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« Duflot », « Borloo ancien », PTZ … : publication du nouveau zonage

« Duflot », « Borloo ancien », PTZ … : publication du nouveau zonage

Arreté du 01/08/2014 - JO - 06/08/2014

PROBLÉMATIQUE

Concernant le dispositif « Duflot » de réduction d’impôt sur le revenu au titre d’acquisition de logements neufs et assimilés à usage locatif à titre d’habitation principale, les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant (article 199 novovicies, IV du CGI).
L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R.304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que ces communes fassent  l’objet d'un agrément (liste du 11 août 2014).

Outre l’éligibilité des logements, le zonage a son importance quant à la fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Néanmoins, l’article 199 novovicies, III du CGI dispose que « Les plafonds de loyer […] peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région […]afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux. »
Le décret du 19 juin 2013 précise la procédure de diminution des plafonds de loyers ainsi que celle d’agrément de communes de la zone B2. Ce décret a été commenté par la circulaire du 26 juin 2013, et la liste des communes, des plafonds de loyers et leur entrée en vigueur figure sur une liste mise à jour au 24 juin 2014.
Un espace du site du Ministère du logement est dédié à ces informations.

Le classement des communes était jusqu’alors identique à celui retenu pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

Comme annoncé le 25 juin 2014 par le Ministre du logement dans son communiqué à propos du plan de relance de la construction de logements, le zonage est révisé à compter du 1er octobre 2014 par l’arrêté du 1er août 2014 publié au Journal officiel du 06 août 2014.

Cette révision du zonage s’applique au dispositif « Duflot », mais également notamment :

  • au dispositif en faveur des locations en secteur intermédiaire ou social dit « Borloo ancien » ouvrant droit à déduction spécifique (article 31, I-1° m du CGI),
  • aux aides de l’Anah,
  • au prêt à taux zéro (PTZ),
  • au prêt locatif intermédiaire, 
  • au taux réduit de TVA et à l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans en faveur des logements intermédiaires neufs acquis par des institutionnels (article 279-0 bis A du CGI),
  • et à la TVA réduite en zone ANRU (article 278 sexies, I-11° du CGI)

SYNTHÈSE

Reclassement

- Une centaine de communes sont reclassées dans des « zones  supérieures », permettant ainsi l'application des plafonds de loyer et de ressources du locataire supérieurs

- Par exemple :

  • Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passeront de la zone B1 à A ;
  • Le Havre, Caen ou Dijon passeront de B2 à B1 ;
  • plus de 600 communes actuellement en zone C seront classées en zones B1 ou B2.

- Des déclassements seront effectués en B1 (annexe 2) ou B2 (annexe 3) pour 670 communes.
Mais aucun déclassement en zone C ne sera opéré.

 

Entrée en vigueur

« Duflot »

- Le nouveau zonage s’applique :

  • aux logements acquis par le contribuable à compter du 1er  octobre 2014,
  • aux logements que le contribuable fait construire dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014.

- Néanmoins, deux exceptions sont prévus en faveur des logements situés dans les communes déclassées listées en annexe 2 et 3 de l’arrêté.
L’ancien zonage continuera à s’appliquer :

  • aux logements, situés dans les communes listées en annexe 2 (déclassées en zone B1),
    • ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire 
    • pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014.
  • aux logements, situés dans les communes listées en annexe 3 (déclassées en zone B2),
    • ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire,
    • pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er  janvier 2015.

 

« Borloo ancien »

- Le nouveau zonage s’applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015.

 

Aides de l’Anah

- Le nouveau zonage s’applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015.

 

Prêt à taux zéro

- Le nouveau zonage d’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.

 

Prêt locatif intermédiaire

- Le nouveau zonage s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. 

- Toutefois, il ne s’applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d’agrément au titre du logement intermédiaire acquis par des institutionnels a été accordée avant le 1eroctobre 2014.

 

Logement intermédiaire acquis par des institutionnels

- Le nouveau zonage s’applique aux décisions d’agrément accordées à compter du 1er octobre 2014.

 

Taux réduit de TVA

-  Le nouveau zonage s’applique aux logements dont l’avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015.

- Toutefois, le nouveau zonage ne s’appliquent pas aux logements :

  • ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014
  • et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire.

Sources : Fidroit

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