Le Blog

Votre actualité patrimoniale et fiscale

IR / ISF – Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
Votez pour cet article !

( 0 Rating )

Note de 0/5 pour 0 Utilisateur(s)

IR / ISF – Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?

Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Non, les partenaires liés par un PACS font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident séparément.

Non, les partenaires liés par un PACS font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident séparément.  

Cependant ils sont imposés séparément à l'IR dans certains cas : 

  • pour l'imposition des revenus de l’année de conclusion du PACS (sur option)
  • pour l'imposition des revenus de l'année de la rupture du PACS (de plein droit) ; 
  • lorsque les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines et ne vivent pas sous le même toit (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip) ;
  • en cas d’abandon du domicile commun à la condition que les partenaires aient des revenus distincts (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip).
 

A l'ISF, les partenaires sont toujours imposés de manière commune (aucune dérogation n'est prévue).

Rappel : 

Les époux mariés sont imposés séparément à l’IR dans les mêmes cas mais également en lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à résider séparément. Ils sont également imposés séparément à l'ISF dans deux cas :

  • lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien et ne vivent pas sous le même toit;
  • lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément.

Les concubins sont imposés séparément pour les revenus mais conjointement à l’ISF si leur vie commune est stable et continue (BOI-PAT-ISF-30-10-30 § 10).

Références

BOI-IR-DECLA-20-10-10 § 100
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 § 80
Instruction 14 octobre 2005 - 5 B-28-05 - § 10 à 14

BOI-PAT-ISF-30-10-20 
BOI-PAT-ISF-30-10-30 § 10
BOI-PAT-ISF-30-10-10  § 30 et 40

Tags:

Valorial Groupe

Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

Mots clés les plus recherchés

Toute décision d'achat ou de vente doit être inscrite dans une stratégie patrimoniale
© 2015 Valorial Groupe. Tous droits réservés. Développement du site par Yoann Masrevery

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Plus d'informations

x

 

 

VOTRE AVIS

COMPTE

 

Satisfait de notre collaboration ?
Laissez votre avis sur notre livre d'Or Google !

 

 

 

avis google

x

Votre actualité Patrimoniale gratuite, sans spams !

x