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Paris : hausse des droits d’enregistrement
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Paris : hausse des droits d’enregistrement

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pour acquérir des immeubles à compter de 2016 (délibération 23/11/2015) impots.gouv.fr - 23/11/2015

Les droits d’enregistrement augmenteront de 0,7 points

 

- Les droits d’enregistrement augmenteront de 0,7 points pour atteindre plus de 5,80 % de la valeur du bien.

- Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016.

- On aura intérêt à accélérer certaines ventes en cours portant sur des immeubles parisiens afin que l'acte notarié de vente soit acté avant le 1er janvier 2016.

Contexte

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1ermars 2014. 
Le taux de la taxe communale reste fixé à 1,2 %. 
Le taux maximal des droits d'enregistrement est ainsi porté à 5,80665 % contre 5,09006 % antérieurement. 
L’article 116 de la loi de finances pour 2015 a rendu cette disposition présentée initialement comme temporaire en disposition pérenne sauf délibération ultérieure diminuant le taux départemental.


L'administration a commenté la hausse dans le BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-20 au § 105.

L'administration fiscale tient à jour une liste des départements concernés par la hausse. 
L'augmentation de la taxe a été largement décidée.
Suite aux élections départementales de 2014, certains départements ont modifié leurs taux.

Paris vient de voter l'augmentation des droits de mutation dans une délibération en date du 23 novembre 2015.

Paris

- Le taux départemental est porté à son maximum légal, soit à 4,5 % contre 3,8 % précédemment.
Les droits d’enregistrement s’élèvent ainsi à plus de 5,80 %.

- La mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces.


Autres départements ayant modifié leur taux en 2015

- La Loire atlantique et Yvelines et la Vienne ont vu augmenter leur taux départemental à 4,50 % à compter du 1er juin 2015.

- L’Indre, l’Isère, La Mayenne et le Morbihan ont diminué leur taux départemental à 3,80 % à compter du 1er juin 2015.

Liste des taux par département au 1er juin 2015 (pages 5 à 7) 

Entrée en vigueur

- L’administration précide au paragraphe n°105 sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-20 qu’« En présence d’un avant-contrat (ou "promesse de vente") signé avant la date d'entrée en vigueur de la délibération, il convient de retenir la date de signature de l'acte authentique et non celle de l'avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux. »


Rappel

- Cette disposition n'affecte pas les cessions de titres de société à prépondérance immobilière dont la taxation est codifiée à l'article 726 du CGI. 

- La première cession à titre onéreux des immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 inclus, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans au jour de la mutation, bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droit de mutation à titre onéreux qui prend la forme d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (CGI, art. 1055 bis).
Les conditions de ce régime de faveur sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 180 à 320.

Source : Fidroit

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