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Annulation du plafonnement des loyers à Paris (TA Paris 28/11/2017)
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Annulation du plafonnement des loyers à Paris (TA Paris 28/11/2017)

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Dernière mise à jour le 07 décembre 2017

L’annulation du plafonnement des loyers se propage à Paris

1.Ce qu'il faut retenir

La loi ALUR a instauré un dispositif de plafonnement des loyers (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il a été mis en place à titre expérimental à Paris (depuis le 1er août 2015) et à Lille (depuis le 1er février 2017) sur décision du Premier Ministre. 

Le plafonnement a été annulé à Lille puis à Paris sur le même fondement : le dispositif de plafonnement des loyers doit s’appliquer à l’ensemble de  la zone d’urbanisation parisienne, dès lors les arrêtés préfectoraux limitant le périmètre à la seule commune de Paris sont annulés.
 

2.Conséquences pratiques

La décision de cantonnement prise par le Premier Ministre a précédemment été annulée par le Conseil d’Etat.

Avis Valorial : 

L'annulation de ces arrêtés n’a pas pour conséquences d'étendre, d'office, le plafonnement à toutes les communes de Paris : au préalable, un observatoire local des loyers chargé de collecter les données relatives aux loyers doit être mis en place et un arrêté préfectoral fixant le loyer de référence pour l’ensemble des communes de l’agglomération de Paris doit être publié.

Par ailleurs, le Ministre de la Cohésion des territoires a annoncé son intention de continuer l’expérimentation du plafonnement avant la généralisation du dispositif et donc de faire appel des décisions du tribunal administratif de Lille et de Paris (cependant ces appels n’ont pas d’effet suspensif).

Attention : 

Il existe deux dispositifs d’encadrement des loyers à ne pas confondre :

  • le plafonnement (à la hausse et à la baisse) du montant du loyer (pour l’instant appliqué uniquement à Paris et Lille) ; 
  • l’encadrement de l’évolution du loyer au maximum en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) dans les communes situées dans des zones tendues (c'est-à-dire dans les agglomérations présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement).

Sources : Fidroit

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