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Hausse des droits de vente immobilières

Hausse des droits de vente immobilières

L’administration a publié une liste actualisée comportant les départements dont l’augmentation entrera en vigueur au 1er mai 2014.

PROBLÉMATIQUE

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Le taux de la taxe communale reste fixé à 1,2 %.
Le taux maximal des droits d'enregistrement est ainsi porté à 5,80665 % contre 5,09006 antérieurement.

La loi prévoit que les délibérations notifiées aux services fiscaux au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
Les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.

La loi dispose qu’au 1er mars 2016 les taux seront ceux avant la mise en œuvre de l’éventuelle augmentation, sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux.
La hausse pourrait donc ne pas être temporaire !

On rappellera que cette disposition n'affecte pas les cessions de titres de société à prépondérance immobilière dont la taxation est codifiée à l'article 726 du CGI.

L’administration a publié une liste actualisée comportant les départements dont l’augmentation entrera en vigueur au 1er mai 2014.
On relèvera que la Côte d'or n'a pas porté le taux au seuil maximal de 4,5 % mais à 4,45 %. 

SYNTHÈSE

- A compter du 1er mai 2014 les droits augmenteront à 4,5 % dans les départements suivants :

  • Aveyron
  • Saône-et-Loire

- A compter du 1er juin 2014 les droits devraient augmenter à 4,5 % dans les départements suivants :

  • Landes
  • Puy-de-Dôme
  • Val d’Oise

- Les départements non concernés au 1er juin ne pourront pas augmenter les droits pour les actes réalisés avant le 1er janvier 2015.

Source : www.fidroit.fr/

Sources : Fidroit

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