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Résiliation de contrat d'assurance en cours d'année

Résiliation de contrat d'assurance en cours d'année

Les assurés auront dorénavant la possibilité de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats d’assurance les couvrant en dehors de leurs activités professionnelles, en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an.

PROBLÉMATIQUE

L’article 61 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a assoupli les règles de résiliation des contrats d’assurance tacitement reconductibles, en insérant l'article L.113-15-2 au Code des assurances.
Ces contrats pouvaient normalement être résiliés annuellement à la date d’échéance sauf cas exceptionnels.
Les assurés auront dorénavant la possibilité de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats d’assurance les couvrant en dehors de leurs activités professionnelles, en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an.
En cas de résiliation, elle prendra effet 1 mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande.
L’assuré sera tenu au paiement de la prime couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation).
L’assureur sera tenu de rembourser le solde dans un délai de 30 jours décompté à partir de la date de résiliation, à défaut il devra s’acquitter d’intérêts au taux légal.

Un décret d’application, notamment relatif aux contrats concernés, était nécessaire à son entrée en vigueur.

Le décret du 29 décembre 2014 est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

 

SYNTHÈSE

- Sont concernés par ce nouveau droit de résiliation les contrats d’assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (article R.113-11 du Code des assurances) :

  • les contrats automobiles (incluant une garantie responsabilité civile automobile)
  • les contrats multirisques habitation  (incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble)
  • les assurances affinitaires (souscrites en complément de l’achat d’un bien ou d’un service)

- Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré (article R.113-12, III du Code des assurances). 
Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat.

- Cette mesure s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015.

Sources : Fidroit

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