Le Blog

Votre actualité patrimoniale et fiscale

Les LFR et LFRSS 2014 sont définitivement adoptées

Les LFR et LFRSS 2014 sont définitivement adoptées

Avant la suspension de travaux de l’assemblée nationale et du sénat, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014 petite loi) et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014 petite loi) ont été définitivement adoptés.

Une saisine du Conseil Constitutionnel a cependant eu lieu pour ces deux lois.

Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité la LFR 2014 ( Décision n°2014-699 du 06 août 2014).

En revanche concernant la LFRSS 2014, il a déclaré contraire à la constitution l'article 1er de la loi ainsi que le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2 ( Décision n°2014-698 du 06 août 2014).

Loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014 petite loi)

Réduction exceptionnelle d’impôt sur les revenus 2013 pour les ménages modestes (Article 1)

Pour les ménages titulaires de revenus modestes, il est prévu une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel pour 2013.

Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le montant du RFR du foyer fiscal doit être inférieur à 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer, de 3 536 € par demi-part et 1 768 € pour les quarts de part.

Le montant maximum de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé (soit 700 €) pour les couples soumis à imposition commune.

Afin d’éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est légèrement supérieur à 13 195 €/ 27 590 € selon la situation familiale jusqu'à 14 145 €/28 290 € bénéficient d’un avantage dégressif : quelle que soit la situation familiale, pour un euro supplémentaire de revenu, le montant de la réduction d’impôt ne peut diminuer de plus d’un euro.

La réduction d’impôt s’impute automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés cette année et figurera sur l’avis d’imposition envoyé à partir de septembre aux contribuables.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement global des niches fiscales.

Stock-options,  BSPCE et plus value sur cession de valeurs mobilières (Article 2)

L’article 2 de la LFR 2014 précise les modalités d’imposition des stock-options et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Alors que les gains de levée d’option attribuées avant le 20 juin 2007 étaient exclus de l’abattement proportionnel pour durée de détention, la LFR 2014 écarte expressément de tels gains du bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € prévu en matière de départ en retraite du dirigeant. (150-0 D ter CGI)

Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE ne peuvent pas non plus bénéficier des abattements pour durée de détention ainsi que de l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour les cessions liées au départ du chef d’entreprise.

Eco-PTZ (Article 3)

Le dispositif est aménagé, en modifiant l’article 199 ter S, II du CGI, afin de rendre les entreprises réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique responsables de leur conformité. La non-conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt rend ces entreprises redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonnée au montant du crédit d'impôt, tandis que l’établissement de crédit n’est plus tenu de reverser le crédit d’impôt associé au prêt.

Droits de donation : déductibilité des frais de reconstitution des actes (Article 6)

La loi de finances pour 2014 avait introduit un article 775 sexies au CGI en matière de succession. « Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. »

La LFR 2014 instaure par son article 6 un dispositif similaire en matière de donation par l’intégration d’un article 776 quater au CGI. Ce texte dispose que « À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l’acte de donation. »

 

Abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières des particuliers : Prise en compte de la suppression de la notion de COS (Article 7)

La loi de finance pour 2014 a prorogé l’abattement exceptionnel de 25% initialement limité aux cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014 a été prorogé pour les cessions d’immeubles bâtis réalisées dans les « zones tendues » (définie à l’article 232 du CGI relatif à la taxe sur les logements vacants (décret du 10 mai 2013) jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour qu’il en soit ainsi, l’acquéreur doit s’engager à procéder à la démolition des bâtiments existants en vue de la construction de locaux d’habitation, d’une superficie de plancher au moins égale à 90% de celle autorisée par le COS (coefficient d’utilisation du sol) et ce dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Notons que pour les cessions intervenant en 2015 et 2016, une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 doit avoir été signée.

La loi ALUR a supprimé la notion de COS. Pour faire suite à ce changement la LFR 2014 remplace cette notion par « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols »

Echange automatique d’information (Article 22)

Le dispositif d’obligation déclarative mise à la charge des institutions financières française par l’article 1649 AC du CGI instauré par la loi du 26 juillet 2013 est modifié et complété par la LFR 2014.

L’article 22 met en place une déclaration spécifique, précise le traitement des données à caractère personnel ainsi qu’une sanction spécifique (200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées).

Exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public (Article 28)

L’article 28 de la loi prévoit le maintien en 2014 pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les veufs et veuves de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public dont ils avaient bénéficié en 2013.

Cet article prend la rédaction suivante : «  I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

II. – Les contribuables exonérés de la taxe d’habitation au titre de l’année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel publicprévu au 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts. »

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014 petite loi)

Sources : Fidroit

Tags: ,

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

Mots clés les plus recherchés

Toute décision d'achat ou de vente doit être inscrite dans une stratégie patrimoniale
© 2015 Valorial Groupe. Tous droits réservés. Développement du site par Yoann Masrevery
x

LE BILAN PATRIMONIAL

 

Et si vous étiez concernés ?

 

 

Votre réponse personnalisée en moins d'1 Minute

x

Votre actualité Patrimoniale gratuite, sans spams !

x