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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le gouvernement a présenté le 11 juin 2014 son projet de loi de finances rectificative pour 2014 accompagné d'un dossier de presse.

Le projet ne contient que six articles portant respectivement sur :

- Article 1 : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes,

- Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage,

- Article 3 : Equilibre général de budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois,

- Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits,

- Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés,

- Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement.

Synthèse
Article 1 : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes

Texte :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.


II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.


Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus.


La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts.


III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables.


La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du code général des impôts.

Exposé des motifs :

Afin d’alléger l’impôt sur le revenu (IR) dû en 2014 par les ménages titulaires de revenus modestes, il est proposé de créer une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel pour 2013.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé (soit 700 €) pour les couples. Afin d’éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieraient d’un avantage dégressif.

Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le montant du RFR du foyer fiscal doit être inférieur à 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer.

La réduction d’impôt s’imputera automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés cette année et figurera sur l’avis d’imposition envoyé à partir de septembre aux contribuables.

La présente mesure permet de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée deviendraient non imposés grâce à cette mesure et n’auraient donc pas d’IR à verser au Trésor cette année.

Cette mesure exceptionnelle de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra notamment de compenser immédiatement les effets du gel du barème de l’IR au titre des années 2011 et 2012, qui a eu pour conséquence une progression du nombre de foyers imposés.

Exemples présentés par le gouvernement

Cas-type n°1

Un salarié célibataire qui perçoit un revenu mensuel de 1 232 € avait, avant la réforme, un impôt sur le revenu de 363 € et une prime pour l’emploi (PPE) de 410 €, de sorte qu’il obtenait une restitution de 47 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu ne sera plus que de 13€. Sa PPE demeurant inchangée (410 €), il percevra une restitution de 397 €.

Cas-type n°2

Un couple d’actifs avec deux enfants qui perçoit un salaire net global (à deux) de 3 081 € par mois voit son impôt sur le revenu passer de 849 € (avant la réforme) à 149 € (après la réforme).

Cas-type n°3

Un couple de retraités percevant chacun une pension de 1 200 € nets verra son impôt sur le revenu passer de 1054 € (avant la réforme) à 354 € (après la réforme).

Remarque : le gouvernement indique en outre qu’il proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une mesure pérenne d’allègement de l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux les plus modestes.

Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Exposé des motifs :

Cet article a pour objet d’achever la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement de l’apprentissage dans l’optique d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 mais également de mettre en oeuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.

La réforme du financement de l’apprentissage a été entamée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager à compter du 1er janvier 2014 au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le présent article vise à répondre aux motifs de censure par l’encadrement des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ainsi que par la fixation du montant de dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage.

Cette répartition permettra d’orienter, conformément aux souhaits du Président de la République, une part plus importante du produit de la taxe d’apprentissage vers le financement de l’apprentissage.

L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale. La place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage est ainsi renforcée en cohérence avec la logique décentralisatrice de la loi du 5 mars 2014 précitée.

Les ressources actuellement perçues par les régions seront maintenues sur la base des montants fixés par le projet d’article. Le solde dynamique de la fraction régionale fera l’objet d’une péréquation selon des critères prenant en compte les disparités régionales dans les versements de la taxe d’apprentissage mais également l’évolution des effectifs régionaux d’apprentis inscrits dans les centres de formations d’apprentis et les sections d’apprentissage et leur répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification (niveaux IV et V) et celles de niveau supérieur (post-Baccalauréat).

Ainsi, les régions disposeront dès à présent d’une visibilité sur les montants des financements dont elles disposeront pour construire leur politique de développement de l’apprentissage et la conforter par l’ouverture et le financement de nouvelles sections d’apprentissage dès la rentrée de septembre 2014

Si, pour des raisons inhérentes à la progression de la masse salariale, le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage s’établissait à un montant inférieur à 1 544 093 400 €, le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage serait réparti entre les régions au prorata des parts attribuées à chaque région telles que définies dans le présent article.

Le présent article prévoit en outre que l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 quinvivies (anciennement art. 230 H) du code général des impôts, est remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les entreprises qui constituera une incitation supplémentaire à embaucher des apprentis dès la rentrée de septembre.

Cette finalisation de la réforme du financement de l’apprentissage vient s’intégrer dans une réforme plus globale incluant la rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la sécurisation du parcours des apprentis, portée par ailleurs par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale et visant à soutenir cette voie de formation porteuse de qualification et d’emploi pour les jeunes.

Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés,

Texte :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Exposé des motifs :

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) a été instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Elle permet de faire contribuer les plus grandes entreprises au rétablissement des finances publiques. Cette mesure s’applique jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015.

La mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité décidé par le Président de la République permettra d’alléger, dès 2015, les charges pesant sur les facteurs de production des entreprises, petites ou grandes, et notamment le coût du travail, afin de soutenir l’emploi et la croissance.

Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, c’est à partir de 2016 que sera amorcé un mouvement de baisse de l’imposition des bénéfices des entreprises, avec la suppression de la contribution exceptionnelle pour les exercices correspondant à l’année civile 2016, suivie, à compter de 2017, d’une baisse du taux normal de l’IS permettant d’atteindre un taux de 28 % en 2020.

Le présent article prévoit par conséquent que la surtaxe cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement.

Texte :

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014.

Exposé des motifs :

Le Premier ministre, dans sa déclaration du 16 avril 2014, a annoncé que, dans le contexte de rétablissement des comptes publics, les prestations sociales verraient leur montant stabilisé jusqu’en octobre 2015, à l’exception des minima sociaux. L’incidence budgétaire de cette annonce a été intégrée au programme de stabilité, qui a fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote de l’Assemblée nationale le 29 avril dernier.

Le présent article vise à traduire cette mesure pour les aides personnelles au logement financées par l’État - aides personnalisées au logement (APL) et allocations de logement à caractère social (ALS). Une disposition similaire concernant l’allocation de logement familiale sera présentée en parallèle dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0,7 % qui serait intervenue au 1er octobre prochain, ne sera pas mise en oeuvre. Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 € par mois.

Cette disposition doit être appréhendée dans le cadre plus global de la politique proposée par le Gouvernement en matière de logement et de soutien aux ménages modestes. Le Gouvernement propose à la représentation nationale de renforcer le soutien accordé depuis le début de législature aux ménages modestes, avec une mesure de réduction d’impôt sur le revenu ciblée sur les ménages modestes pour un coût de 1,16 Md€. Elle sera complétée à partir de 2015 d’un allègement de cotisations salariales pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC. Cet allègement de cotisations représentera un gain de l’ordre de 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la revalorisation du RSA sera de nouveau supérieure à l’inflation cette année, procurant aux bénéficiaires de minima sociaux un gain de pouvoir d’achat de 2 %. Enfin, la loi ALUR a prévu un dispositif d’encadrement des loyers, afin de protéger les locataires dans les zones les plus tendues. Le présent article prévoit donc de maintenir jusqu’au 1er octobre 2015 les principaux paramètres servant au calcul de la dépense de logement à leur niveau actuel. Compte tenu de la mesure prévue en projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale et relative à l’allocation de logement familiale, l’économie attendue s’établit à 132 M€ en année pleine sur l’ensemble des administrations publiques.

Sources : Fidroit

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