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En Avant 1ère : Projet de loi de finance 2015

En Avant 1ère : Projet de loi de finance 2015

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.

Voici le communiqué de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2015 , l'essentiel du projet de loi de finances pour 2015  et le projet de loi de finances pour 2015

PROBLÉMATIQUE

Le gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2015 qui intègre les réformes déjà annoncées à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, du discours de politique générale du premier ministre du 16 septembre 2014, ou des annonces pour la transition énergétique.

Les principales mesures à retenir du projet sont :

- Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5%, première tranche à 14% à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30%, nouvelles dépenses éligibles.

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : Engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12%, 18% et 21%, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.

- Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir :alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30%.

- Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.

- Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.

SYNTHÈSE

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens (Article 2 )

Le premier ministre avait annoncé mi-septembre une modification du calcul de l’impôt sur le revenu en faveur des contribuables modestes. L’objectif est de réduire l’impôt sur le revenu de 9 millions de foyers fiscaux.

Suppression de la première tranche d’imposition

Le gouvernement propose de supprimer la 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5% actuellement applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 €.

Première tranche d’imposition à 14% à partir de 9 690 €

Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14%, serait avancé à 9 690 €.

Indexation des limites des tranches de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement propose une indexation des limites des tranches du barème du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5%

Barème retenu par le projet de loi de finances pour 2015

 Revenu imposable / nombre de parts fiscales

 Taux

  Formule de calcul rapide de l'impôt brut 
  (avant plafonnement de l'avantage lié au quotient familial 
  et autres correctifs
  (N = nombre de parts)

 N'excédant pas 9 690 €

 0 %

 0

 Compris entre 9 690 € et 26 764 €

 14 %

 (RNGI x 0,14) – (1 356,60 x N)

 Compris entre 26 764 € et 71 754 €

 30 %

 (RNGI x 0,30) – (5 638,84 x N)

 Compris entre 71 754 € et 151 956 €

 41 %

 (RNGI x 0,41) – (13 531.78 x N)

 Supérieur à 151 956 €

 45 %

 (RNGI x 0,45) – (19 610,02 x N)   

Remarque : Le gouvernement propose des exemples d'impositions.

Renforcement de la décote

Le plafond de la décote serait relevé à 1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs et à 1 870 € pour les couples soumis à imposition commune.

Le mécanisme de la décote est le suivant : Le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

- Contribuable célibataire, divorcé, veuf
Jusqu'à 567,50 € d'impôt, la décote supprime l'imposition (exemple : 500 € d'impôt sur le revenu avant décote, l'imposition ressort à 500 € - (1 135 € - 500 €), soit une absence d'imposition.
Entre 567,50 € d'impôt et 1 135 €, la décote diminue l'imposition (exemple : 1 000 € d'impôt sur le revenu avant décote, l'imposition ressort à 1 000 € - (1 135 € - 1 000 €), soit une imposition à 865 €
Au-delà de 1 135 € d'impôt, le décote ne joue plus.

- Contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune
Jusqu'à 935 € d'impôt, la décote supprime l'imposition (exemple : 800 € d'impôt sur le revenu avant décote, l'imposition ressort à 800 € - (1 870 € - 500 €), soit une absence d'imposition.
Entre 935 € d'impôt et 1 870 €, la décote diminue l'imposition (exemple : 1 200 € - (1 870 € - 1 200 €), soit une imposition à 530 €.
Au-delà de 1 870 € d'impôt, la décote ne joue plus.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable (Article 3)

Le crédit d’impôt « développement durable » (article 200 quater du CGI) devrait être renforcé et transformé en « crédit d’impôt pour la transmission énergétique » avec un objectif d’accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usage d’habitation pour économiser l’énergie.

Majoration du taux

Alors que le dispositif actuel prévoit des taux de crédit de 25% ou 15%, un nouveau taux uniforme de 30% est prévu.

Suppression de la notion de « bouquet de travaux »

La condition de réalisation d’un bouquet de travaux serait supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif serait accessible dès la première dépense réalisée.

Nouveaux équipements éligibles

De nouveaux équipements devraient être ajoutés à la liste existante.

Il s'agirait des dépenses suivantes payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 pour des immeubles achevés depuis plus de deux ans :
- acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimentée par un réseau de chaleur.
- acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique.

Mesure transitoire pour les personnes ayant réalisé une 1ère dépense avant l’entrée en application de la réforme

Une mesure transitoire sera proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la loi de finances pour 2015. Le contribuable qui a réalisé une 1ère action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réalisera une seconde action après cette date serait traité comme suit : la 1ère bénéficiera du taux de 25%, la 2nde du taux de 30%.

Entrée en vigueur

Les modifications seraient applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.

Le gouvernement présente sous forme de tableau comparatif du dispositif  les règles applicables avant et après la réforme.

 

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » (Article 5)

Egalement annoncée à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014 , cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Les principaux axes du passage du « Duflot » au « Pinel » modifiant l'article 199 novovicies du CGI sont les suivants :

Durée de l’engagement

Le dispositif « Duflot » prévoit un engagement de location pour 9 ans.

Le nouveau dispositif « Pinel » devrait proposer la possibilité d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.

Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans.

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

- Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12%.

- Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans ou ayant prolongé leur engagement initial de 6 ans pour une période triennale bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18%.

- Les investisseurs s’engageant pour 12 ans, c'est-à-dire ceux ayant pris un engagement initial de 6 ans et ayant prolongé celui-ci pendant deux périodes triennales ou ceux ayant pris un engagement initial de 9 ans ayant prolongé celui-ci pendant une période triennale, bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 21%.

Remarque : A la lecture du projet de loi, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de la prise d'un engagement initial de 9 ans, alors qu'il est plus souple d'opter pour un engagement initial de 6 ans prorogeable.

Taux de réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif Pinel
Engagement initial Prorogation triennale Années 1 à 6 Années 7 à 9 Années 9 à 12 Total
6 ans sans prorogation 2% par an sans objet sans objet 12%
 1 prorogation 2% par an 2% par an sans objet 18%
 2 prorogations 2% par an 2% par an 1% par an 21%
9 ans sans prorogation 2% par an sans objet 18%
 1 prorogation 2% par an 1% par an 21%


Assouplissement des conditions de mise en location

Les investisseurs pourront donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Ainsi, il est prévu que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, les restrictions à la location seraient les suivantes. "La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriéé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal."

Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux SCPI.

La base de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans une SCPI, jusqu’alors fixée à 95% est portée à 100% du montant de la souscription réalisée.

Le taux de réduction d'impôt est fixé à :

- 12% pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de 6 ans.

- 18% pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de 9 ans.

Outre mer

Le projet de loi envisage pour les investissements outre mer que le taux de réduction d'impôt applicable à l'engagement initial de location soit fixé à :

- 23% en cas d'engagement de location de 6 ans,

- 29% en cas d'engagement de location de 9 ans.

Remarque : Le dispositif "Pinel" ne devrait pas s'appliquer aux acquisitions, constructions ou souscriptions relatives à des investissements situés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur

Ces mesures seraient applicables aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014. 
Remarque : La levée de l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant ne concernerait que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Rappel : Une révision du zonage applicable à l’article 199 novovicies du CGI et donc au dispositif « Pinel » a été réalisée par arrêté du 1er août 2014 publié au Journal officiel du 06 août 2014. Ce zonage s’applique aux logements acquis par le contribuable à compter du 1er octobre 2014 et aux logements que le contribuable fait construire pour lesquels la demande de permis de construire est déposée à compter du 1eroctobre 2014.

 

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir (Article 4)

Ces dispositions sont issues du plan de relance de la construction de logement présenté par le premier ministre le 29 août 2014 qui a déjà donné lieu à des commentaires par l’administration fiscale ( BOI-RFPI-PVI-20-20 § 157, 158 et § 340 et s.)

Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles

Alors qu’il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers au niveau de la cadence et du taux des abattements pour durée de détention, le projet de loi de finances réalise l’alignement pour ne conserver qu'un seul dispositif.

Tous les immeubles bénéficient des abattements suivants :

A l’impôt sur le revenu : 6% par année de détention au-delà de la 5ème et 4% pour la 22ème année. Exonération totale au bout de 22 ans.

Aux prélèvements sociaux : 1,65% par année de détention au-delà de la 5ème puis 1,60% au titre de la 22èmeet 9% par année de détention au-delà. Exonération totale au bout de 30 ans.

Cet alignement serait applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 30% serait accordé pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Le bénéfice de cet abattement est conditionné à ce que :

- la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015,

- et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cessions non concernées par l'abattement exceptionnel de 30 %

L'abattement exceptionnel de 30 % ne pourra être appliqué aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit des cessionnaires suivants :
- Personne physique : conjoint du cédant, partenaire de PACS du cédant, concubin notoire du cédant, ascendant ou descendant du cédant, mais aussi ascendant ou descendant du conjoint du cédant, du partenaire de PACS du cédant ou du concubin notoire du cédant.

- Personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

Entrée en vigueur

Ces mesures seraient applicables dès le 1er septembre 2014.

 

Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations (Article 6)

Encore une mesure évoquée lors du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, le gouvernement propose l’adoption de deux mesures d’allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations. L’objectif affiché est :

- pour la première : libérer du foncier en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation,

- pour la seconde : inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.

Première incitation : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l'habitation (nouvel article 790 H du CGI)

Le projet souhaite l’instauration d’un abattement temporaire à hauteur de 100 000 € des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir.

La donation devrait être réalisée en pleine propriété.

Cet abattement serait applicable qu'il existe ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Cet abattement temporaire concernerait les donations constatées par acte authentique signé entre le 1erjanvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l’acte.

Le donataire devrait s’engager dans l'acte de donation à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, des locaux neufs destinés à l’habitation. L'engagement pourra être tenu par les ayants cause du donataire.

Remarque : La limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

Exemple : un donateur pourra par exemple donner un terrain à bâtir d'une valeur de 45 000 € à sa concubine et un autre terrain à bâtir d'une valeur de 55 000 € à son fils sans que ces mutations ne donnent lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Seconde incitation : abattement pour donation d’un logement neuf (nouvel article 790 I du CGI)

Il s’agit d’une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations portant sur des immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

La donation devrait être réalisée en pleine propriété.

Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations constatées par un acte signé à compter du 1erjanvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire.

L'acte de donation devrait être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Article R462-1 du Code de l'urbanisme)

Le montant de l’exonération serait de :

- 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS,

- 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,

- 35 000 € pour toute autre donation.

Remarque : L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

Exemple : Si un donateur donne un immeuble à son frère et que la transmission bénéficie d'un abattement de 45 000 €, alors s'il donne un autre immeuble à son partenaire de PACS, cette transmission ne bénéficiera que d'un abattement résiduel de 55 000 €. Bien entendu, le partenaire pourra bénéficier de son abattement classique de 80 724 €.

Tableau synthétique des deux dispositifs d'incitation à la libération du foncier et à la construction
Article Bien donné Abattement Engagement Donation
790 H du CGI Pleine propriété d'un terrain à bâtir destiné à une construction à usage d'habitation

100 000 € quel que soit le donataire

Limite de 100 000 € applicable aux donations consenties par un même donateur.
Engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acte de donation. Acte en 2015
790 I du CGI Pleine propriété d'un immeuble neuf bâti destiné à l'usage d'habitation

100 000 € au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS,

45 000 € au profit d'un frère ou d'une soeur

35 000 € au profit d'une autre personne

L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €
Pas d'engagement à prendre par le donataire Acte  dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 avec attestation de l'achèvement et de la conformité des travaux.

Remarque : Chacun pourrait utiliser l'un ou l'autre des deux dispositifs ou encore les deux. Par exemple, un père pourrait donner à son fils en 2015 un terrain à bâtir d'une valeur de 100 000 € (790 H du CGI) et un immeuble neuf à usage d'habitation en 2016 d'une valeur de 100 000 € (790 I). 



Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) (Article 41)

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017.

Certains aménagements sont envisagés :

- La condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants serait assouplie.

- La condition de performance énergétique des logements acquis serait supprimée car la réglementation thermique de 2012 est déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013.

- Le dispositif devrait être étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux afin de favoriser leur revitalisation. Ainsi, un PTZ serait possible pour l'acquisition de logements anciens sous conditions de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logement et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste des communes serait fixée par arrêté.
La condition de travaux serait remplie si dans les 3 ans de l'acquisition sont effectués des travaux d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération qui ne pourrait être supérieure à 30%, ni inférieure à 20% du coût total de l'opération. (la quotité serait précisée par décret.)

- Les nouvelles dispositions du PTZ seraient applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

 

Autres mesures envisagées

- Suppression de taxes à faible rendement.

- Exonération temporaire de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole.

- Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

- Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer.

- Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer.

Sources : Fidroit

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