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Actualités Financières, Juridiques et Fiscales.

Notre Blog a pour vocation de vous informer sur les dernières mesures juridiques, financières et fiscales.
Articulé autour de quatre grand axes : Flash du mois, Dépêches, Question à la une et Dernière News, vous faites un tour d'horizon rapide sur les nouvelles mesures grâce à une mise à jour régulière.

Loi Alur - Assurance obligatoire propriétaires non occupant

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Quels changements pour vous, propriétaire non-occupant ?

  • Si vous êtes co propriétaire dans un immeuble, vous avez l'obligation d'assurer le logement pour couvrir les risques de responsabilité civile dont vous devez répondre.

  • L'installation de détecteurs de fumée dans le logement est désormais à votre charge.
    Leur entretien reste à la charge du locataire.

  • Vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent. Autrement dit, si votre locataire n'a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l'attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure. 
    Vous reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer.

Pourquoi souscrire une assurance habitation pour vos logements vacants ou en location ?

  • La garantie de responsabilité civile du propriétaire est désormais obligatoire : un contrat propriétaire non-occupant (PNO) vous protège en cas de dommage subi par votre locataire (exemple : un placard se décroche et blesse votre locataire) mais aussi par les voisins ou les tiers, en cas de vice de construction, d'une dégradation non détectée ou d'un trouble de jouissance.

  • Il est indispensable en cas de défaut d'assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires).

  • Le contrat souscrit pallie également les manques de certains contrats immeuble de syndic.

    • En général, il ne couvre pas votre responsabilité personnelle en tant que bailleur, ni les dommages causés par vos biens privatifs.
    • Les parties privatives immobilières ou mobilières (embellissements, portes, cuisine...) ne sont en général pas couvertes.
    • Les garanties souscrites et le montant des plafonds ne correspondent pas forcément à ce qui devrait être couvert.

Quels sont les avantages du contrat ?

  • Une protection complète des parties privatives, de vos embellissements et de votre mobilier en cas d'incendie, 
    de vol, de dégâts des eaux et de bris de glace.

  • Vos aménagements ainsi que votre électroménager de cuisine et de salle de bains sont garantis jusqu'à 5 000 €.

  • Vous pouvez souscrire différentes options pour davantage de garanties : dommages électriques, dépannage d'urgence en cas de problème d'eau, gaz, électricité ou garantie meublée.

  • Votre responsabilité civile est incluse, ainsi que le remboursement des échéances de votre prêt ou de vos loyers en cas de sinistre important.

Le dispositif Pinel - Point d"étape

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Assemblée nationale - 19/11/2014
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2015  prévoit l'aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire avec la mise en place d'un nouveau dispositif dit « dispositif PINEL » venant se substituer au dispositif DUFLOT existant. 

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Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

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