Le Blog

Votre actualité patrimoniale et fiscale

Loi de finances rectificatives pour 2013

Encore des durcissements adoptés par la commission des finances de l'assemblée nationale (28/11/2013)
La commission des finances de l’Assemblé nationale a adopté plusieurs amendements significatifs au projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La quasi-totalité émane de Christian Eckert, le rapporteur.

En voici les principaux.

Déclaration des contrats d’assurance-vie (amendement n°CF135)

- L’amendement insère un article 1649 ter dans le CGI disposant :

  • dans son I, d’une obligation des organismes établis en France établis en France de déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie.
    Les capitaux décès relevant de l’article 990 I du CGI ne pourraient être versés aux bénéficiaires qu’après la réalisation de la déclaration de dénouement (article 806, IV du CGI)
  • dans son II, d’une obligation des organismes établis en France établis en France de déclaration annuelle :
    • pour les contrats d’assurance-vie non rachetables, s’ils sont souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration ;
    • pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date.


Les déclarations prévues au I et II s’effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en

Conseil d’Etat à paraître et sous peine des sanctions prévues au VI bis de l’article 1736 :

  • amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration
  • et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.

- Le I (déclaration de souscription et dénouement) s’appliquerait à compter du 1er janvier 2016. 
Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016. 
Les dispositions du II (déclaration annuelle) de ce même article leur seraient applicables à compter du 1erjanvier 2016.

- L’article 1649 AA du CGI dispose d’une obligation de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France.
Les modalités de cette obligation sont définies à l’article 344 C de l’annexe IV au CGI et commentées dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-DECLA-20-20 n°150 .
Les résidents fiscaux français souscrivant des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus :

  • les références du ou des contrats,
  • les dates d'effet et la durée de ces contrats 
  • ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

L’amendement complète les obligations déclaratives en ajoutant, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er  janvier de l’année de la déclaration.

 

990 I du CGI (amendement n°CF136)

- La fiscalité de l’article 990 I du CGI (en principe capitaux décès issus de primes versées après le 13 octobre 1998 avant l’âge de 70 ans) est modifiée.
Le taux de taxation applicable à la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros, actuellement de 25 % passerait à 31,25 %.

- L’amendement  abaisse le seuil de taxation au taux de 31,25 % à 691 770 euros.


Précisions à propos des contrats « euro-croissance »

- « Les encours des contrats « euro-croissance » pourraient être exclusivement affectés à un fond diversifié ou être composés de plusieurs supports, dont des supports en euros ou en unité de compte. »

 

Précisions à propos des contrats « vie-génération »

- « Ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une partie des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits en unités de compte autres que ceux précédemment mentionnés, à la condition que les proportions d’investissements prévues par l’article demeurent respectées.»

« Les épargnants peuvent soit souscrire directement à ce nouveau type de contrat à compter du 1er janvier 2014, soit modifier l’allocation des encours sur leur contrat existant afin de répondre à certaines contraintes d’investissement. »

- L'amendement n°CF139 dispose que « les sommes issues des contrats d’assurance-vie devront être investies à hauteur de 2 % au moins – 6 % des 33 % devant être investis dans les secteurs prioritaires – dans des titres émis par des PME ou des ETI non cotées. »

- L'amendement n°CF138 dispose que « les sommes investies dans les titres d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ne bénéficieront de l’abattement fiscal que lorsque ces OPCVM investiront eux-mêmes au moins 75 % de leur actif dans le financement des PME et des ETI ou de l’économie sociale et solidaire.»

 

Exit tax

- L'amendement n°CF-140 baisse le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France de 1,3 millions d’euros (seuil d’imposition ISF) à 800 000 euros (première tranche d’imposition du barème ISF).

- La cible de l’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du CGI, était l’entrepreneur et non l’épargnant, ce qui justifiait que les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, les OPCVM, détenus en direct ou de façon intermédiée était exclus de son champ.
Cette position était encore rappelée par la réponse ministérielle du 22 janvier 2013.

Alors que des amendements de cette même commission avait adopté des amendements au projet de loi de finances pour 2014, non retenus par l’Assemblée plénière de l’Assemblée nationale, avait déjà proposé d’élargir l’assiette de l’exit tax (voir fidflash précédent), l’amendement n°CF141 supprimerait l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement.

- Il est prévu que l’impôt sur le revenu payé ou en sursis soit remboursé ou dégrevé au bout de 8 ans à compter du transfert du domicile lorsque l’actif objet de l’imposition a été conservé par le contribuable.

L’amendementn°CF142allonge ce délai à 15 ans, reprenant les dispositions de l’amendement n°I-291adopté par la même commission des finances lors de l’examen de la loi de finances pour 2014, mais rejeté en assemblée plénière.

 

LEP (amendement n°CF144)

- L’article L.221-15 du Code monétaire et financier dispose que l’ouverture et la détention d’un livret d’épargne populaire (LEP), livret règlementé défiscalisé et bénéficiant d’une majoration de rémunération par rapport au livret A de 0,5 points, est réservée « aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur. 
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.»
Le montant est mis à jour annuellement par avis au Journal officiel. Il est actuellement fixé à 769 euros.           

- L’amendement majore son montant de 4 % le portant à 800 euros en 2014.

- L’amendement ajoute une condition de ressources à l’ouverture des LEP à compter du 1er janvier 2014. Ces montants seraient ceux applicables en matière de dégrèvement de taxe d’habitation (article 1417, II du CGI).
Les titulaires pourraient conserver leur LEP même s’ils ne respectent pas la condition de ressources une année donnée, à condition de la respecter à nouveau l’année suivante.

 

Calcul de la participation (amendement n°CF145)

- L’article L.3324-1 du Code du travail, les entreprises tenues de constituer cette réserve en déterminent le montant par application d’une formule dont l’un des termes est le bénéfice net d’impôt sur les bénéfices.

L’administration fiscale considérait que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt venant en diminution du bénéfice devait s’entendre après imputation des réductions et des crédits d’impôt, que cette imputation prenne la forme d’une réduction du montant de l’IS dû ou d’une restitution à l’entreprise.
Ce principe a été logiquement repris dans le commentaire administratif du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’actualisation au 15 mars dernier du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) indiquait en effet que « l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s’entend […] après imputation de tous les crédits d’impôt et réductions afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. Il en va ainsi notamment du crédit d’impôt pour dépenses de recherche […] et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210).

- Dans sa décision du 20 mars 2013 Société Études et Productions Schlumberger , le Conseil d’État a jugé que l’administration fiscale avait excédé sa compétence en précisant que le montant des crédits d’impôt devait minorer le montant d’impôt à retrancher du bénéfice pour le calcul de la réserve de participation. Le Conseil a estimé que l’impôt mentionné à l’article L.3324-1 du Code du travail « ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ».
La décision du Conseil d’État concernait au cas d’espèce le crédit d’impôt recherche, mais son caractère général la rend applicable à l’ensemble des crédits d’IS.
Si l’arrêt du Conseil d’État ne concernait que les crédits d’impôt, le raisonnement sur lequel il repose est transposable aux réductions d’impôt, traitées de la même manière par la doctrine administrative.
L’annulation de la doctrine administrative (documentation de base et rescrit) par cette décision a une conséquence directe et négative pour les salariés, à savoir la diminution, toutes choses égales par ailleurs, du montant de la dotation à la réserve de participation.

- La doctrine administrative ayant été annulée pour incompétence, l'amendement vise à l’élever au niveau législatif, afin qu’elle continue d’être appliquée comme elle l’était avant la décision du Conseil d’État. 
Il s’agit donc de prévoir que pour les sociétés soumises à l’IS, l’impôt venant en diminution du bénéfice pour le calcul de la réserve soit lui-même diminué du montant des réductions et crédits d’impôt imputés ou restitués au cours de l’exercice. 
L’amendement prévoit néanmoins la non prise en compte du CICE.

La doctrine administrative fixée par le rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010, intégré au BOFiP, demeurera applicable. Ainsi, lorsque le montant des crédits d’impôt excède au titre d’un exercice le montant de l’impôt dû, la restitution qui en résulte « est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de [la] réserve ».

Sources : Fidroit

 

 

 

Sources : Fidroit

Tags:

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

Mots clés les plus recherchés

Toute décision d'achat ou de vente doit être inscrite dans une stratégie patrimoniale
© 2015 Valorial Groupe. Tous droits réservés. Développement du site par Yoann Masrevery
x

LE BILAN PATRIMONIAL

 

Et si vous étiez concernés ?

 

 

Votre réponse personnalisée en moins d'1 Minute

x

Votre actualité Patrimoniale gratuite, sans spams !

x