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Location nue et intérêt d'emprunts

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Les intérêts de l’emprunt souscrit pour la résidence principale sont-ils déductibles en cas de mise en location nue ?

Réponse

« 2. Acquisition, (re)construction ou agrandissement d'un immeuble
50
Seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles.

Ainsi, les intérêts qui se rapportent à des sommes empruntées pour acheter un terrain à bâtir ou un immeuble ou faire construire un bâtiment destiné à être donné en location nue dans le cadre des revenus fonciers présentent le caractère de charges déductibles, sous réserve du respect des conditions générales de déduction des charges (CE, arrêt du 11 mai 1977, n°00450). Il en est de même pour la fraction des intérêts qui se rapporte aux sommes utilisées pour le paiement des droits de mutation à titre onéreux. 
[…]

Lorsqu'un contribuable donne en location la résidence qu'il occupe à titre d'habitation principale et qu'il quitte pour trouver un emploi dans une autre région, le loyer qu'il perçoit est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut cependant déduire du loyer brut, sans limitation de durée ou de montant, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou construire l'habitation qu'il occupait antérieurement à son changement de domicile (RM. CAZENAVE, n° 22329, JO AN 12 mars 1990, p. 1201).
 »
BOI-RFPI-BASE-20-80
, p. 3, § 50



Référence

BOI-RFPI-BASE-20-80

 

Sources

http://www.fidroit.fr

 

Sources : Fidroit

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