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Assurance emprunteur

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Légifrance - 23/07/2012
Le conseil d'état lève l'obstacle aux demandes de remboursement au titre des bénéfices techniques et financiers

Les bénéfices financiers sont ceux résultant du placement des primes d’assurance.

L’article L.331-3 du Code des assurances dispose que « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances. »
L’article A.331-3 du Code des assurances définit les contrats d’assurance concernés par la redistribution et les articles A.331-4 à A.331-8 du même code disposent des modalités de redistribution.
Dans sa rédaction antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007, l’article A.331-1 du Code des assurances excluait l'assurance emprunteur de la redistribution aux assurés des bénéfices techniques et financiers. Les assureurs ont alors redistribué ces bénéfices techniques et financiers aux banques, distributeurs des contrats de groupe.

En mai 2007, UFC-Que Choisir a assigné un assureur et une banque devant le Tribunal de Grande instance de Paris, estimant que ces deux établissements, qui distribuent des contrats collectifs d’assurance emprunteur (des « contrats de groupe »), n’avaient pas respecté l’article L.331–3 du Code des assurances.
Selon elle, l’article A.331-3 du Code des assurances était illégal car contraire à l’article L.331-3.
Elle conseillait également aux souscripteurs de demander le versement des bénéfices devant selon elle être redistribués à l'aide d'une lettre type.

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer au sujet du recours pour excès de pouvoir exercé par l’association de consommateurs contre l’article A.331-3 du Code assurances, dans sa rédaction antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007, dans un arrêt du 23 juillet 2012.

Faits

- Agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 juin 2010 ; l’association UFC-Que choisir demande au Conseil d’Etat d’apprécier la légalité de l’article A.331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007, résultant des arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995, et de déclarer que cet article est entaché d’illégalité.

Arrêt

- Le Conseil d’Etat juge que « Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article A.331-3 du Code des assurances […] que les contrats collectifs en cas de décès ne sont pas soumis à l’obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d’assurance pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l’article L.310-1 du code des assurances ; qu’en prévoyant une telle exception, alors qu’il résulte des dispositions de l’article L.331-3 du code des assurances, dont l’article A.331-3 fait application, que le législateur n’a entendu exclure aucun type de contrat de l’obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation, le pouvoir réglementaire ne s’est pas borné à fixer les conditions de cette participation mais en a défini l’étendue ; que, ce faisant, il a méconnu les dispositions de l’article L.331-3 du code des assurances. »

- Le Conseil d’Etat en conclut qu’ « il est déclaré que l’article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007, est entaché d’illégalité. »

Analyse

- Selon l’UFC que choisir, le Conseil d'État « lève l'obstacle insurmontable ayant, jusqu'à présent, empêché les victimes d'agir ». 
Les assurés peuvent désormais réclamer le remboursement des bénéfices non perçus. Ils disposent du délai de 2 ans codifié à l'article L.112-2 du Code des assurances à compter de la présente décision pour faire valoir leur droit.

Des dizaines de millions de ménages seraient concernées. Les sommes représenteraient selon l’association 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les prêts à la consommation.
Sont concernés les contrats décès, incapacité et invalidité dans le cadre de prêts immobiliers souscrits entre 1996 et l’entrée en vigueur du décret du 23 avril 2005, ou dans le cadre de crédits à la consommation entre 1997 et l’entrée en vigueur du décret du 23 avril 2007.

L’association déclare « travailler à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés de réclamer leur dû. »
Il est à noter le dépôt de la question écrite en date du 02 août 2012 soumise par un sénateur au Ministre de l'économie et des finances à ce sujet.

Sources : Fidroit

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