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Loi contre la fraude fiscale

JO - 07/12/2013
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en date du 06 décembre 2013 a été publiée au Journal Officiel du 07 décembre 2013.

En voici les principales dispositions.

 

Nota bene : Plusieurs dispositions du projet de loi ont été censurées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision en date du 04 décembre 2013 (Communiqué )

On citera notamment :
- La modification de l’article L.131-38 du Code pénal qui prévoyait des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires (20 % en cas de récidive) (article 3 de la loi).
L’absence de lien entre l’infraction et la peine aurait amené à une sanction pouvant être « susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée »,
- L’autorisation, à titre exceptionnel, de l’administration à procéder à une perquisition sur le fondement de preuves illicites, jugé comme portant atteinte à la vie privée et notamment au principe d’inviolabilité du domicile (articles 38 et 40 de la loi).
- La garde à vue prolongée jusqu’à une durée de 96 heures (article 706-1-1 de la procédure de code pénal) applicable aux infractions mentionnées à l’article 706-88 du même code (de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière constituant des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes) (article 66, IV et VI de la loi). Le Conseil juge qu’il s’agirait d’une atteinte portée à la liberté individuelle et aux droits de la défense qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
- La qualification à compter du 1er janvier 2016 comme ETNC les Etats ne procédant pas à l’échange automatique de renseignements fiscaux (article 57 de la loi).
De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016. Jugeant qu'il était de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, le Conseil l’a censuré en l’état.
- La modification de délai d’opposition de la part des créanciers en cas de TUP, ceci résultant de la rédaction de l’article 1844-5 du Code civil, hors sujet (article 29 de la loi).

SYNTHÈSE

Poursuites pénales pour fraude fiscale

- L’article 9, I de la loi prévoit la modification de la rédaction de l’article 1741 du CGI afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, …).
La fraude fiscale aggravée serait désormais passible de 7 années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros. Il s’agirait de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu’elle serait commise avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable des services de l’administration fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer les impôts éludés.

- L’article 4 de la loi double le montant de l'amende applicable au délit aggravé concernant les personnes morales (articles 132-12, 132-13 et 132-14 du Code pénal).

- Le délai de prescription du délit de fraude fiscale, codifié à l’article L.230 du LPF est porté de trois à six ans (article 53 de la loi).
Par ailleurs, des modifications sont apportées aux règles applicables à la commission des infractions fiscales, notamment codifiés à l’article 1741 A du CGI (art. 13, 16 et 46).

- L’article 7 de la loi aménage la rédaction de l’article 28-2 du Code de procédure pénale afin d’étendre le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe. 
L’article 9, II de la loi élargit le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non), en aménageant la rédaction de l’article 228 du LPF.

- L’article 21 de la loi modifie la rédaction de l’article 324-9 du Code pénal afin d’aligner les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine : « confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

 

Droit de communication de l'administration

- L’article 20 de la loi vise les logiciels de comptabilité et de caisse frauduleux. 
En effet, il existe des logiciels permettant d'effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de trace dits « logiciels permissifs », voire disposant de fonctions permettant de rectifier et de reconstituer les recettes automatiquement a posteriori dits « logiciels frauduleux ». 
Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont tenus de communiquer à l'administration fiscale toute la documentation qui s'y rapporte (nouveaux articles L.96 J et 102 D du LPF).
Le défaut de respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 1 500 € par logiciel commercialisé (aménagement de l’article 1734 du CGI).
Si les logiciels qu'ils diffusent permettent la dissimulation de recettes, ils sont passibles d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de leur commercialisation (article 1770 undecies du CGI).

- L’article 58 de la loi dispose que l'administration peut désormais examiner des relevés de comptes bancaires et d'assurance-vie étrangers non déclarés qui lui sont communiqués spontanément par des tiers (aménagement de la rédaction de l’article 10-0 A du LPF).

- L'article 17 de la loi dispose que l’administration fiscale devra communiquer aux autorités judiciaires les suites fiscales données aux dossiers et informations qu'elles lui ont transmises (article 82 C et 107 du LPF).

- L’article 52 de la loi instaure un nouveau droit de communication est institué en faveur de l'administration fiscale auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (articles L.84 D et E du LPF).

 

Utilisation de renseignements d'origine illicite

- L'article 37 de la loi dispose que l’administration est autorisée à utiliser, dans le cadre des procédures de contrôle autres que les procédures de perquisition, les renseignements portés à sa connaissance en application de son droit de communication ou de l'assistance administrative internationale, sans que l'illicéité de leur origine puisse lui être opposée (art. L.10-0 AA du LPF). 
Le Conseil constitutionnel a néanmoins énoncé que ces dispositions « ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. »

 

Délai de reprise en cas de demande d'assistance internationale

- L’article 59 de la loi allonge le délai spécial de reprise dont dispose l'administration en cas de demande d'assistance administrative internationale, codifié à l’article L.188 A du LPF.
L’administration « peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition afférentes à cette demande ; même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. »
Cette disposition s’applique « dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l’administration. »
Son champ est également élargi à l'ensemble des demandes de renseignements effectuées auprès des autorités étrangères.

 

Déroulement du contrôle fiscal

- L’article 44 de la loi autorise les vérificateurs à photocopier les documents dont ils ont connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l'ESFP (article L.13 F du LPF).
Le contribuable qui s'y oppose encourt une amende de 1 500 euros par document, plafonnée à 10 000 euros (aménagement de l’article 1734 du CGI). 
La possibilité de fixer le montant à 1 % du chiffre d’affaires a été censurée par le conseil constitutionnel au motif de disproportion des peines.

- L’article 14 de la loi autorise les vérificateurs à réaliser des copies des fichiers de la comptabilité informatisée lors d'un contrôle inopiné, pour éviter l'altération ou la disparition de certaines données (aménagement de la rédaction de l’article L.47 A du LPF).

- L’article 50 de la loi dispose que les vérifications de comptabilité peuvent s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque l'exploitant s'est livré à une activité occulte (aménagement des articles L.52 et L.58 du LPF).

- L’article 15 de la loi précise à l’article 257 du LPF que : « L’administration ne peut transiger :

  • Lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
  • Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.»

 

Obligations déclaratives des contribuables

- L’article 45 de la loi prévoit que les grandes entreprises sont dorénavant tenues de transmettre à l'administration une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert,dans les six mois de la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat (nouvel article 223 quinquies B du CGI).

- L’article 61 de la loi prévoit qu’en l’absence de déclaration des éléments relatifs aux structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié qu'elles contrôlent, les entreprises relevant de l'article 209 B du CGI seront passibles d'une amende au moins égale à 1 500 euros par manquement constaté (article 1763 A du CGI).
En outre, la loi dispose qu’en cas de manquement à une mise en demeure de fournir la liste de leurs associés ou de leurs filiales et participations, les entreprises devront verser une amende de 1 500 euros ou de 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé (article 1763, IV du CGI)

- L’article 60 de la loi augmente de 10 à 40 % la majoration sanctionnant le dépôt d'une déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Cette dispose s’applique à compter de l'ISF dû au titre de 2014 (article 1728, 5° du CGI).

- L’article L.152-1 du Code monétaire et financier dispose que « Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. 
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
 »
Ces dispositions avaient été commentées dans la circulaire du 18 juin 2008.
L’article 54 de la loi étend cet encadrement aux transferts d'or, de jetons de casino et de cartes prépayées.

- Trusts obligations déclaratives

La constitution d'un registre public des trusts et l'extension de l'obligation de déclaration des trusts aux gestionnaires français de trusts étrangers (article 11 de la loi).
Est institué un registre public des trusts, codifié à l’article 1649 AB du CGI. 
Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.
Les modalités de consultation du registre seront précisées par décret en Conseil d’Etat à paraître.

L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que le contenu de ses termes.

Les sanctions applicables en cas de non-respect par les administrateurs de leurs obligations déclaratives, prévues à l’article 1736, IV bis du CGI sont revues à la hausse. 
La sanction en cas de non respect des obligations déclaratives de l’article 1649 AB du CGI passe d’une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés à d’une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (article 12 de la loi).

- Les amendes pour non-respect par les banques de leurs obligations déclaratives au fichier « Ficoba » codifiées à l’article 1649 A 1er alinéa du CGI sont durcies par l’aménagement de l’article 1736, IV du CGI qui ne visait jusqu’alors que le deuxième alinéa de l’article 1649 A (déclaration de comptes à l’étranger) (article 19 de la loi).
Il est prévu :

  • une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
  • sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. 


Recouvrement de l'impôt

- Le délai de prescription de l'action en recouvrement, codifié à l’article 274 du LPF, de 4 ans en droit commun, est porté à 6 ans lorsque l'impôt est dû par un redevable établi dans un pays étranger hors UE avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (article 47 de la loi).

- Assurance-vie

" Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant." (C. Ass. art. L 132-14).
Cass. civ. 1ère 28 avril 1998
Cass. civ. 1ère 2 juill. 2002
Ainsi, en cours de contrat, les créanciers ne peuvent pas demander le rachat.
Une exception avait été introduite : les sommes placés sur un contrat d'assurance-vie peuvent être saisies en présence d'une enquête pénale ouverte contre le souscripteur : « Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. » (C. proc. pén. art. 706-155).

L’article 22 de la loi modifie les dispositions du Code des assurances (article L.160-9), du Code de la mutualité (article L.223-29) et du Code de la sécurité sociale (article L.932-23-2) régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive par une juridiction pénale à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État.
L’article 23 de la loi dispose que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du Code de procédure pénale, est chargée d’assurer, pour le compte de l’Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


Les comptables chargés du recouvrement de l'impôt sont désormais autorisés à recourir à l'avis à tiers détenteur pour saisir les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable (nouvel article L.263-0 du LPF - article 41 de la loi).
« L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance. »
BOI-REC-FORCE-30

- Déclaration d’insaisissabilité
En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l’article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-20 ), la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel codifiée à l’article L.526-1 du Code de commerce est inopposable à l’administration fiscale (article 42 de la loi).

 

Contentieux

- L’article 190 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoyait que lorsqu’une décision juridictionnelles ou un avis au contentieux (avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, CJUE, tribunal des conflits) déclare qu’un texte est incompatible avec une règle de droit supérieure, le rendant nul, le contribuable dispose de 2 ans pour demander restitution qui ne peut porter que sur les 3 années précédant celle de la décision.
Lorsque l’incompatibilité était constatée par une autre voie (question prioritaire de compatibilité du Conseil constitutionnel par exemple), le contribuable disposait d’un délai dont le terme est le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquittement de l’imposition.
Voir BOI-CTX-REP-10 n°110

L’article 26 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 190 du LPF afin notamment d’unifier les délais.
La loi a également inséré un nouvel article L.190 A du LPF qui dispose que les actions en réparation des préjudices subis par le contribuable ne peuvent porter que sur des périodes postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur en cas de :

  • non-conformité à une règle supérieure,
  • faute commise dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

La modification de l’article 190 du LPF renvoie au décret en date du 18 juillet 2013 .
Les articles R.196-1 et R.196-2 du LPF voient leurs rédactions modifiées.
Le décret écarte l’ouverture d’un nouveau délai de réclamation en énonçant que des avis ou décisions révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ne constitue pas un évènement motivant la réclamation à même de générer un nouveau délai.
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une application de ces dispositions aux avis et décisions prononcées à compter du 1er janvier 2013.

- Afin d’éviter toute contestation s’appuyant sur le fait que le décret du 18 juillet 2013 serait illégal car ajoutant une condition à la loi alors qu’un décret ne peut que préciser la loi, l’article 48 de la loi intègre les dispositions du décret à l’article L.190 du LPF (amendement).

 

Divers

- L’article 10 de la loi instaure un dispositif de contrôle pour l'attribution ou le maintien des numéros d'identification à la TVA est mis en place et codifié à l’article L.10 BA du LPF.

- L’article 51 de la loi exclut les holdings dont l'actif est supérieur à 7 600 000 euros du champ des dispositions de l'article L.57 A du LPF imposant à l'administration un délai de réponse de soixante jours aux observations présentées par les PME sur les redressements résultant d'une vérification de comptabilité.

- L’article 35 de la loi institue un dispositif interdisant toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, envers le salarié ayant témoigné de faits constitutifs d'un crime ou délit dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions (« lanceurs d’alerte »).

Sources : Fidroit

 

 

 

 

Sources : Fidroit

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