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SCI calcul de plus-value imposable

Un associé de SCI revend ses parts acquises il y a 5 ans...

Conseil d'État, 16 février 2000, n° 133926 et réponse ministérielle, Gard, n° 66494, JOAN du 31 janvier 2006

Les bénéfices réalisés depuis cette époque ayant été systématiquement réinvestis par la SCI en vue de la réalisation d'un programme de travaux sur son patrimoine immobilier, leur montant pourra être ajouté au prix d'acquisition de ses parts pour le calcul de sa plus-value imposable ?


L'une des caractéristiques des sociétés de personnes, catégorie dont font partie les sociétés civiles immobilières (SCI) n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, réside dans le fait que, quelle que soit leur affectation (distribution aux associés ou mise en réserve), leurs bénéfices sont imposés au nom des associés. Cela peut entraîner, en l'absence de distribution des bénéfices, un risque de double imposition lors de la cession des parts. En effet, déjà imposés au nom de l'associé, les bénéfices en question augmentent le prix de cession de ses parts sociales et donc de sa plus-value imposable. 
C'est pourquoi, dans un célèbre arrêt « Quémener », le Conseil d'État a institué un mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes (arrêt du 16 février 2000, n° 133296). Le prix d'acquisition doit être majoré des bénéfices imposés au nom de l'associé et des pertes qu'il a comblées et minoré des bénéfices qui lui ont été distribués et des pertes qu'il a effectivement déduites.

Les bénéfices de la SCI ayant été, dans le cas qui nous est soumis, intégralement mis en réserve depuis l'acquisition de ses parts par l'associé cédant, la quote-part de leur montant imposée au nom de ce dernier viendra en majoration du prix d'acquisition de ses parts pour le calcul de la plus-value de revente de celles-ci. 
Il y a lieu de préciser que, selon la doctrine administrative actuelle, la jurisprudence « Quémener » a vocation à s'appliquer à l'ensemble des plus-values sur parts de sociétés de personnes, quelles que soient la qualité des associés et la nature de l'activité de la société.

Sources : Fidroit

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