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Projet de loi de finances pour 2014

Les amendements adoptés par la commission des finances de l'assemblée nationale (10/10/2013).
Maintien de la réduction d'IR pour enfants scolarisés, plus-values mobilières, plus-values immobilières, exit tax, plafonnement de l'ISF par les revenus, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, TVA ...

Il ne s’agit que du projet de loi en cours d’examen par le Parlement et non de la loi définitive. Ainsi, les dispositions présentées peuvent être sujettes à modification voire à suppression avant la publication de la loi.

SYNTHÈSE

Relèvement de seuils d’imposition (article 2 du projet de loi – amendement n°I-277)

- L’amendement adopté augmenterait de 4 % (et non de 0,8 % comme prévu par le projet de loi initial) les plafonds de revenus prévus à l’article 1417 du Code général des impôts, et les montants d’abattements prévus par l’article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l’application d’une douzaine de régimes d’exonérations ou d’abattements en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces seuils sont également utilisés s’agissant de la contribution pour l’audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d’habitation.

Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d’exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que de taux réduit au titre de la CSG (3,8 % sur pensions de retraite ou d’invalidité).

 

Maintien des réductions d’impôt sur le revenu pour enfants scolarisés (article 4 du projet de loi – amendement n°I-278)

- Une réduction forfaitaire, codifiée à l’article 199 quater F du CGI, est accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

Elle est commentée dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-RICI-30.

- Le montant de la réduction est de :

61 euros par enfant fréquentant un collège ;
153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Le projet de loi initial prévoyait une suppression de cette réduction, à compter de l’imposition des revenus de 2013.

- L’article 4 du projet serait supprimé suite à l’amendement adopté. Ainsi, les réductions pour frais de scolarité seraient maintenues.

 

TVA : report de la baisse du taux réduit (article 7 A du projet de loi – amendement n°I-279)

- Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, les taux de la TVA ont respectivement été fixés à compter du 1er janvier 2014 à :

5 % pour le taux réduit,
10 % pour le taux intermédiaire,
et 20 % pour le taux normal.
- La baisse prévue au 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 0,5 points, de 5,5 % à 5 % serait reportée.

 

TVA : taux réduit en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements (article 7 bis du projet de loi – amendement n°I-280)

- L’amendement adopté soumettrait au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.

Seraient ainsi soumis au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les opérations éligibles au crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD).
Les autres travaux demeureront soumis au taux qui leur est propre.
L’amendement adopté insère dans le CGI un article 278-0 ter.

- Les dispositions s’appliqueraient aux travaux dont l’exigibilité de la TVA est à compter du 1er janvier 2014.

 

Plafonnement de l’ISF par les revenus (article 8 bis du projet de loi – amendement n°I-282)

- L’administration a commenté très tardivement, en date du 14 juin 2013, ce plafonnement dans le BOFiP sous la référence BOI-PAT-ISF-40-60.

Au paragraphe n°200 le BOFiP énonce que « Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI.

En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux. »

La règle exposée par l’administration est très pénalisante pour les redevables ISF ayant vocation à bénéficier du plafonnement de l'ISF par les revenus.

- Nous rappelons que cette position semble contestable.

En effet, la rédaction de l’actuel plafonnement de l'ISF par les revenus ne fait pas référence aux intérêts soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, contrairement à ce que prévoyait l’article 1649-0 A, 6°-c du CGI relatif au « bouclier fiscal ».

L’ancien plafonnement de l'ISF par les revenus (en vigueur jusqu'en 2011), rédigé dans des termes semblables à propos des revenus, ne prévoyait pas de retenir ces intérêts, qui ne constituent ni un revenu soumis à impôt sur le revenu, ni un revenu exonéré.
L'administration retient dans le BOFiP une définition du produit au sens de l'assiette des prélèvements sociaux.
Seule la rédaction censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 (Communiqué), qui comprenait dans les revenus tous les produits et intérêts capitalisés, aurait eu pour conséquence certaine de retenir les intérêts des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation hors cas de rachat.

Par conséquent, la position administrative ajouterait à la loi, ce qui est illégal. Rappelons que l’administration avait ainsi vu sa doctrine annulée, à propos de la qualification de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation en unités de comptes pour la détermination du « bouclier fiscal », par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 janvier 2010. Il avait jugé, suite à un recours pour excès de pouvoirs de la part d'un redevable, que la doctrine administrative était contraire à la loi. (Voir également BOI-CTX-REP-10 n°110).
Plusieurs recours devant le Conseil d’Etat seraient en cours pour annuler la doctrine administrative du 14 juin 2013.

(Voir fidflashs précédents relatifs à la publication des commentaires dans le BOFiP et au communiqué appelant à la régularisation avant le 15 octobre 2013.)

- L’amendement adopté légaliserait la position administrative en ajoutant dans la rédaction de l’article 885 V bis du CGI que « sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L.136‑7 du code de la sécurité sociale [soit au titre des prélèvements sociaux]. »

Voir discussion pages 190 à 193 du rapport de la Commission des finances.

L’amendement ne contient aucune date d’entrée en vigueur.
Soit on considère qu’il s’agit d’un amendement interprétatif, ce que nous ne pensons pas, soit cette disposition s’appliquera à compter de la publication de la loi de finances pour 2014, en l’occurrence à compter de l’ISF 2014.
Cette disposition ne s’appliquerait ainsi pas à l’ISF 2013.

Cette disposition pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une saisie du Conseil constitutionnel par les parlementaires de l’opposition. Si elle peut être jugée contraire à la Constitution, ses chances de ne pas être censurée sont plus élevées que celles des dispositions de la loi de finances pour 2013.

[ Extrait des débats en assemblée ]

 

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (article 9 du projet de loi – amendement n°I-241)

- L’article 9 du projet de loi prévoit d’instaurer, à la charge de l’employeur, une contribution exceptionnelle assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros par an versée à leurs salariés et dirigeants.
Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est fixé à 50 %, s’appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.
L’assiette serait composée des rémunérations au sens large, y compris le coût pour l’entreprise de l’attribution de stock-options, actions gratuites ou BSPCE, ou avantages retraites.
Le montant de la contribution exceptionnelle serait plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années, afin que les entreprises dont la masse salariale est composée fortement de très hautes rémunérations (clubs de football professionnel notamment) ne soient pas par trop pénalisées.

- L’amendement adopté rendrait la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises non déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, en augmentant ainsi son coût pour l’entreprise.
[La taxe reste dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale déductible de l'IS, mais ne le serait pas de la contribution exceptionnelle -amendement n°I-1109 ]


Contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ (article 10 du projet de loi)

- L’imposition forfaitaire annuelle (IFA), adossée au chiffre d’affaires, c’est-à-dire une assiette comptable faiblement représentative de la capacité contributive des entreprises, doit selon la loi de finances pour 2011 disparaître à compter du 1er janvier 2014.
Cette imposition, codifiée aux articles 223 septies à 223 undecies et 1668 A du CGI, est commentée par l’administration dans le BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-40.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait dans sa rédaction initiale de créer une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) au taux de 1 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.
Elle aurait été codifiée aux articles 223 duodecies à 223 quaterdecies du CGI.

- Le Gouvernement a déposé un amendement (n°I-109) afin de supprimer la contribution sur l’EBE et la remplacer par un relèvement à 10,7 % du taux actuel de 5 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, imposition sur le résultat fiscal dont sont redevables les entreprises assujetties à cet impôt réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est commentée dans sa version actuelle dans le BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-20.
Ce relèvement serait applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Cet amendement sera prochainement discuté en séance. La commission a maintenu la contribution sur l'EBE.

[L'amendement a été adopté]

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : généralités (article 11 du projet de loi)

- Le projet de loi initial prévoyait que le délai de détention serait décompté à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition, et non plus à compter de la date d’acquisition des titres, reprenant ainsi les modalités de calcul de l’ancien article 150-0 D bis du CGI (jamais entré en vigueur hormis dans le cas du départ en retraite du chef d’entreprise, et relatif à un abattement pour délai de détention qui était prévu pour être d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème).
Ainsi, les établissements financiers verraient l’établissement des IFU simplifié par l’adoption d’une règle plus en adéquation avec leurs systèmes informatiques.

L’amendement n°I-284 adopté reviendrait aux modalités de décompte prévues par la loi de finances pour 2013, soit de date à date.

- L’amendement n°I-286 adopté prévoit que des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (jusqu'en 2011 et de TPE depuis 2012), dite « Madelin », voient leur cession non éligible à l’abattement majoré applicable à l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu.
Leur cession est néanmoins éligible à l’abattement de droit commun.
Le bénéfice de la réduction d'ISF ne priveraient pas du bénéfice de l'abattement majoré.

Contrairement aux dispositions relatives aux cessions de titre de JEI, il n’est pas prévu la possibilité de demander une reprise de la réduction d’impôt sur le revenu afin de bénéficier du dispositif de faveur d’imposition des plus-values mobilières (article 199 terdecies-0 A du CGI, IV dernier alinéa).

Il est regrettable que cette disposition puisse s'appliquer à des souscriptions antérieures, qui ne bénéficieraient donc ni du taux "entrepreneur" à 19 % ni de l'abattement majoré, sans possibilité de renoncer à la réduction d'impôt sur le revenu initiale.

- CSG déductible et abattement de 500 K€ en faveur du départ en retraite du chef d’entreprise [retiré avant discussion en assemblée plénière - n°287retiré]

La nouvelle rédaction de l’article 150-0 D ter du CGI qui serait applicable à compter des cessions 2014, prévoit l’application d’un abattement de 500 K€ sur la plus-value imposable, suivi de l’application de l’abattement majoré.

« Les règles en matière de déductibilité de la CSG diffèrent selon que les revenus concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu ou simplement abattus.
Ainsi, un revenu exonéré ne donne pas droit à la déductibilité de la CSG, alors qu’un revenu abattu, partiellement ou en totalité, donne droit à cette déductibilité. »

Afin que le cédant ne puisse bénéficier d’une CSG déductible en l’absence d’imposition sur le revenu de l’assiette de cette CSG déductible, l’amendement n°I-287 prévoit que « l’abattement forfaitaire de 500 000 euros et l’abattement pour durée de détention dont bénéficieront les dirigeants de PME partant à la retraite à compter du 1er janvier 2014 s’appliquent sur l’assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d’un montant équivalent à celui de la CSG déductible. »

Exemples :

> Plus-value imposable avant abattement 1,2 M€ - abattement majoré de 85 %
CSG déductible en N+1 : 61,2 K€

Revenus imposables en N
Plus-value imposable en N avant amendement : (1,2 M€ - 500 K€) X (100-85) % = 105 K€
Plus-value imposable en N après amendement :
* assiette soumise à abattement : 1,2 M€ - 61,2 K€ = 1 138,8 K€
* application des abattements de 500 K€ et 85 % : [(1 138,8 K€ - Min (500 K€ ; assiette soumise à abattement)] X (100 - 85) % = 95 820 €
* revenu imposable : 95 820 € + 61,2 K€ = 157 020 €

> Plus-value imposable avant abattement 400 K€
CSG déductible en N+1: 20,4 K€

Revenus imposables en N
Plus-value imposable en N avant amendement : 0 €
Plus-value imposable en N après amendement :
* assiette soumise à abattement : 400 K€ - 20,4 = 379,6 K€
* application de l'abattement de 500 K€ : 379,6 - Min (500 K€ ; assiette soumise à abattement) = 0
* revenu imposable : 20,4 K€

Remarque : Selon le principe énoncé dans l'amendement, une cession en 2013 relevant du dispositif d'abattement en faveur du départ en retraite du chef d'entreprise mais soumise au barème progressif, ouvrirait une CSG déductible au titre des revenus 2014 quand bien même l'abattement aboutirait à une exonération totale.

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : suppression du report pour réinvestissement (article 11 du projet de loi – amendement CF-510)

- Un report d’imposition de l’impôt sur le revenu, optionnel, est codifié à l’article 150-0 D bis du CGI.
Il a été commenté pour les cessions 2011 et 2012 dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50.

Il a été aménagé par la loi de finances pour 2013 pour les cessions à compter de 2013.

Le projet de loi de finance pour 2014, dans sa rédaction initiale, a aménagé de nouveau le dispositif en excluant les cessions de titres de holding non animatrice de son champ d'application.

- L’amendement adopté supprime le dispositif à compter des cessions 2014.

 

Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité (article 11 bis du projet de loi – amendement CF-515)

- La taxation de ces actifs peut soit faire l’objet d’une imposition selon le régime des plus-values de cessions de biens meubles grâce aux dispositions de l’article 150 VL du CGI, soit de la taxation forfaitaire codifiée à l’article 150 VI du CGI, notamment lorsque le cédant ne peut justifier de la date et du prix d’acquisition.

L’administration commente ces dispositions dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-20.
L’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles est particulièrement intéressante en cas de détention longue grâce à un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la seconde sur l’assiette d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, permettant une exonération totale dès la 12ème année.

La taxe forfaitaire est calculée :

sur le prix de cession, s'agissant d'une acquisition à titre onéreux ;
ou sur la valeur en douane, s'il s'agit d'une exportation.
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à 7,5 % du prix de cession pour les métaux précieux et à 4,5 % du prix de cession pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
S'ajoute la CRDS au taux de 0,5 % pour le vendeur ou l’exportateur domicilié en France.

- L’amendement adopté porte ces taux respectivement à 12 % et 6 % auxquels il convient d’ajouter le cas échéant 0,5 points de CRDS.
Cette disposition s'appliquerait aux cessions à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

[L'Assemblée n'a adopté en session plénière qu'une hausse à 10 % du taux de la taxe sur les métaux précieux. En revanche, elle a divisé par 2 le taux de l'abattement pour durée de détention pour les biens meubles codifié au I de l'article 150 VC du CGI, à 5 % (article 11 bis du projet de loi amendement n°I-1072 )]

 

Exit tax (articles 11 ter et 11 quater du projet de loi – amendement n°I-290 et n°I-291)

- La cible de l’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du CGI, était l’entrepreneur et non l’épargnant, ce qui justifiait que les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, les OPCVM, détenus en direct ou de façon intermédiée était exclus de son champ.
Cette position était encore rappelée par la réponse ministérielle du 22 janvier 2013.

L’amendement adoptée met fin à cette position, et intègre désormais les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, et les sommes distribuées par des OPCVM.

En l’absence de date d’entrée en vigueur, ces dispositions devraient s’appliquer aux transferts de domicile à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Il serait ainsi possible d’échapper à cette disposition en transférant son domicile fiscal avant 2014.

- Il est prévu que l’impôt sur le revenu payé ou en sursis soit remboursé ou degrevé au bout de 8 ans à compter du transfert du domicile lorsque l’actif objet de l’imposition a été conservé par le contribuable.

L’amendement adopté allonge ce délai à 15 ans.

[Ces amendements n'ont pas été retenus par l'Assemblée nationale. Néanmoins, ils pourrraient être intégrées à la loi de finances rectificative pour 2013...
« Christian Eckert rapporteur général. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé d’améliorer le fonctionnement de l’exit tax. Son produit s’élève actuellement à 60 ou 63 millions d’euros, ce qui me semble tout de même assez peu comparé aux mouvements bien connus qui ont lieu. Je dois d’ailleurs humblement reconnaître, et j’en fais parfois le reproche aux auteurs d’amendements, que cet amendement aurait nécessité, pour être opérationnel, le dépôt de nombreux amendements de coordination
Nous aurons effectivement besoin d’un peu de temps. Si nous traitons ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous ferons un excellent travail. Je retire donc cet amendement.»]

 

Plus-values immobilières : plafonnement de l’abattement applicable à l'assiette des prélèvements sociaux à 28 % pour les cessions à compter du 1er janvier 2014 (article 18 du projet de loi – amendement n°I-293.pdf[retiré en séance plénière mais une disposition supprimant l'exonération de prélèvements sociaux ppourrait être réintroduite])

- Le projet de loi initial, reprenant les dispositions exposées au BOFiP sous la référence BOI-RFPI-PVI-20-20 n°152 à 156 et n°270 et suivants et commentées dans un fidflash précédent, concernant les cessions à compter du 1er septembre 2014.

- L’amendement adopté supprimerait tout abattement pour année de détention au-delà de la 22ème, alors que chaque année en sus ouvre droit à un abattement au taux particulièrement élevé de 9 % et permettait d’obtenir une exonération de prélèvements sociaux à compter d’un délai de détention égal à 30 ans.
Conséquence de cet amendement, l’abattement maximal sur l’assiette des prélèvements sociaux serait obtenu à compter de la 22ème année de détention, et ne dépasserait pas 28 %, laissant imposable aux prélèvements sociaux 72 % de la plus-value brute.
Ces dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, elles ne contrediraient pas la rédaction actuelle du BOFiP, si ce n’est en limitant les règles que ce dernier expose aux cessions avant le 1er janvier 2014.
On aurait intérêt à procéder à des cessions (vente parfaite) avant le 1er janvier 2014 lorsque le délai de détention du bien est supérieur à 22 ans. 

CONSEIL


Si ces dispositions devaient être maintenues, on pourrait avoir intérêt avant le 1er janvier 2014 :
- à transférer son domicile fiscal afin d'éviter que l'exit tax s'applique à l'épargne financière,
- à céder les actifs relevant des plus-values immobilières dont la durée de détention est supérieure à 22 ans afin de bénéficier d'un abattement important sur l'assiette des prélèvements sociaux,
- à céder ses métaux précieux et objets de collection et antiquités, lorsque les cessions ne peuvent bénéficier du régime des plus-values sur biens meubles.

Sources : Fidroit

Sources : Fidroit

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