Le Blog

Votre actualité patrimoniale et fiscale

Travailleurs indépendants...Clarification

Travailleurs indépendants...Clarification

Une circulaire ACOSS du 25 septembre 2014 diffuse une instruction commune RSI-ACOSS commentant  les modifications réglementaires intervenues suite à la publication du décret 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants,  et notamment la clarification de la définition de travailleur indépendant.

Cette instruction confirme l’affiliation obligatoire au RSI  des loueurs de chambres d’hôtes dont le revenu d’activité est supérieur à 13% du PASS et des loueurs en meublés professionnels.

SYNTHÈSE

Clarification de la définition de travailleur indépendant (article R.241-2 du CSS)

"L’ancienne rédaction de l’article R.241-2 du CSS dressait une liste détaillée de tous les statuts juridiqiues envisageables par l’empoyeur ou le travailleur indépendant.

Il s’agissait :

  • De tout associé de SNC (qui sont commerçants d’après l’article L.221-1 du Code de commerce) ;
  • De tout commandité, gérant ou non de société en comandite simple ou par actions (article D.632-1 1° du CSS) ;
  • De tout gérant de SARL ne relevant pas du régime général de sécurité sociale (évoqués dans l’article L.311-3 11° interprété a contrario);
  • De tout associé unique d’EURL (à l’exception des EURL à activité agricole) ;
  • De tout gérant de société civile professionnelle ;

  • De toute personne exerçant une profession artisanale ou commerciale (y compris les débitants de tabac et à l’exception des artisans ruraux) ;

  • Du conjoint associé.

Désormais, l’article R.241-2 du CSS précise que sont considérés comme travailleurs indépendants non agricoles et donc redevables de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° de l’article L613-1 et à l’article L.722-1 du CSS.

Ainsi, sont considérés comme travailleurs indépendants non agricoles :

  • Les artisans, à l’exception des artisans ruraux ;
  • Les commerçants, y compris les débitants de tabacs ;
  • Les professionnels libéraux, y compris les avocats et les praticiens et auxiliaires médicaux ;
  • Les conjoints associés ;
  • Les associés uniques d’EURL sauf si l’activité qu’ils exercent est de nature agricole ;

  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

  • Les loueurs de chambres d’hôtes dont le revenu d’activité est supérieur à 13 % du PASS ;

  • Les loueurs en meublés exerçant à titre professionnel."

Sources : Fidroit

Tags:

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

Mots clés les plus recherchés

Toute décision d'achat ou de vente doit être inscrite dans une stratégie patrimoniale
© 2015 Valorial Groupe. Tous droits réservés. Développement du site par Yoann Masrevery
x

LE BILAN PATRIMONIAL

 

Et si vous étiez concernés ?

 

 

Votre réponse personnalisée en moins d'1 Minute

x

Votre actualité Patrimoniale gratuite, sans spams !

x