Valorial - Valorial

  • ISF : SCG et abattement pour RP

    L’article 885 S du Code général des impôts dispose en matière d'ISF qu' « (…) un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. »

  • Actualisation des plafonds de loyers et ressouces des locataires

    L’administration a actualisé dans le BOFiP ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2014.

  • La loi Duflot adoptée : ce qui va changer en 2014

    La loi Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement. À partir de septembre, voici les principales mesures qui seront mises en place.

  • Valorial travaille pour vous le Off-Market

    Le off-market s'adresse à toutes les personnes désireuses de garder l'anonymat dans leurs transactions financières et qui recherchent des biens rares.
    Le cabinet VALORIAL s'est spécialisé dans ces biens hors-marché.
    Nous travaillons sur des propriétés remarquables au moyen de solutions de diffusion différentes.
    La plus-value intrinsèque que nous apportons en terme de compétences en Droit Immobilier repose en amont sur un réseau relationnel important et discret.
    Nos biens ne sont donc pas tous visibles directement en ligne, un contact direct entre nous s'impose.

    Demandez conseil !

  • Villages Nature : un lieu unique aux portes de Paris.

    Découvrez Villages Nature, un projet immobilier signé Euro Disney S.C.A. et le Groupe Pierre & Vacances Center Parcs.

  • Biarritz - Haut de gamme à volonté

    Lancée aux beaux jours de la Belle Époque, Biarritz reste une station balnéaire chic et chère.

  • Démembrement de propriété...Rappel et Nouveautés 2013

    Petit rappel

    Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes.
    Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales.

  • Diagnostics immobilier 2013

    Les nouvelles règles applicables aux diagnostics immobilier pour cette année 2013

  • Location nue et intérêt d'emprunts

    Les intérêts de l’emprunt souscrit pour la résidence principale sont-ils déductibles en cas de mise en location nue ?

  • Paris : la baisse de l'immobilier

    Pierre Sabatier dans « L'Agefi »
    du 13 Février 2013

  • Loi Duflot : le point !

    Un nouveau dispositif d'investissement locatif pour 2013
    qui permet de Bénéficier de Réductions d'impôts !

  • Calculez votre empreinte écologique !

    Valorial vous propose de calculer l'impact de votre quotidien sur l'environnement...
    Accéder au quizz !

  • SCI calcul de plus-value imposable

    Un associé de SCI revend ses parts acquises il y a 5 ans...

    Conseil d'État, 16 février 2000, n° 133926 et réponse ministérielle, Gard, n° 66494, JOAN du 31 janvier 2006

  • Donation en nue-propriété et ISF

    En 2011, un père donne la nue-propriété de sa résidence secondaire en indivision à ses deux enfants.

  • Dispositif Scellier Intermédiaire

    SCELLIER INTERMÉDIAIRE

     

    Lorsque le contribuable accepte certaines contraintes additionnelles par rapport à ce dispositif « Scellier » (location dans le secteur dit « intermédiaire »), il peut alors bénéficier d’avantages fiscaux complémentaires :  
    - une déduction de 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement,  
    - un éventuel complément de réduction d’impôt de 2 % par an pendant 3 ou 6 ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et ceux réalisés en 2011 qui ont échappés au "coup de rabot de 10 %" et 1,66 % par an pendant 3 ou 6 ans pour les investissements réalisés en 2011et ceux qui échapperaient au "coup de rabot" de 15 % et 1,33 % par an pendant 3 ou 6 ans pour les investissements réalisés en 2012.  

    Ce dispositif est communément appelé « Scellier intermédiaire ».

    AVANTAGES INCONVENIENTS

    - Obtention de revenus locatifs réguliers (location nue imposable en revenus fonciers).  

    - Obtention d’une réduction d'impôt sur le revenu répartie sur 9 ans.   La base de cette réduction d’impôt est le prix de revient du logement, dans la limite d’un logement par année d’imposition et du double plafonnement :  
    • du prix de revient du logement à 300 000 €,  
    •du prix au mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du bien 

    Pour les investissements en France métropolitaine, le taux de réduction d’impôt est de :  
    •25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,  
    •25 % pour les logements acquis en VEFA avant le 31 janvier 2011, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2010,  
    •15 % pour les logements acquis en VEFA avant le 31 mars 2011, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2010,  
    •13 % pour les logements acquis ou construits en 2011.

    Ces taux sont majorés de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011, dont le niveau de performances énergétiques répond à la norme BBC.

    Concernant 2012 :

     •13 % pour les logements BBC,  
    •22 % pour les logements BBC acquis en VEFA jusqu'au 31 mars 2012, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2011,  
    •6 % pour les logements non-BBC, dont le dépôt de permis de construire a été déposé avant 2012,
    •13 % pour les logements non-BBC acquis en VEFA jusqu'au 31 mars 2012, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2011.  

    Pour les investissements en Outre-mer, le taux de réduction est de :  
    •25 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 28 mai 2009,  
    •40 % pour les logements acquis ou construits entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2010,  
    •40 % pour les logements acquis en VEFA avant le 31 mars 2011, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2010,  
    •36 % pour les logements acquis ou contruits en 2011.  
    •36 % pour les logements acquis en VEFA jusqu'au 31 mars 2012, réservés et dont l'acte a été enregistré avant le 31 décembre 2011,
    •24 % pour les logements acquis ou construits en 2012 si les biens restent loués en « Scellier intermédiaire ».  

    - Déduction spécifique de 30 % sur les revenus locatifs et obtention possible d’un complément de réduction d’IR lorsque le logement reste loué dans le secteur « intermédiaire » après la période d’engagement de location de 9 ans (le contribuable peut bénéficier, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égale à 2 % par an du prix de revient du logement).  
    - Possibilité de réaliser l'investissement au travers d'une SCI ou d’acquérir des parts de SCPI « Scellier intermédiaire ».  
    - En cas de financement du bien à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunts des revenus locatifs (en effet, l’investissement en « Scellier intermédiaire » génère des revenus fonciers qui sont obligatoirement imposés dans le régime « réel » d’imposition).

    - Le logement doit se situer dans une commune éligible au dispositif.  

    - Il faut s’assurer de l’adéquation de l’investissement avec la demande locative et choisir le bien avec soin. 

    - Engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans (et le cas échéant, conservation des parts de SCI ou SCPI), avec respect de plafonds de loyers.  

    - L’option « Scellier intermédiaire », présence des conditions supplémentaires par rapport au dispositif « Scellier » (notamment de ressources du locataire, de plafonds de loyers plus bas et exclusion des ascendants et descendants du propriétaire).  

    - L’investissement en « Scellier intermédiaire » génère des revenus fonciers qui sont obligatoirement imposés dans le régime « réel » d’imposition;  

    - Le contribuable ne peut bénéficier de ce dispositif (ou du dispositif « Scellier »), qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € et d'un prix au mètre carré par surface habitable en fonction de la localisation du bien.  

    - Le gain fiscal est pris en compte dans le mécanisme du plafonnement des « niches fiscales ».  

    - Si le contribuable bénéficie du « bouclier fiscal », il n’est pas toujours intére   ssant de rechercher le bénéfice de ce dispositif.  
    Remarque : Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, c’est-à-dire aux demandes de restitutions ouvertes du 1er janvier au 31 décembre 2012.

    - Ce dispositif ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (sauf en cas de décès de l’un des époux soumis à imposition commune).  

    - En cas de construction du logement (ou de transformation à usage de logement), les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la demande de permis de construire (ou l’acquisition).