Fiscalité

L'impôt sur le revenu L'impôt de solidarité sur la fortune L'impôt sur les plus-values immobilières L’impôt sur les plus-values mobilières L'impôt sur les dividendes Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le...

 
L'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne uniquement les personnes physiques.

Tous les revenus perçus dans le courant de l'année 2014 de chaque personne composant le foyer fiscal sont cumulés, déclarés et récapitulés dans les déclarations de revenus Cerfa n° 2042 et 2042 C.

Le barème progressif par tranche, détaillé ci-après, s’applique.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2014

Tranches de revenus par part Taux Calcul de l'impôt
jusqu’à 9 710 € Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu
de 9 711   € à 26 818 € 14 % (R x 0,14) – (1 356,60  x N)
de 26 819   € à 71 898 € 30 % (R x 0,30) – (5 638,84  x N)
de 71 899 € à 152 260 € 41 % (R x 0,41) – (13 531,78 x N)
au-delà de   152 260 € 45 % (R x 0,45) – (19 610,02 x N)

R représente le revenu imposable, N le nombre de parts. Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes  aux revenus les plus modestes.

Suivant la nature des différents revenus perçus, des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Contribution additionnelle) de 15,50 % sont dus en sus.

Le fait qu’un enfant mineur célibataire dispose de ressources personnelles ne prive pas ses parents du droit de le compter à charge. Dans ce cas, les parents doivent ajouter, à leurs revenus déclarés, les revenus de leur enfant. Les parents peuvent néanmoins demander son imposition distincte.

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 726 €.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est abaissé à 5 726 €.

 

A noter que les effets du quotient familial font l’objet, suivant la situation du contribuable, de plafonnements spécifiques et passent de 2 000 € à 1 500 € par 1/2 part.

 

Une contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus est due par les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence excède 250 000 € pour un célibataire ou  500 000 € pour un couple. Son taux est de 4% au delà, selon la situation de la famille (500 000 € ou 1 000 000 €).

 

Le prélèvement anticipé servant d’acompte sur les produits de placement à revenus fi xes est de 24 % et de 21 % pour les dividendes plus prélèvements sociaux (15,50 %). Ces revenus seront ensuite soumis au barème progressif avec le crédit d’impôt correspondant.
Pour les revenus 2014, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est
plafonnée à 12 097 €.

 

Une stratégie patrimoniale pertinente doit prendre en compte, sur de nombreuses années, l’évolution prévisible des revenus du foyer ainsi que l’évolution de leur mode d’imposition.

 

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L'impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil d’imposition, fixé pour 2014 à 1 300 000 € :

  • La résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %,
  • Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés en valeur pleine propriété.

Les conditions d’assujettissement à l’ISF s’apprécient, tant pour la situation du contribuable lui-même que pour la consistance et la valeur de son patrimoine, au 1er janvier de chaque année.

Sa déclaration doit être remise ou adressée à la recette des impôts du domicile (au 1er  janvier de l’année d’imposition), au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement immédiat de l’impôt.

 

Si le montant net taxable est inférieur à 2 570 000 €, il doit être inscrit dans la déclaration 2042.

 

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2014 (imposition au-delà de 1 300 000 € de patrimoine taxable)      

Tranches de   patrimoine Taux Cumul
< 800 000€ Patrimoine non soumis à l'ISF
de 800 000 € à 1 300 000 € 0,50 % 2 500€
de 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70 % 11 390 €
de 2 570 000 € à 5 000 000 € 1,00% 35 690 €
de 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25 % 98 190 €
> de 10 000 000 € 1.50 %  

Une décote est prévue pour les partrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € avec le calcul suivant : 17 500 € - (1,25 X P), P étant la valeur nette taxable du patrimoine.


Si le patrimoine est inférieur au seuil de taxation, il peut être intéressant d’effectuer cette déclaration pour la conserver en archives, avec les éléments pouvant justifier les évaluations retenues, pendant la durée du délai éventuel de reprise de six ans.

Un enfant majeur, pouvant être à la charge de ses parents concernant l’impôt sur le revenu, est obligatoirement imposable séparément au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune s’il est personnellement détenteur d’un patrimoine égal ou supérieur à 1 300 000 €. La réduction pour personnes à charge est supprimée.

Pour mémoire, le patrimoine professionnel (titres de sociétés, entreprises individuelles,immobilier d’exploitation) bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération de cet impôt mais doit être inscrit page 2 de la déclaration CERFA n° 2725.

 

• Plafonnement
Un plafonnement de l’imposition à 75 % des revenus (seulement déductible de l’ISF) est établi dans les conditions suivantes.
 
Les revenus mondiaux de l’année N-1 entrant dans le calcul sont :
  • l’ensemble des revenus nets de frais professionnels après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global,
  • des revenus exonérés d’impôt, (hors intérêts PEL d’une durée > à 10 ans),
  • des produits soumis au prélèvement libératoire,
  • des plus-values sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements applicables pour le calcul de l’IR (hors frais professionnels)...
Les impôts entrant dans le calcul sont :
  • l’ISF au titre de l’année d’imposition,
  • le total des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année n-1,
  • les prélèvements sociaux au titre des revenus de l’année n-1.

 

L’intégration dans le patrimoine privé des liquidités provenant  de la cession d’actifs professionnels aura des effets immédiats sur le montant de l’ISF : une anticipation de cette cession est indispensable.

 

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L'impôt sur les plus-values immobiières

La plus-value constatée est taxée forfaitairement à 19 % + prélèvements sociaux 15,50 % (soit 34,50 %), cette taxation étant appliquée immédiatement par le notaire chargé de l’acte.

Quatre abattements sur la plus-value constatée sont pratiqués au titre de l’IR et cinq au titre des PS dans l’ordre suivant :

IR + PS

  • 7,5 % du prix d’acquisition ou imputation des frais réels,
  • 15 % (après 5 ans) forfaitaires pour travaux ou frais réels.

IR

  • 6 % de la 6ème à la 21ème année,
  • 4 % pour la 22ème année.

PS

  • 1,65 % de la 6ème à la 22ème année,
  • 1,60 % pour la 22ème année,
  • 9 % de la 23ème année à la 30ème

Cette réforme aboutit à une exonération des plus-values immobilières après 22 ans de détention pour l’IR et 30 ans pour les PS.

En cas de recueil par transmission à titre gratuit, les droits de succession ou de donation réellement réglés par le donataire peuvent être déduits de la plus-value immobilière, au titre des frais d’acquisition.

A compter du 1er janvier 2013, une taxe sur les plus-values supérieures à 50 000€ est instaurée. Celle-ci s’échelonne de 2 à 6 % de la plus-value nette taxable, concernant les immobiliers détenus en direct ou par une société de personnes ou de capitaux (IR exclusivement).

Les plus-values sur cession de terrain à bâtir sont exclues de cette mesure.

 

Montant de la plus-value nette Taxe
Inférieur à 50 000 € 0 %
De 50 001 € à 60 000 € de plus value imposable 2 % PV - (60 000 € - PV) x 1/20
De 60 001 € à 100 000 € de plus value imposable 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € de plus value imposable 3 % PV - (110 000 € - PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 € de plus value imposable 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € de plus value imposable 4 % PV - (160 000 € - PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 € de plus value imposable 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € de plus value imposable 5 % PV - (210 000 € - PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 € de plus value imposable 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € de plus value imposable 6 % PV - (260 000 € - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 € de plus values imposable 6 % PV
Le renforcement de cette fiscalité doit inciter à s’interroger sur l’organisation de son patrimoine immobilier
L’impôt sur les plus-values mobilières
Intégration au barème progressif pour les cessions à compter de 2013 après abattement suivant les cas :
Ces abattements s’appliquent sur les plus-values comme sur les moins-values et titre par titre.
Comme pour les impôts forfaitaires, les prélèvements sociaux (15,5 %) s’appliquent sur la plus value brute.
 
Abattement droit commun
Les abattements pour durée de détention sont :
  • 0 % si détention < à 2 ans
  • 50 % si détention entre 2 et 8 ans
  • 65 % si détention> à 8 ans
Abattement renforcé (régime incitatif PME )
Les abattements pour durée de détention sont :
  • 0 % si détention < à 1 ans
  • 50 % si détention entre 1 et 4 ans
  • 65 % si détention entre 4 et 8 ans
  • 85 % si détention> à 8 ans
Ces abattements s’appliquent sur les plus-values sur cession :
 
  • De parts ou d’actions de PME (normes européennes) soumises à l’IS, de moins de 10 ans à l’acquisition des droits
  • Réalisées à l’intérieur du groupe familial
Abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Préalablement à la déduction de l’abattement renforcé (maximum 85 %), le gain est diminué d’un montant fixe de 500 000 €.
 
Sort des moins-values :
  • Moins-values dans l’exercice : abattement et compensation
  • Si excédent : reportable sur 10 ans après abattement
  • Moins-value en report n’ayant pas subi d’abattement : reportable intégralement sur les plus-values taxables (c’est à dire après abattement)
 
Les plus-values provenant des cessions mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux 15,50 % dont seulement 5,10 % sont déductibles.

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L'impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués pendant l'année 2014 sont imposés sur leur montant perçu et bénéficient d’un abattement de 40 %, non plafonné, sur le montant perçu avant prélèvements sociaux. Cette base imposable, ainsi déterminée et s’ajoutant aux autres revenus, est donc soumise à la tranche marginale d’imposition.

Il est opéré sur ce versement un prélèvement anticipé servant d’acompte de 21 % avec un crédit d’impôt identique imputable sur le calcul de l’impôt sur le revenu correspondant (N+1).

Enfin le montant net perçu est soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %,dont 5,10 % sont déductibles.

Exemple pour un dividende perçu à partir du 1er janvier 2014 de 100 000 € 
avec une TMI de 41 % pour une personne mariée déclarable à N+1

IR

Dividendes

100 000 €

Abattement 40 %

- 40 000 €

CSG déductible

- 5 100 €

Base taxable

54 900 €

TMI de 41 %

22 510 €

Prélèvement obligatoire déductible

21 000 €

Différence IR

1 510 €

 

Net perçu

63 500 €

Différence IR

- 1 510 €

Net après IR

61 990 €

 

 

 

Il sera également opéré en 2013 un prélèvement obligatoire de 24% sur les produits de taux à revenu fixe, puis déclaration de ces mêmes revenus au barème progressif à N+1 avec un crédit d’impôt correspondant au prélèvement obligatoire.

 

Si le Revenu Fiscal de Référence du contribuable et suivant sa situation de famille est inférieur à :

  • 50 000 € (célibatiare) ou 75 000 € (couple) pour un dividende
  • 25 000 € (célibatiare) ou 50 000 € (couple) pour un produit de taux

le contribuable peut demander à être exempté du prélèvement anticipé servant d'acompte.

 

La distribution de dividendes doit s'inscrire dans une stratégie d'enrichissement maîtrisée du chef d'entreprise.

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Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

 

Toutes les réductions et les crédits d’impôt acquis en 2014 sont limités à 10 000 €.

Rappel

  • 2009 : 25 000 € + 10 % du RNI
  • 2010 : 20 000 € + 8 % du RNI
  • 2011 : 18 000 € + 6 % du RNI
  • 2012 : 18 000 € + 4 % du RNI
  • 2013 : 10 000 €
  • 2014 : 10 000 €

 

Liste des réductions et crédit d’impôt rentrant dans le plafonnement :

Réductions d’impôt

CGI

Réduction d’impôt pour investissements forestiers

199 decies H

Réduction d’impôt pour souscriptions au capital des sociétés non côtées et des souscriptions de parts de FCPI

199 terdecies-0 A

Réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche

199 quatervicies

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

199 duovicies

Réduction d’impôt pour les sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement

199 quinvicies

Réduction d’impôt pour logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d’être loués en meublé

199 sexvicies

Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier

199 septvicies

Réduction d’IR pour investissement locatif Duflot et Pinel

199 novovicies nouveau

Aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile

199 sexdecies

Crédits d’impôt

CGI

Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable

200 quater

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200 quater B

Crédit d’impôt primes d’assurance contre les loyers impayés

200 nonies

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale avant le 31/12/2011

200 quaterdecies

Crédit d’impôt pour intérêts des prêts aux étudiants souscrit avant le 31/12/2008

200 terdecies

 

Liste des réductions entrant dans le cadre du plafonnement global de 18 000 €

 

Réductions d’impôt

CGI

Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

 

199 undecies A
à 199 undecies D

 

Réduction d’impôt pour souscriptions au capital de Sofica

199 unvicies

          

Liste des réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le cadre du plafonnement :

Réductions d’impôt

CGI

 
Réduction d’impôt pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble «Malraux»
 
199 tervicies
nouveau

Réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

199 quater B

Réduction d’impôt pour cotisations syndicales

199 quater C

Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants

199 quater F

Réduction d’impôt contrat de rente-survie et d’épargne-handicap

199 septies

Réduction d’impôt pour intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une société non cotée

199 terdecies-0 B

Réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

199 quindecies

Réduction d’impôt pour prestations compensatoires

199 octodecies

Réduction d’impôt pour intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles

199 vicies A

Réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les entreprises

200, 238 bis

Réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200 decies A

Crédits d’impôt

CGI

Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles

200 quater A

Prime pour l’emploi

200 sexies

Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200 undecies

 

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