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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

le gouvernement s’exprime (17/06/2015)... Et vous, qu'en pensez vous ?

CE QU'IL FAUT RETENIR

Le projet de loi de finances pour 2016, contiendra des dispositions visant à favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt sur le revenu par voie de mensualisation.
Le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

- Les salaires et pensions pourraient ne pas être les seuls concernés, seraient visés tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale.

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt n’est prévue.

- La transition s'efforcera d'être neutre pour le contribuable et l’Etat.

CONSEQUENCES PRATIQUES

- Pour assurer la neutralité de la transition, les rapports antérieurs énoncent que les revenus de la dernière année avant l’instauration du prélèvement à la source seraient exonérés d’imposition. On parle d’ « année blanche ».
Si le prélèvement à la source ne concernait que les salaires et pensions, cette exonération ne porterait que sur ces revenus.

- Si on constate une année blanche, se pose le problème de l’utilisation des réductions et crédits d’impôts.
Une réduction d’impôt est en principe perdue si on ne peut l’imputer sur l’impôt des revenus de l’année, sauf exception (Girardin industriel et social, Scellier et Censi-Bouvard). Pour des contribuables percevant essentiellement des salaires cette question sera d’autant plus importante.
La réduction sera-t-elle transformée en crédit ou reportée sur l’année suivante ?

L’Etat doit-il supporter cette dépense en renonçant à tout ou partie des recettes de l’année ? 
Le rapport de février 2012 appelle à conserver les avantages fiscaux des dépenses choisies (dons aux œuvres, investissements) afin de ne pas troubler les comportements, mais aussi des dépenses vis-à-vis de tiers (emploi de salarié à domicile).
Le coût a été évalué entre 5 et 10 milliards d’euros. Cette charge pourrait être supportée par les contribuables avec une hausse temporaire de l’impôt… ce qui semble délicat dans un contexte de saturation fiscale et d’échéances électorales pour l’exécutif et l’Assemblée nationale, et contradictoire avec l'annonce d'absence de hausse des taux d'imposition.

- Les risques pour l’Etat en cas d’année blanche sont les comportements d’optimisation fiscale en concentrant les revenus qui peuvent l’être sur l’année civile exonérée.
Le rapport de février 2012 évoque des solutions comme :

  • calculer l’impôt de la première année connaissant la retenue à la source en réalisant une moyenne des revenus de cette année et de ceux de l’année blanche,
  • ou d’imposer le supplément de revenu perçu lors de l’année blanche par rapport à la moyenne des années antérieures. Ces solutions nécessitent de déclarer les revenus d’une année en principe exonérée…

- Du fait de l’ « année blanche » qui a enrichi le patrimoine du défunt et de l’impôt en tout ou partie déjà retenu au décès, la succession et donc les héritiers devraient être les bénéficiaires effectifs de la mesure.

On devra être attentif aux modalités de transition, actuellement non définies, notamment l’« année blanche » et ses conséquences en matière de défiscalisation et d’optimisation des revenus de l'année concernée, soit 2017.

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Contexte

- Une arlésienne de la fiscalité française est l’instauration d’un prélèvement à la source obligatoire plus ou moins généralisé. Il ne fut pratiqué qu’entre 1932 et 1959, sous les termes de « stoppage à la source » ou de « versement forfaitaire ». Depuis il est récurrent que ce sujet ressurgisse (Rapport de mars 2007).
La démarche du prélèvement à la source est résumée dans la citation suivante : « On sait bien que le Français ne paiera jamais l’impôt spontanément. Il faut donc l’y amener par des moyens pour ainsi dire automatiques ».
Ces retenues à la source sont fréquentes concernant les non résidents.
On relèvera que les prélèvements forfaitaires libératoires, s’ils entrainent une retenue à la source, ne sont pas obligatoires mais optionnels. La volonté est d’instaurer des prélèvements à la source obligatoires.

- Plusieurs dispositions ont été prises en ce sens ces dernières années concernant les revenus de l’épargne (retenue à la source des prélèvements sociaux sur dividendes à compter de 2008, acompte sur dividendes et produits de placement à revenus fixes à compter de 2013).
L’instauration d’un prélèvement à la source au titre l’impôt sur le revenu concernerait notamment les revenus salariés et de pensions des résidents français. En revanche, ces revenus sont déjà soumis à des retenues à la source des cotisations sociales et prélèvements sociaux.

Cette idée avait été encore traitée par un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoire de février 2012 (Synthese).
L’idée avait été évoquée par Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, alors Premier ministre, dans le cadre d’une « remise à plat » de la fiscalité, abandonnée peu après.

Dans un contexte de consentement à l’impôt remis en cause, l’actuel gouvernement fait de ce prélèvement à la source une priorité de son action des prochains mois et vient d’en présenter officiellement les grandes lignes.
Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres 
Questions-réponses

Pas de réforme fiscale, juste du prélèvement fiscal

- « En menant ce chantier, le gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire. »

 

Calendrier

- « Dans le projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation. »

- « Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. »

 

Neutralité de la transition

- « La transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois. »
Il a été énoncé « que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’État. »

 

Modalités de la retenue

- « Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte ».
« Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie. »

- Les entreprises devraient vraisemblablement se voir communiquer par l’administration fiscale le dernier taux moyen d’imposition du foyer fiscal auquel appartient le salarié.
Ceci éviterait des calculs complexes et les informations personnelles transmises à l’employeur. (Voir notamment les déclarations de l’ancien Ministre de l’Economie Thierry Breton qui fut proche d’une mise en place)
L’assiette du prélèvement sera-t-elle déduite du forfait de 10 % au titre des frais réels ?

 

Quels revenus concernés ?

- « L’objectif de la réforme est bien d’établir un prélèvement à la source sur tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. »

- Les revenus donc l'assiette n'est pas déterminable par le tiers ne pourra pas en faire l'objet (revenus fonciers, revenus professionnels BIC, BNC, BA, plus-values ...)

 

Simplification ?

- La simplicité déclarative tient plus au caractère non personnalisé du mode de calcul qu’au fait que l’impôt soit prélevé à la source.
Or le prélèvement envisagé ne change rien aux règles de calcul de l’impôt.

- L’argument d’une solution au décalage de 1 an entre la perception des revenus et l’impôt est relatif.
En effet, l’acompte provisionnel (tiers provisionnel) obligatoire ou la mensualisation optionnelle limite ce décalage de trésorerie.
En cas de variation de l’impôt, on relèvera la possibilité d’ajuster les acomptes ou prélèvements mensuels (BOI-REC-PART-10-10-20, § 190 - BOI-REC-PART-10-20-20, § 150 à 170), ou encore en cas de baisse brutale des revenus (au moins 30 % par rapport à l'année précédente), le contribuable a droit à des délais de règlement pour le paiement de l'IR pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle (article 357 H de l’Annexe III au CGI - BOI-REC-PART-10-30).

- Selon ses modalités, cette retenue risque de ne pas simplifier la déclaration ISF, tant en ce qui concerne :

  • la déduction de l’impôt sur le revenu au passif
  • le calcul du plafonnement

Sources : Fidroit

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