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Loi de finances pour 2013

Assemblée nationale - 13/11/2013
Transformation en contrat euro-diversifiés et prélèvements sociaux au terme de la provision, aménagement de l'article 990 I du CGI, Exit tax, SIIC, instruments à terme ...

Assurance-vie (article 7 du projet de loi)

- Incitation à la souscription de contrats euro-diversifiés (rebaptisés  médiatique « euro-croissance »)

Les contrats diversifiés sont des contrats en unités de compte avec des garanties. Tout ou partie du capital est garanti à une échéance fixée, ce qui représente des garanties inférieures à celles d'un fonds en euros (C. Ass. art. L.142-1).
Ceci permet de s'exposer de façon plus importante aux risques, et ainsi d'augmenter l'espérance de rendement du placement.
Une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue (C. Ass. art. R.148-2).

Le projet de loi prévoit de « permettre à tout contrat d’assurance-vie d’être transformé en un contrat dont une part ou la totalité des primes est affectée à des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement afin d’orienter durablement l’épargne vers l’investissement en actions. »
Ainsi, l’article 125-0 A du CGI serait aménagé avec l’insertion d’un 2° dans le I prévoyant la neutralité fiscale lors de la transformation. 
Les dispositions de l’article 1er de la loi du 26 juillet 2005 dit « amendement Fourgous » seraient à cette occasion codifiées. [Il est à noter que le texte reprend les termes de la loi « une part ou l’intégralité des primes versées ».
Les commentaires administratifs issus de l’instruction du 04 novembre 2005, BOI 5 I-4-05exigeaient une part significative. L’engagement FFSA à caractère déontologique , reprenant l’observation de l’administration que la proportion moyenne en unités de comptes non fonds en euros dans les contrats en unités de comptes était de 20 %, s’est engagé à ce que ce seuil soit la limite basse de la proportion des primes versées sur ces unités de comptes lors de la transformation.]

« Les dispositions législatives d’accompagnement permettant une plus large diffusion de tels engagements seront prises dans les meilleurs délais. »

Le projet de loi prévoit d’instaurer un nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, lors de l’atteinte du terme de la garantie.
La rédaction de l’article L.136-7 du Code de la sécurité sociale serait ainsi aménagé par l’insertion d’un b) au 3° du II : « A l’atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

L’assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l’atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels. »

Un prélèvement serait instauré au IV de l’article 7 du présent projet de loi.
Il est présenté comme ayant pour objet de « neutraliser le coût de trésorerie [pour le trésor Public] correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fil de l’eau pour les contrats placés sur des fonds ou compartiments euros, mais seulement au dénouement du contrat ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports. »
Son assiette serait les primes versées lors de la transformation d’un contrat en euros en contrats euro-diversifié ou en contrat bénéficiant de l’abattement de 20 % sur la valeur des capitaux transmis au titre de l‘article 990 I (voir ci-dessous).
Son taux serait de 0,32 %.
Cette taxe serait due par les assureurs concernés.

- La fiscalité de l’article 990 I du CGI (en principe capitaux décès issus de primes versées après le 13 octobre 1998 avant l’âge de 70 ans) est modifiée.
Le taux de taxation applicable à la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros, actuellement de 25 % passerait à 31,25 %.
Dans le même temps, un abattement de 20 % sur la valeur des capitaux décès soumis à la taxe, appliqué avant l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, serait appliqué en faveur de certains contrats souscrits à compter de 2014 ou issus de transformation entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016. Il serait codifié à un 1 bis de l’article 990 I du CGI.
L’exposé des motifs énonce qu’il s’agirait « de contrats mono-supports libellés en unités de compte [dont au moins 33 % des primes seraient affectées à des investissements] dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement [social et intermédiaire], économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. »

Ainsi :

  • la hausse du taux serait neutralisée par cet abattement (En effet, 31,25 % X 0.8 = 25 %)
  • la fraction de capitaux correspondant à l’abattement ou taxés à 20 % bénéficierait ainsi d’un avantage fiscal net.

Reste à mesurer la contrainte financière (éventuellement baisse de rentabilité par rapport à un libre choix d’unités de compte).

Amortissement exceptionnel par les sociétés soumises à l’IS des souscriptions au capital de PME innovantes ou de certains FCPR et SCR (article 8 du projet de loi)

- Un nouveau dispositif serait mis en place et codifié à un nouvel article 217 octies du CGI.

- Une société soumise à l’IS pourrait déduire fiscalement (extra-comptablement) un amortissement dérogatoire calculé :

  • sur la valeur des titres, parts ou actions détenus éligibles, valeur ne devant pas dépasser 1 % du total de l’actif de la société investisseuse. 
  • sur 5 ans

- La qualité d’entreprise innovante serait reconnu lorsque l’entreprise :

  • consacre au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche,
  • ou justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label Bpifrance.

- Les participations devraient être minoritaires (les droits ne doivent pas dépasser 20 % dans la société filiale).

- « afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux à l’entrée et à la sortie, à l’issue du délai de cinq ans, il sera fait application du taux normal d’imposition à l’impôt sur les sociétés à hauteur du montant de l’amortissement pratiqué pour l’imposition des plus-values de cession des titres. »
L’avantage fiscal n réside ainsi qu’en un gain de trésorerie permet par une économie fiscale d’IS au cours des premières années de détention.

 

Simplification des obligations déclaratives et des procédures des particuliers (article 10 du projet de loi)

- En cas de télédéclaration, les justificatifs n’étaient pas à fournir, contrairement, jusque-là, à la déclaration papier.            
L’administration avait indiqué dans le communiqué et la brochure en date du 27 mars 2013 relatifs à la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu 2013 que l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier était supprimée à compter de cette année.
Par conséquent, les contribuables n’ont plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations.   
Le contribuable doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.
L’administration a modifié en ce sens les mentions relatives du BOFiP, dans une actualité du BOFiP du 26 avril 2013 sous les références : BOI-IR-DECLA-20 - BOI-IR-DECLA-20-10-20- BOI-IR-DECLA-20-20

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, dans son article 10 I, de A à F de, légalise la suppression de fourniture de justificatifs fournis par les tiers.

- Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en son article 10, I de G à I vise à simplifier les démarches accomplies par les notaires, au titre des donations portant sur des immeubles.

Les notaires n’auraient en effet plus à déposer un même acte de donation comprenant un immeuble dans deux services différents, le premier dans le ressort de leur étude pour enregistrement (pôle enregistrement du service des impôts des entreprises), le second dans le ressort du lieu de situation de l’immeuble pour publication au fichier immobilier (service de la publicité foncière). 
En cas d’immeubles situés dans des ressorts différents, la publication dans chacun des services de la publicité foncière resterait en revanche obligatoire.
Le projet de loi aménage les articles 647, 664 et 665 du CGI.

 

Recouvrement de l’impôt (article 11 du projet de loi)

- Le projet de loi limiterait le recours au paiement en espèces (billets et pièces), en abaissant de 3 000 € à 300 € le plafond du paiement en liquide.
L’article 1680 du CGI serait ainsi modifié.


Simplifications en faveur des professionnels (article 12 du projet de loi)

- En matière de taxe sur les salaires, actuellement, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés selon un régime de droit commun sont dans l’obligation de télépayer la taxe sur les salaires.
La disposition proposée étendrait à l’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires l’obligation de télépayer la taxe.

Cette mesure serait applicable au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015.

- L’article rétablirait « la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
Actuellement, ces entreprises doivent déposer leurs relevés de solde au plus tard le 15 avril et leurs déclarations de résultat au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (délai supplémentaire de 15 jours accordé pour les dépôts effectués via TDFC). Afin de rétablir l’ordre logique selon lequel la détermination du résultat imposable constitue un préalable indispensable au calcul de l’impôt, le présent article repousse la date limite de dépôt du relevé de solde au 15 mai.
La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’IS en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la déclaration de résultats. »

- En matière de détermination des régimes d’imposition des incohérences ont été relevées tenant :

  • au champ d’application des régimes d’imposition : absence d’uniformité des seuils d’application des régimes d’imposition ;
  • aux modalités de détermination des seuils des régimes d’imposition : années de référence différentes retenues pour déterminer le régime d’imposition applicable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) / bénéfices non commerciaux (BNC) et TVA et absence d’harmonisation quant à la nature des chiffres d’affaires ou des recettes à prendre en compte.

Il est proposé d’harmoniser le champ des activités concernées par ces régimes, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence retenues ainsi que la nature des recettes à prendre en compte.

Les articles 50-0 (micro BIC), 102 ter (micro BNC), 151-0 (versement libératoire auto-entrepreneur) et 293 B (franchise en base de TVA) sont aménagés.

Ces dispositions entreraient en vigueur à compter des revenus 2015.
L’imposition du bénéfice de l’exercice 2014 resterait donc soumise aux règles actuelles et la première actualisation triennale des seuils interviendrait au 1er janvier 2017.

- Il est proposé de modifie le régime simplifié d’imposition en matière de TVA à propos des obligations de paiement des entreprises soumises à ce régime.

Il s’agit de :

  • pouvoir moduler à la baisse les acomptes sous la responsabilité du redevable ;
  • permettre de s’acquitter d’un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel, ce qui permettrait au premier acompte, en juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice.

Il est proposé que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s’acquittent de plus de 15 000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), déclarent désormais mensuellement la TVA. Elles pourraient continuer en revanche à bénéficier du régime simplifié d'imposition en matière de résultat.

Enfin, il est proposé que l’ensemble de ces taxes soit acquitté annuellement sur la déclaration de régularisation imprimé n° CA12/CA12E et ne donne plus lieu au paiement préalable d’acomptes provisionnels.

Mesures fiscales du Plan Bois (article 17 du projet de loi)

- L’article créerait un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), codifié aux articles L.352-1 à L.352-6 du Code forestier.
Ce compte, qui aurait vocation à se substituer au compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF) ouvrirait droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts des sommes déposées qui y seraient déposées.

- L’article aménagerait les dispositifs de défiscalisation :

  • dans son volet acquisition (article 199 decies H du CGI): désormais, la réduction d’impôt serait réservée aux acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante. Les dépenses d’acquisition seraient éligibles à la réduction d’impôt pour les acquisitions de terrains d’au plus 4 hectares chacun qui permettent de porter la surface d’une unité de gestion à plus de 4 hectares.
    Ce dispositif serait créé à compter de l’imposition des revenus 2014 et jusqu’en 2017.
  • dans son volet assurance : la réduction d’impôt serait prolongée jusqu’en 2017 ; le plafond de cotisation par hectare assuré serait réduit progressivement chaque année et le plafond des dépenses serait augmenté puisque désormais le plafond de 6 250 €, ou 12 500 € pour un couple marié ou pacsé, ne s’apprécierait plus globalement avec le plafond des dépenses de travaux forestiers (article 200 quindecies du CGI).

 

Aménagement du régime des SIIC (article 18 du projet de loi)

- Le texte prévoit :

  • d’exonérer de façon pérenne de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués codifiée à l’article 235 ZCA du CGI les distributions réalisées par les SIIC au titre de leurs obligations de distribution,
  • et relever en contrepartie les taux de distribution obligatoire des bénéfices provenant de la location d’immeubles et actifs assimilés et des plus-values de cession de ces même actifs, portés respectivement de 85 % à 95 % et de 50 % à 60 % (article 208 C, II du CGI).

 

Exit tax (article 20 du projet de loi)

- Le projet de loi propose d’aménager l'«exit tax » à la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières prévu par le projet de loi de finances pour 2014 (nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et incitatif, suppression de l’option pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % réservée aux « entrepreneurs »).

- Ensuite, ce texte propose d'aménager le dispositif afin de le mettre en conformité au droit de l'Union européenne :

  • les modalités d’imputation des moins-values seraient modifiées : les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France, seraient notamment imputables sur l’assiette définitive des plus-values latentes déterminée lors de la cession des titres ;
  • la disposition prévoyant que le contribuable ayant transféré son domicile dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doive prouver que la donation à laquelle il a procédé n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de l'impôt est conservée pour les seuls contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors de l’UE ou de l’Espace économique européen. 
    Cette modification fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013  jugeant cette disposition incompatible avec la liberté d'établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Les dispositions relatives à la prise en compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières seraient applicables aux transferts de domicile fiscal intervenus dès le 1erjanvier 2013 et les dispositions relatives aux modifications de fonctionnement du dispositif s’appliqueraient aux mêmes transferts intervenant à compter du 1er janvier 2014.

 

Imposition des profits réalisés par des personnes physiques sur des instruments à terme (article 21 du projet de loi)

- Les règles d’imposition actuelles, réalisant des  différences de traitement selon que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger, ne sont pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services.

En outre, ces règles d’imposition sont aujourd’hui source d’insécurité juridique au regard de l’évolution des produits financiers offerts aux particuliers.

« Il est donc proposé de supprimer la distinction opérée entre les opérations selon qu’elles sont réalisées en France ou à l’étranger et d’élargir leur champ d’application à l’ensemble des instruments financiers tels qu’ils sont définis par le code monétaire et financier.
Ainsi, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d’imputation des pertes sur dix ans, et sans application d’abattement pour durée de détention. De même les opérations réalisées à titre habituel et professionnel seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, sur option, de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit la localisation de l’opération. Par exception, les opérations réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif seraient imposées à un taux de 75 % en revenus de capitaux mobiliers, avec possibilité d’imputer les pertes sur six ans. Ce même taux d’imposition serait prévu pour les opérations relevant des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif.

Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux profits et aux pertes réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Cela étant, afin de permettre l’imputation des pertes réalisées à l’étranger par un particulier avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et non encore imputées sur les profits de même nature réalisés avant cette même date, ces pertes reportables pourront être imputées sur les profits relevant des dispositions de l’article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014.
 »

Sources : Fidroit

 

Sources : Fidroit

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