell, au travers de filiales et sous-filiales, possédait un patrimoine immobilier qui n’apparaissait pas nécessaire à son activité et ne répondait donc pas aux conditions d’exonération posées par l’article 885 O ter du Code général des impôts, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X... des propositions de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1996 à 2003 ;

- Après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de leurs réclamations contentieuses, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés de cette imposition.

- La Cour administrative d’appel a donné raison au redevable.
Elle a retenu :

  • qu’« aucune disposition ne prévoit l’extension du champ d’application de l’article 885 O ter aux actifs des filiales et sous-filiales de l’ensemble des sociétés composant le groupe en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher si les actifs de ces sociétés sont nécessaires à l’activité de la société Stell. »
  • que « la participation de la société Stell dans sa filiale, la société Lefort & Raimbert, était nécessaire à son objet social, pour conclure à l’utilité professionnelle de cette participation, sans analyser de manière détaillée, comme elle y était pourtant invitée, les éléments composant l’actif social de cette filiale. »

- L’administration s’est pourvue en cassation.

  • « qu’en pratique, seul l’examen détaillé de l’activité et des éléments composant l’actif social des filiales et sous-filiales permet de déterminer dans quelle proportion les participations détenues, en tant qu’élément composant le patrimoine social de la société dont les titres bénéficient de l’exonération, peuvent être considérées comme des actifs professionnels. »
  • « si les titres de participation inscrits au bilan d’une société sont en principe considérés comme des actifs professionnels lorsque la possession durable de ces titres est estimée utile à l’activité de la société, une telle qualification doit toutefois être totalement ou partiellement remise en cause lorsque les éléments composant le patrimoine social des sociétés détenues ne sont pas eux-mêmes nécessaires à l’activité industrielle et commerciale de la société détentrice. »

Arrêt du 20 octobre 2015

- Les juges énoncent que l’arrêt de la Cour d’appel « retient à bon droit que l’article 885 O ter du Code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels :

  • est d’interprétation stricte, en sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe,
  • et que le terme « société », qu’il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885 O bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales. »

Source : Fidroit

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